9 JUILLET 1853. - Rapport sur l'administration de la justice criminelle en France pendant l'année 1851. (Mon. du 10 juillet 1853.)

Sire, en présentant à Votre Majesté, à la fin de l'année dernière, les comptes généraux de l'administration de la justice criminelle, civile et commerciale de l'année 1850, je crus devoir les faire précéder de rapports étendus qui, remontant aux premiers résultats statistiques recueillis par la chancellerie, comparaient ensemble et sous toutes leurs faces les faits judiciaires constatés de 1826 à 1850. Il m'avait paru utile de signaler ainsi à Votre Majesté, par un travail rétrospectif, l'application qui avait été faite, durant ce quart de siècle, des différentes parties de notre législation, et, en même temps, les services rendus par la magistrature. Le rapport placé en tête du compte général de la justice criminelle pour l'année 1851, que je viens aujourd'hui soumettre à Votre Majesté, devra se renfermer dans des limites beaucoup plus étroites. S'il importe de recueillir avec soin, chaque année, les décisions des cours et tribunaux, afin de constater le mouvement de la criminalité, ainsi que celui des procés civils et de commerce, et de fournir à l'administration centrale un moyen facile et sérieux de surveillance, il serait sans intérêt de faire, tous les ans, une étude comparée de ces documents, car les résultats varient si peu d'une année à l'autre, que ceux d'une seule année, insuffisants par eux-mêmes et isolément pour fonder des inductions positives, ne sauraient, ajoutés aux années antérieures, modifier d'une manière appréciable les moyennes déjà acquises. Je me bornerai donc dans ce rapport à appeler l'attention de Votre Majesté sur l'administration de la justice criminelle, dans chaque degré de juridiction, pendant l'année 1851, en rapprochant les principaux résultats de ceux de 1850. Ce rapprochement est assez naturel, surtout entre deux années qui se trouvent dans des conditions à peu près identiques, relativement à l'état de la législation.

Ire PARTIE. Cours d'assises.

Le nombre des accusations soumises en 1851 aux cours d'assises des 86 départements a été de 5,287 soit seulement 33 de moins qu'en 1850, où il y en avait eu 5,320. Ces dernières comprenaient 10,559 crimes de toute nature; celles de 1851 en comprennent 10,838. Les 5,287 accusations de 1851 se divisent en 2,161 accusations de crimes contre les personnes (409 sur 1,000), et 3,126 accusations de crimes contre les propriétés (591 sur 1,000). Les 5,320 accusations de 1850 se divisaient en 2,146 accusations de crimes contre les personnes (403 sur 1,000), et 3,174 accusations de crimes contre les propriétés (597 sur 1,000). En descendant, à l'aide du relevé ci-après, aux diverses espèces de crimes, on trouve encore généralement entre les deux années une égalité qui semblerait surprenante, si elle n'avait déjà été observée plusieurs fois les années précédentes. (Suit le tableau.)

Une seule espèce d'accusation a présenté, en 1851, un accroissement considérable c'est celle des viols et attentats à la pudeur sur des enfants. L'augmentation est de plus d'un sixième (174 sur 1,000). Et elle est d'autant plus déplorable qu'elle n'a pas cessé de progresser tous les ans, ainsi que nos statistiques judiciaires en font foi en 1825, il n'avait été jugé que 83 accusations de cette nature, et, en 1851, on en compte 615. A voir ce débordement d'immoralité, on se demande si nos lois pénales en cette matière sont bien assez sévères et si elles protégent suffisamment la société, si gravement atteinte par ces crimes odieux, qui trop souvent se commettent dans l'intérieur même du foyer domestique. Le nombre total des accusés impliqués dans les accusations portées en 1851 devant les cours d'assises a été de 7,071. Ils étaient poursuivis: 4,298 (607 sur 1,000) pour des crimes contre les propriétés et 2,773 (593 sur 1,000) pour des crimes contre les personnes. En 1850, on comptait 2,808 accusés de crimes contre

les personnes (390 sur 1,000) et 4,394 accusés de crimes contre les propriétés (610 sur 1,000); ensemble 7,202. Ils étaient donc un peu plus nombreux, et la différence portait surtout sur les accusés de crimes contre les propriétés. Il y avait 5,951 hommes (859 sur 1,000) et 1,140 femmes (161 sur 1,000) parmi les accusés de 1851. En 1850, c'étaient les mêmes proportions à 3 millièmes prés. Les accusés de crimes contre les propriétés ont présenté, en 1851, un nombre proportionnel de femmes plus levé que les accusés de crimes contre les personnes de 169 sur 1,000 des premiers, il n'est que de 148 sur 1,000 des seconds. Au point de vue de l'àge, de l'état civil, de l'origine, de la profession et du degré d'instruction, de même qu'au point de vue de la nature des crimes et du sexe des accusés, il n'existe entre les années 1850 ct 1851 que des différences très-peu sensibles, comme le constate le tableau suivant. Les chiffres de 1851 relatifs au degré d'instruction different cependant de ceux de 1850, en ce qu'ils révèlent une réduction notable du nombre proportionnel des accusés illettrés environ 3 centièmes. (Suit le tableau.)

De 1848 à 1850, la répression avait été d'une faiblesse excessive par suite de la préoccupation générale des esprits, et aussi des modifications introduites dans nos lois de procédure criminelle. En 1851, grâce au zèle persévérant des magistrats et à une plus grande fermeté de la part du jury, la société a été mieux protégée par les décisions des cours d'assises. En 1850, sur un nombre moyen de 1,000 accusations, il n'y en avait en que 516 d'admises complétement à l'égard de tout ou partie des accusés impliqués dans chaque affaire, 281 avaient été entièrement rejetées, et les 203 autres n'avaient été accueillies par le jury qu'avec des modifications qui laissaient subsister le caractère de crimes pour 97, et réduisaient les faits à de simples délits pour 106. En 1851, le nombre proportionnel des accusations complétement admises a été de 546; celui des accusations entièrement rejetées de 269; enfin, celui des accusations accueillies avec des modifications plus ou moins graves, de 185. Des 7,071 accusés jugés en 1851 par les cours d'assises, il y en e eu: 2,556 d'acquittés: soit 555 sur 1,000; 2,205 de condamnés à des peines afflictives et infamantes: soit 512 sur 1,000; enfin, 2,510 de condamnés à des peines correctionnelles: soit 555 sur 1,000; en 1850, le nombre proportionnel des acquittés avait été de 574 sur 1,000, celui des condamnés à des peines afflictives et in

famantes de 272 sur 1,000; celui des condamnés à des peines correctionnelles de 354 sur 1,000. Ainsi, le nombre proportionnel des acquittements a diminué sensiblement en 1851; celui des condamnations correctionnelles est resté le même à un millième près; entin celui des condamnations à des peines afflictives et infamantes s'est élevé à un chiffre qui n'avait pas été atteint depuis 1830. Malgré cet affermissement de la répression, la part de l'indulgence paraît encore bien grande, puisqu'elle a prefité, en 1851, au tiers des individus traduits devant le jury, et qui n'y comparaissaient cependant qu'après des informations multipliées et deux décisions des chambres du conseil et d'accusation. Les modifications introduites par des lois récentes dans la composition des listes du jury, et dans le nombre de voix nécessaires pour formerla déclaration de culpabilité, ne peuvent manquer, en consacrant un utile retour vers les principes de la législation impériale, d'imprimer à la répression une plus grande énergie et de diminuer le nombre des crimes, en inspirant une crainte salutaire aux hommes pour lesquels la conscience est un frein impuissant. Les accusés condamnés en 1851 par les cours d'assises l'ont été: 45 à mort, 240 aux travaux forcés à perpé tuité, 1,051 aux travaux forcés à temps, 889 à la réclusion, 2,480 à l'emprisonnement, Sà l'amende seulement. Total, 4,695. 22 jeunes accusés àgés de moins de seize ans, à l'égard desquels les cours d'assises ont déclaré qu'ils avaient agi sans discernement dans la perpétration des crimes qui leur étaient imputés, ont été envoyés dans des maisons d'éducation pénitentiaire pour y être élevés pendant un temps plus ou moins long. Les 45 condamnés à mort s'étaient pourvus en cassation contre les arrêts qui les condamnaient; un d'entre eux avait même obtenu l'annulation d'un premier arrêt qui prononçait la même peine: 10 ont obtenu de la clémence de Votre Majesté la commutation de leur peine en celle des travaux forcés à perpétuité; un autre s'est suicide; et 54 ont subi leur condamnation. Ces derniers avaient été reconnus coupables: 27 d'assassinats précédés de vol ou accompagnés de circonstances tres graves; 5 d'empoisonnement; 1 de parricide; 1 de meurtre; précédé de viol; et? de meurtres commis sur des agents de la force publique, dans l'exercice de leurs fonctions. Des 54 condamnés à mort qui ont été exécutés, 18 étaient en état de recidive. Les circonstances atténuantes ont été encore admises très fréquemment en 1851. Sur 4,150 accusés reconnus coupa bles de crimes par le jury, 2,850 en onl

