Recueil des édits, declarations, lettres-patentes, arrêts et réglements du roi: registrés en la cour de parlement de Normandie ...R. Lallemant, imprimeur du roi, 1774 |
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... Créanciers & les Debiteurs devant les fuges - Confuls , dans le cas des Faillites Banqueroutes . 759 13 . Mai , 1740 . 26 . Arrest du Parlemeni , qui ordonne par provi onl exécution de l'Ordonnance Janvier . de Police du 12. de ce ...
... Créanciers & les Debiteurs devant les fuges - Confuls , dans le cas des Faillites Banqueroutes . 759 13 . Mai , 1740 . 26 . Arrest du Parlemeni , qui ordonne par provi onl exécution de l'Ordonnance Janvier . de Police du 12. de ce ...
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... Créanciers ne puiffent être colloquez utilement dans les ordres & préferences que l'on en fera , qu'en raportant des Contrats en bonne & dûë forme , & les Titres de leurs dettes . devant ceux qui font lefdits ordres & préférences , ni ...
... Créanciers ne puiffent être colloquez utilement dans les ordres & préferences que l'on en fera , qu'en raportant des Contrats en bonne & dûë forme , & les Titres de leurs dettes . devant ceux qui font lefdits ordres & préférences , ni ...
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... créancier & le debiteur , tant dans les tems des diminutions d'Efpéces que des augmentations , Nous avons cru devoir ... créanciers porteurs defdites Lettres ou Billets , ils feront tenus de l'augmentation arrivée fur les Efpéces SI ...
... créancier & le debiteur , tant dans les tems des diminutions d'Efpéces que des augmentations , Nous avons cru devoir ... créanciers porteurs defdites Lettres ou Billets , ils feront tenus de l'augmentation arrivée fur les Efpéces SI ...
Pagina 22
... créanciers , Contrats d'atermoïement ; & autres Actes paffez à l'ocafion defdites Faillites , foient portez pardevant les Ju- ges & Confuls , pour être homologuez fi faire fe doit , & que lefdits Juges & Confuls puiffent ordonner la ...
... créanciers , Contrats d'atermoïement ; & autres Actes paffez à l'ocafion defdites Faillites , foient portez pardevant les Ju- ges & Confuls , pour être homologuez fi faire fe doit , & que lefdits Juges & Confuls puiffent ordonner la ...
Pagina 23
... créanciers , dont les créances excédent la moitié du tota ! des dettes . Voulons en outre , que jufqu'audit jour premier Septembre 1727. au cune plainte ne puifle être renduë , ni Requête donnée à fin criminelle , contre ceux qui auront ...
... créanciers , dont les créances excédent la moitié du tota ! des dettes . Voulons en outre , que jufqu'audit jour premier Septembre 1727. au cune plainte ne puifle être renduë , ni Requête donnée à fin criminelle , contre ceux qui auront ...
Parole e frasi comuni
acordé Affeffeurs aïant aïent ainfi amez & feaux Amirautez Aouft apel Arreft Articles audit auffi aufquels aunes auront en chaîne Bailliage caufe ci-deffus cire jaune Clameur de Haro Confeil conféquence confignation Cour de Parlement créan Curez primitifs Déclaration du Roy défenfes défenſes diférentes difpofitions dudit mois Edit éfet emploïé étofes exécutez felon Fabriquans faifant fans fcellée fe fabriquent felon leur forme fera feront tenus fervir feulement fignées fignifié foient foit fomme forme & teneur fous les peines fuivant Gens du Roy grace mil fept Gréfe Gréfier Janvier Juges & Confuls Juillet Jurifdiction l'apel l'Arreft laines lefdits lefquels livres d'Amende Maîtres & Gardes Majefté maniere mife mil fept cens moïen n'eft néceffaire obferver Ofices Oficiers ordonné paffez Païs pardevant Paroiffes peine de confifcation perfonnes pieces Pollicitation pouront prefent Réglement Procureur Genéral puiffe puiffent raport recépages reffort Regiftres Réglemens Requête Roïale Roïaume ront Rouen Rully Sentence Teinturiers tems Vicomté Voulons
Brani popolari
Pagina 215 - Roy de France & de Navarre : A nos amez & féaux Confeillers les Gens tenans nos Cours de Parlement , Maîtres...
Pagina 553 - Royale , nous avons par ces préfentes fignées de notre main , dit , déclaré & ordonné , difons , déclarons & ordonnons , voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Pagina 209 - LOUIS par la grâce de Dieu , Roy de France & de Navarre : A tous ceux qui ces prefentes Lettres verront , SALUT.
Pagina 154 - Préfentes ils aient à faire lire , publier & regiftrer , & le contenu en icelles garder &obferver félon leur forme & teneur: CAR tel eft notre plaifir ; en témoin de quoi nous avons fait mettre notre fcel à cefdites Préfentes. DON>E à Verfailles le premier jour du mois de Février , l'an de grâce mil fept cent Toixante-feize , & de notre règne le fécond. Signe.
Pagina 317 - Secrétaires, foi foit ajoutée comme à l'original. Commandons au premier notre Huiffier ou Sergent fur ce requis de faire pour l'exécution d'icelles tous actes requis & néceflaires, fans demander autre perraiffion, & nonobftant clameur de Haro , Chartre Normande & Lettres à ce contraires : CAR tel eft notre plaifir.
Pagina 123 - A CES CAUSES & autres à ce Nous mouvant , de l'avis de notre Confeil & de notre certaine fcience, pleine puiflance & autorité Royale , nous avons dit , déclaré & ordonné , & par ces Préfentes fignées de notre main, difons , déclarons & ordonnons, voulons & nous plaît ce qui fuit : ARTICLE PREMIER.
Pagina 53 - Parlement à Paris, que notre préfent Edit ils aient à faire lire , publier & regiftrer ; & le contenu en icelui garder , obferver & exécuter félon fa forme & teneur , nonobitant toutes chofes à ce contraires. Voulons qu'aux copies du préfent Edit , collationnées par l'un de nos âmes & féaux...
Pagina 244 - ... donnés, et qu'il y aurait été laissé par le donateur depuis la survenance de l'enfant; sans néanmoins que le donataire soit tenu de restituer les fruits par lui perçus, de quelque nature qu'ils soient, si ce n'est du jour que la naissance de l'enfant ou sa légitimation par mariage subséquent lui aura été notifiée par exploit ou autre acte en bonne forme; et ce, quand même la demande pour rentrer dans les biens donnés n'aurait été formée que postérieurement à cette notification.
Pagina 235 - ... toujours l'intérêt à toute autre considération , nous a déterminé à leur procurer l'avantage présent de profiter , au moins en partie , d'un travail dont nous nous hâterons de leur faire bientôt recueillir tout le fruit...
Pagina 244 - ... demeureront révoquées de plein droit par la survenance .d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume, ou par la légitimation d'un enfant naturel par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation.