Application de l'article 4 de la loi du 25 juin 1861. (a) A la condition que les arrérages ne commenceront qu'à dater du jour où le titulaire aura été rayé des contrôles 2. Ces pensions seront inscrites au trésor public, avec jouissance du jour indiqué à chaque article du tableau qui précède. 3. Avant le premier payement de ces pensions, les titulaires seront tenus de produire au payeur un certificat du sous-intendant militaire de leur département, énonçant le temps pendant lequel ils d'activité. à la prison militaire 15 nov. 1866. En activité, à Pa- 1er nov, telier des travaux pu- 1866. blics n°1 à Cherchell Saint-Sever (Landes). Paris di. (Seine). (b) Idem. Cette pension, dans la fixation de laquelle il a été fait application de l'article 4 de la loi du 11 avril 1831, ne peut, d'après l'article 27 de ladite loi, être cumulée avec un traitement civil d'activité. auraient reçu sur les fonds de la guerre ou de l'hôtel impérial des invalides, depuis l'époque de jouissance indiquée ci-dessus, un traitement militaire ou une allocation incompatible avec une pension militaire, pour que le même temps leur soit déduit sur le décompte à faire des arrérages de leur pension. 765 (a) Idem au pénitencier militaire de Bab 11 nov. Azoun (Algérie). 678 (a) En activité, sur veillaut de 1r classe 608 (a) (Algérie). Cherchell, province d'Alger (Algérie). vu, 1 les articles 25 et 26 de la foi du 25 mars 1817, f'article 3 de l'ordonnance du 20 juin suivant et le décret du 8 juin 1852; ད་་ད། 2 Les lois des 11 avril 1831, 26 avril 1855 (titre IV) et 25 juin 1861, sub les pensions de l'armée de terre; 3o Les lois sur les crédits affectés à l'inscription des pensions militaires au trésor public;: 4° L'avis de notre ministre secrétaire d'État des finances, en date du 26 décembre 1866, exprimant qu'il a reconnu la légalité de la fixation des pensions de retraite comprises dans le présent décret, portant le n° 70, et la possibilité d'en imputer le montant, s'élevant à la somme de cinquantetrois mille neuf cent cinquante-neuf francs (53,959'), sur le crédit d'inscription ouvert pour l'année 1866; La section de la guerre, de la marine et des colonies et de l'Algérie du Conseil d'État entendue; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de la guerre, AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit : ART. 1. Il est accordé à chacun des cent quatre militaires dénommés au tableau ci-après une pension de retraite fixée conformément aux indications de ce tableau "", savoir : Les titulaires de ces pensions ne devront se pourvoir, soit près du payeur, soit près du ministère des finances, pour réclamer leur certificat d'inscription au trésor, qu'un mois après l'insertion du présent décret au Bulletin des lois. |