obtenu le bénéfice; c'est plus des deux tiers: 685 sur 1,000. La proportion avait été cependant un peu plus forte, les années précédentes; car, de 1846 à 1850, le même bénéfice avait été accordé (année moyenne) à 719 sur 1,000 des accusés reconnus coupables de crimes. L'admission des circonstances atténuantes a déterminé l'abaissement de la peine encourue, de deux degrés à l'égard de 1,148 condamnés et d'un seul degré à l'égard de 1,682. Mais il y a lieu de remarquer que, pour 1,696 de ces derniers, la peine ne pouvait pas être abaissée davantage, parce qu'il s'agissait de la réclusion, du bannissement, de la détention ou de la dégradation civique, qui forment le degré inférieur dans l'échelle des peines afflictives et infamantes. Le nombre proportionnel des acquittements parmi les accusés traduits aux assises a diminué, en 1851, dans la plupart des départements. Il a varié de 17 à 24 sur 100 dans l'Orne, le Loiret, la Haute-Marne, le Rhône, l'Ain, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, la SeineInférieure, le Jura, l'Oise, le Haut-Rhin et la Vienne ensemble 12 départements; de 26 à 30 sur 100 dans la Haute-Saône, le Calvados, la Loire, Seine-et-Oise, TarnWet-Garonne, le Pas-de-Calais, la Corrèze, Indre-et-Loire, la Marne, Ille-et-Vilaine, l'Indre, la Haute-Vienne, la Meuse, l'Eure, les Basses-Alpes, Maine-et-Loire et le Puyde-Dôme ensemble 17 départements. Dans 43 départements, le nombre proportionnel des acquittements a varié de 31 à 40 sur 100 inclusivement. Enfin, dans les 14 autres, il a dépassé 40 sur 100, savoir: Eure-et-Loir, les Deux-Sèvres, la Loire-Inférieure (0,41); la Drôme (0,42); la Moselle, le Cantal (0,44); l'Aube (0,46); la Vendée (0,48); l'Isère (0,51); le Gers, les Pyrénées-Orientales (0,55); l'Aude (0,54); la Haute-Loire (0,57); la Nièvre (0,60). En 1850, le nombre proportionnel de 40 acquittements sur 100 accusés avait été dépassé dans 35 départements, soit 21 de plus qu'en 1851. Dans le département de la Seine, il n'y a eu, en 1851, que 32 acquit tés sur 100 accusés, au lieu de 37 sur 100 en 1850, et de 41 et 40 sur 100 en 1849 et en 1848. Cette différence de répression d'un département à l'autre a sans doute en partie pour cause le plus ou le moins de fermeté du jury dans chaque département. Mais il est une autre cause dont il doit être tenu compte : c'est la nature des crimes qui motivaient les poursuites. Ainsi, sur 100 accusés de crimes contre les personnes, il n'y a pas eu, en 1851, moins de 40 acquittés, tandis que, sur 100 accusés de crimes contre les propriétés, il n'y en a eu que 29. La proportion des acquittements,

parmi les accusés de vol considérés isolément, est même descendue au-dessous de 23 sur 100 (227 sur 1,000). Or, des 14 départements dans lesquels la répression a été le plus faible, sept, ceux de la Nièvre, de l'Aude, des Pyrénées-Orientales, de l'Isère, de la Drôme, de la Vendée et du Cantal comptaient un nombre proportionnel très élevé d'accusés de crimes contre les personnes. Diverses autres circonstances, le sexe, l'âge, le degré d'instruction des accusés, semblent influer, comme la nature des crimes, sur le résultat des poursuites; c'est ce que montre évidemment le tableau ci-après. (Suit le tableau.)

