| Turkey - 1892 - 860 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de...seront tenus de dresser procès-verbal de la visite domicliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ils relèvent, qui... | |
| 1868 - 886 pagine
...les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionaire ou officier chargé de l'accomplissement de la visite...visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ils relèvent, qui le transmettra elle-même et sans retard à l'agent... | |
| France - 1868 - 518 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées a sa personne devraient être observées ä son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de...membres du conseil des anciens qui l'assisteront seront venus de dresser procès-verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité... | |
| 1869 - 958 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. «, Le fonctionnaire ou officier chargé...visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure, dont ils relèvent qui le transmettra elle-même et sang retard à l'Agent... | |
| Ludwig Karl Aegidi - 1869 - 826 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. ^] Le fonctionnaire ou officier chargé...visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure, dont ils relèvent qui le transmettra elle-même et sans retard à l'Agent... | |
| France. Ministère des affaires étrangères - 1869 - 284 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de...visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure, dont ils relèvent qui le transmettra elle-même et sans retard à l'Agent... | |
| France treaties - 1872 - 632 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de...visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité supérieure dont ils relèvent, qui le transmettra elle-même et sans retard à l'agent... | |
| Georg Friedrich Martens - 1873 - 702 pagine
...sujet étranger, les immunités attachées à sa personne devraient être observées à. son é»ard. Le fonctionnaire ou officier chargé de l'accomplissement...anciens qui l'assisteront, seront tenus de dresser procès- verbal de la visite domiciliaire et de le communiquer immédiatement à l'autorité ropérieure... | |
| Turkey - 1873 - 466 pagine
...prévenu serait un sujet étranger, les immunités attachées è sa personne devraient être observées à son égard. Le fonctionnaire ou officier chargé de...de la visite domiciliaire, dans les circonstances exceptionelles déterminées plus haut, et les membres du Conseil de» anciens qui l'assisteront, seront... | |
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