 | France - 1806 - 420 pagine
...dettes et charges de la succession , les » meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consenti: » que la licitation soit... | |
 | Francia - 1806 - 548 pagine
...des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties , si elles sont toutes majeures , peuvent consentir que la licitation soit faite... | |
 | France - 1807 - 506 pagine
...des dettes et charges de la succession , les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pagine
...publiquement en la forme ordinaire. ex leg. 26 ,jffamiliœ erciscuridœ. Leg. z8 , ff. eod, Article 827. Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément,...être procédé à la vente par licitation devant le iribun:il. Cependant les parties, si eljes sont toutes ma'jeures , peuvent consentir que la licilation... | |
 | Jacques de Maleville - 1807 - 472 pagine
...premier cas , l'un des héritiers pourrait empêcher la vente , eu payant lui-même les créant ciers. ART. 827 « Si les immeubles ne peuvent pas se » partager commodément , il doit être procedé à , la vente par licitation devant le tribunal, » Cependant les parties , si elles sont... | |
 | France - 1807 - 746 pagine
...la forme ordinaire. «*• Art. 827. » Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodc» ment, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. » Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir » que la licitation soit... | |
 | France - 1810 - 1318 pagine
...les meubles sont vendus publiquement en la forme ordinaire. , 827. Si les immeubles ne peuvent p^s se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1824 - 592 pagine
...pour les remplir de leurs droits dans la chose indivise, puisqu'il déclare (827) impérativement que, si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément...il doit être procédé à la vente par licitation , pour en partager le prix : d'où il est nécessaire de conclure qu'il ne serait plus permis à nos... | |
 | 1826 - 426 pagine
...et de former ensuite des lots égaux pour chacun des cohéritiers) , il dit, en termes impératifs, art. 827: « Si les immeubles » ne peuvent pas se...doit être » procédé à la vente par licitation, par-devant le tribunal ; » Considérant que cette obligation a élé renouvelée et confirmée par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 pagine
...l'usufruit -à l'autre (i). Le Code n'a point donné le même pouvoir aux juges. Si les immeubles ne peuvent se partager commodément , il doit être procédé à la vente par licitation (2) , pour partager ensuite le prix de la vente ; ce qui est plus simple et plus juste que l'établissement... | |
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Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, il doit être procédé à la vente par licitation devant le tribunal. — Cependant les parties, si elles sont toutes majeures, peuvent consentir que la licitation soit faite devant un notaire,... 