Outre les accusations contradictoires, les cours d'assises en ont jugé 473 par contumace et sans l'assistance du jury en 1851; elles comprenaient 554 accusés absents. En 1850, les cours d'assises avaient jugé 536 accusés contumax impliqués dans 478 accusations. La cour d'assises de la Corse a eu à statuer, en 1851, sur 84 accusations comprenant 107 accusés contumax : c'est le cinquième du nombre total des accusés, et presque tous ces accusés étaient poursuivis pour assassinat ou pour meurtre. 53 ont été condamnés à la peine de mort, et 40 à celle des travaux forcés à perpétuité. Pendant cette même année, la cour d'assise de la Seine a jugé 77 accusés contumax. Le nombre des accusés admis à purger leur contumace, soit qu'ils se représentent spontanément, soit qu'ils aient été arrêtés, est tous les ans, très faible, comparativement à celui des accusés jugés par contumace. En 1851, il n'a pas dépassé 134. C'est toujours dans le département de la Seine que les condamnés contumax parviennent à se soustraire en plus grand nombre aux recherches de la justice. Pendant l'année 1851, les cours d'assises ont jugé 879 prévenus de délits de presse ou politiques, impliqués dans 401 affaires. C'est 231 affaires et 283 prévenus de moins qu'en 1850. Les 879 prévenus de 1851 étaient poursuivis 130 pour délits de presse périodique, 79 pour délits de presse non périodique, et 670 pour affiliation à des sociétés secrètes, cris séditieux et divers autres délits politiques. Les cours d'assises ont acquité 579 des prévenus traduits devant elles, soit les deux tiers environ (66 sur 100); 231 ont été condamnés à l'emprisonnement, 69 à l'amende seulement. Les décrets des 31 décembre 1851 et 17 février 1852, en restituant aux tribunaux correctionnels la connaissance de ces délits, auront certainement rendu leur répression plus sûre et plus ferme, et les cours d'assises, dispensées de donner à la connaissance de délits le plus souvent sans

résultat, lors même qu'ils n'étaient pas sans importance, une partie de leur temps, pourront procéder au ju zement des affaires eriminelles avec plus de soins et de cé

Jérité.

He PARTIE. Tribunaux de police correc

tionnelle.

Les 361 tribunaux de police correctionnelle qui, en 1850, avaient connu de 175,025 affaires de toute nature, comprenant 227,741 prévenus, n'ont jugé, en 1851, que 171,777 affaires et 221,441 prévenus. La diminution de 5,248 affaires et 6,500 prévenus porte presque exclusivement sur les délits de chasse et les contraventions forestières. Voici, d'ailleurs, quel a été, pendant les deux années, le nombre des affaires et des prévenus pour les délits les plus graves et les plus nombreux. (Suit le tableau.)

Excepté pour ce qui concerne la tromperie sur la qualité et la quantité des choses vendues, où l'accroissement du nombre des délits est dû à la loi du 27 mars 1851, qui a étendu la répression à des faits de fraude que n'atteignait pas le Code pénal, on ne remarque pas de grandes différences entre les totaux des deux années. Cependant les délits contre les mœurs, les vols et les escroqueries ont éprouvé une certaine augmentation. Si l'on distingue les prévenus eu égard à la qualité des parties poursuivantes, on trouve que le nombre des prévenus jugés à la requête du ministère public est resté stationnaire de 133,295 en 1850, il s'est élevé seulement à 133,490 en 1851; soit 197 de plus. Le nombre des prévenus jugés à la requête des parties civiles a diminué, de 10,576 en 1850, à 9,905 en 1851. Celui des prévenus jugés à la requête des administrations publiques a également diminué, de 83,872 en 1850, à 78,604 en 1851; soit 5,826 de moins. Les femmes étaient au nombre de 37,161 parmi les 221,441 prévenus jugés en 1851. C'est un sixième, ou 168 sur 1,000. La proportion n'était que de 162 sur 1,000 en 1850. Parmi les prévenus de délits communs, on ne comptait, en 1851, que 149 femmes sur 4,000. Il y en avait 199 sur 1,000 parmi les prévenus de contraventions fiscales ou forestières. L'âge de 3,984 prévenus de délits communs n'a pas pu être indiqué. Parmi les autres 5,583 (0,041) n'avaient pas atteint leur seizième année: 15,526 (0,115) étaient âgés de 16 à 21 ans; 114,204 (0,844) avaient plus de 21 ans. Sur les

