 | France - 1828 - 632 pagine
...des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines...justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, (i) V. les art. 99, i00 et i0i. (2) V. ci-dessus l'art. 96 ; l'art. 3 de l'édit d'Amboise ; et l'art.... | |
 | France - 1822 - 970 pagine
...des mots latins contenus esdits arrests, nous voulons d'oresnavant que tous arresls, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines...justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, (i) V. les art. 99 , 100 et loi. (a) V. ci-dessus l'art. 56; l'art. 5 de l'édit d'Amboise; cl l'art.... | |
 | Société de Jurisconsultes et de Magistrats (Paris). - 1861 - 1292 pagine
...en langue française, n'ait pas été publiée en с menu, et autres quelconques actes el exploits de « justice ou qui en dépendent, soient prononcés,...enregistrés et délivrés aux parties en langage ma• tenut fronçait, ET SON AUTHEMEST. • Ces derniers mots de l'ordonnance indiquent clairement... | |
 | 1868 - 992 pagine
...des mots latin s contenus esdils arrests, nous v oulons doresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres Procédures, soient de nos cours souveraines...Subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, Entrais, commissions, sentences, testaments, et autres quelc°iques, actes et exploits de justice,... | |
 | 1869 - 636 pagine
...des mots latins contenus esdits arrests.nous voulons doresnavant que tous arrests, ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines...subalternes et inférieures, soient de registres, enquesles, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploits de... | |
 | Arsène Darmesteter - 1891 - 196 pagine
...par François Ier, établit que tous arrêts et procédures et autres quelconques actes et exploits de justice ou qui en dépendent soient prononcés...enregistrés et délivrés aux parties en langage français maternel et non autrement, et le xvie siècle voit paraître des traités d'enseignement... | |
 | Arthur Giry - 1894 - 976 pagine
...subal• ternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sen« teneos, testaments et autres quelconques actes et exploicts...enregistrés et délivrés aux parties, en langage maternel a francois et non autrement. D (Ibid., t. XII, p. 622.) 2. Art. 35. « Les vérifications de nos cours... | |
 | Gilbert Bloch - 1894 - 252 pagine
...ensemble toutes autres procedures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions,...quelconques actes et exploicts de justice ou qui en dependent, soient prononces, enre1) ZB Herman de Valenciennes, Bible de Sapience : „Chil qui furent... | |
 | Maurice Tourneux - 1894 - 572 pagine
...i-Hltts arrests, nous voulons d'ores en avant que tousarrests, ensemble toutes autres procédure?, notent de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes. rontracts, commission», sentences, testaments, et autres quelconques actes et cxploicts de justice,... | |
 | Louis Petit de Julleville - 1897 - 964 pagine
...soient de nos cours souucraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquesles, contrats, commissions, sentences, testaments, et autres...exploicts de justice, ou qui en dépendent, soient prononcez, enregistrez et délivrez aux parties en langaige maternel françois et non autrement. »... | |
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... que tous arrests ensemble toutes autres procédures, soient de nos cours souveraines et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats, commissions, sentences, testaments et autres quelconques actes et exploicts de justice,... 