(1) Dans cet état, les enfants envoyés dans les maisons d'éducation pénitentiaire ont été classés parmi les condamnés à l'emprisonnement, et

921,441 prévenus jugés, en 1851, par les tribunaux correctionnels, il y en a eu: 22,785 d'acquittés (105 sur 1,000; 8,268 de condamnés à un an et plus d'emprisonnement (0,058; 70,261 de condamnés à moins d'un an d'emprisonnement (0,517); 116,959 de condamnés à l'amende 0,528). Enfin, 5,168 jeunes délinquants (0,014), reconnus avoir agi sans discernement dans perpétration des délits, ont été: 1,865 envoyés dans des maisons d'éducation pénitentiaire pour y être élevés, et 1,505 rendus à leurs familles qui les réclamaient et qui présentaient des garanties. 9 de ces derniers ont cependant été placés sous la surveillance de la haute police, en vertu du paragraphe 2 de l'art. 271 du Code pénal. Pour bien apprécier les résultats des poursuites, il est nécessaire de les considérer dans leurs rapports avec les parties poursuivantes, car la répression varie beaucoup tous les ans, suivant que les poursuites sont intentées à la requête du ministère public, des parties civiles ou des administrations pu bliques. Le petit état ci-après fait ressortir les différences (1). (Suit le tableau.)

Les résultats des poursuites sont à peu près les mêmes en 1851 qu'en 1850. Cependant le nombre proportionnel des acquittements a diminué de 8 millièmes (de 156 à 128 sur 1,000) sur les poursuites du ministère public; et de 5 millièmes (de 39 à 34 sur 1,000) sur les poursuites des administrations publiques. Il a augmenté, au contraire, de 11 millièmes (de 420 a 451 sur 1,000) sur les poursuites des parties civiles. Pour tous les prévenus sans distinction, le nombre proportionnel des acquittements est, en 1851, inférieur de 4 millièmes à ce qu'il avait été en 1850. La répression s'est aussi affermie en ce que les tribunaux ont, en 1851, prononcé un plus grand nombre de condamnations à un an et plus d'emprisonnement (8,268 au lieu de 7,261) et un peu moins de peines de très courte durée (9,362 condamnations à moins de 6 jours d'emprisonnement, au lieu de 10,162). L'art. 463 du Code pénal a été appliqué, en 1851, à 544 sur 1,000 des prévenus condamnés pour des délits communs, auxquels cette disposition était applicable. De 1846 à 1850, le bénéfice en avait été étendu, année moyenne, à 561 condamnés sur 1,000. Les tribunaux ont prononcé, en 1851, la mise en surveillance contre 3,722 condamnés. En 1850, cette peine accessoire n'avait été appliquée qu'a 5,540 condamnés. L'interdiction des droits

ceux qui ont été remis à leurs parents parmi les acquittés.

civiques, civils et de famille a été prononcée, en 1851, contre 1,223 condamnés; en 1850, elle l'avait été contre 1,599. Les cours impériales et les tribunaux des chefs-lieux de département ont eu à statuer, en 1851, sur 9,174 appels de jugements des tribunaux correctionnels: c'est environ 53 appels pour 1,000 jugements. En 1850, il y en avait eu 52 sur 1,000. Près des deux tiers des jugements attaqués (627 sur 1,000) ont été confirmés; 575 seulement ont été infirmés en tout ou en partie. En 1850, on comptait 610 jugements confirmés et 390 infirmés sur 1,000.

III PARTIE. Des récidives.

On remarque, en 1851, un accroissement marqué dans le nombre des récidives, tant parmi les accusés que parmi les prévenus. En 1850, les cours d'assises et les tribunaux correctionnels en avaient jugé 26,402; ils en ont jugé 28,706, en 1851 : c'est 2,304 de plus environ 9 pour 100. C'est moins une augmentation qu'une constatation plus complète des récidives; elle est due, sans aucun doute, à l'institution des casiers judiciaires (1), qui a permis de mieux connaitre ies antécédents des individus traduits en justice. Parmi les individus jugés, en 1851, par les cours d'assises, 2,004 accusés et 158 prévenus de délits politiques ou de presse étaient en récidive. Ils avaient été précédemment condamnés : 145 aux travaux forcés, 97-à la réclusion, 682 à plus d'un an d'emprisonnement, 1,169 à un an ou moins d'un an de la même peine, et 69 à l'amende seulement. Les accusés en récidive forment près des 3 dixièmes (283 sur 1,000) du nombre total des accusés jugés en 1851. En 1850, la proportion n'était que de 272 sur 1,000. Il n'y avait que 137 fenìimes parmi les accusés en récidive, un peu moins de 7 sur 100 (68 sur 1,000). Plus de la moitié des accusés et des prévenus de délits politiques et de presse qui étaient en récidive, 1,155 (534 sur 1,000) n'avaient subi qu'une condamnation antérieure; 461 en avaient subi deux; 242, trois; 113, quatre; 191, de cinq à dix. Ils avaient été condamnés, la première fois : 1,221 pour vol; 214 pour coups et blessures; 127 pour abus de confiance, escroquerie ou faux; 117 pour rébellion, violences ou outrages envers des fonction

(1) Ces casiers ont été institués par une circulaire du 6 novembre 1850, qui, pour rendre plus efficaces les prescriptions des art. 600, 601 et 602 du Code d'instruction criminelle, a prescrit l'établissement, dans les greffes civils de nos 361 arrondissements et dans ceux des colonies, de casiers destinés à recevoir les bulletins de toutes les condamnations prononcées en matière criminelle ou

naires ou agents de la force publique; 115 pour vagabondage ou mendicité; 47 pour des crimes et délits contre les mœurs, et 261 pour divers autres crimes ou délits. En dernier lieu, ils étaient poursuivis : 1,248 pour vol; 162 pour assassinat ou meurtre; 194 pour des viols ou des attentats à la pudeur; 155 pour faux; 50 pour incendie; 158 pour délits politiques ou de presse, et 215 pour divers autres crimes. Les cours d'assises se montrent en général sévères envers les récidivistes. Ainsi, en 1851, elles n'en ont acquitté que 391, ou 18 sur 100. Les autres ont été condamnés: 22 à mort; 87 aux travaux forcés à perpétuité; 600 aux travaux forcés à temps; 371 à la réclusion, et 691 à l'emprisonnement. Devant la juridiction correctionnelle, les récidives ne sont exactement constatées que pour ce qui concerne les individus poursuivis à la requête du ministère public. Parmi les 155,490 individus qui ont été, en 1854, traduits de la sorte devant les tribunaux, 26,544 avaient été précédemment condamnés c'est près du cinquième (199 sur 1,000) du nombre total. En 1850, la proportion n'était que de 182 sur 1,000. Les récidivistes de 1851 avaient été condamnés antérieurement: 1,045 aux travaux forcés; 765 à la réclusion; 5,751 à plus d'un an d'emprisonnement; 17,755 à un an et moins de la même peine, et 1,250 à l'amende seulement. Les femmes sont proportionnellement beaucoup plus nombreuses parmi les prévenus que parmi les accusés en récidive: elles forment plus des 14 centièmes des premiers (142 sur 1,000), tandis qu'il y en avait à peine 7 sur 100 des derniers. Les deux cinquièmes environ, 11,587 des prévenus en récidive n'avaient subi qu'une condamnation antérieure; 5,149 en avaient subi deux; 2,940, trois; 1,859, quatre; 1,266, cinq; 898, six; 705, sept; 484, huit; 354, neuf; 1,502 enfin, dix ou même davantage. Ces nombreuses condamnations prononcées contre les mêmes individus accusent évidemment l'im→ puissance de notre système de répression à produire l'amendement de ceux qui y sont soumis. Mais il faut bien y voir aussi la fàcheuse conséquence de l'indulgence des magistrats, qui, en appliquant le bénéfice des circonstances atténuantes, prononcent trop souvent des peines de très courte du

correctionnelle. Le bulletin de chaque condamné va se classer, aussitôt après la condamnation, an casier de l'arrondissement dans lequel se trouve le lieu de naissance du condamné; de sorte qu'il suffit maintenant de connaître le lieu d'origine d'un individu pour obtenir facilement, à l'aide d'un extrait des casiers, les renseignements les plus exacts sur ses antécédents judiciaires.