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Libri Libri 1 - 10 di 20 su Les biens des non-catholiques, qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains....
" Les biens des non-catholiques, qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie... "
Mercure de France - Pagina 204
1790
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Le Courier de Provence, Volume 9,Edizioni 156-179

Etienne Dumont - 1791
...sont, et le remords de leurs persécuteurs doit s'en acérer encore. L'assemblec nationale décrète que les biens des non-catholiques , qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers île la régie des biens des religionnaires, seront rendus aux héritiers successeurs ou• ayant droit...
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Biens des émigrés

1814
...ordonnée par la première de nos assemblées nationales. Une première loi du 10 juillet 1790 ordonna que les biens des non-catholiques qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs ou ayaift droit desdits fugitifs....
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De la restitution des biens des émigrés: considérée sous le triple rapport ...

Henri Dard - 1814 - 108 pagine
...ordonnée par la première de nos assemblées nationales. Une première loi du i0 juillet i790 ordonna que les biens des non-catholiques qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs ou ayant droit desdits fugitifs....
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Des émigrés et de leurs créanciers depuis la Restauration

P. Lepage - 1823 - 330 pagine
...ordonnée par la première de nos assemblées nationales. Une première loi du io juillet 1790 ordonna que les biens des non-catholiques qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs ou ayant drok desdits fugitifs....
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...concernant les biens des religionnaires fugitif s (1). (B., IV, 55.) ..• Les biens des non catholiques qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux hiens des religionnaires , seront rendus aux héritiers, successeurs ou ayans druit desdits fugitifs,...
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MEMOIRE POUR ELS HERITIERS D'HERVART

M. LE PREFET DU HAUT-RHIN - 1847
...de la restitution est posé par le décret des 10-18 juillet 1790 : o Les biens des non catholiques qui se trouvent encore aujourd'hui entre » les mains des fermiers de la régie aux biens des religionnaires, seront ren» dus aux héritiers, successeurs et ayant-droit desdits fugitifs,...
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Die Protestantische Kirche Frankreichs von 1787 bis 1846, Volume 1

Johann Karl Ludwig Gieseler - 1848
...droit d'e'lire ou de choisir les ministr es de leur culte. Constitution de 1791. Tit. I. Art. 3. c) Les biens des non-catholiques , qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la re'gie aux biens des religionnaires , seront rendus aux he'ritiers , successeurs ou ayants droit desdits...
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Bulletin de la Societe de L'Histoire du Protestantisme Francais

protetantisme francais - 1854
...publique demandait depuis longtemps un acte de justice... Vous avez décrété le 10 juillet dernier que « les biens des non-catholiques « qui se trouvent...aujourd'hui entre les mains des fermiers de « la régie des biens des religionnaires, seront rendus aux héritiers « successeurs ou ayant-droits des dits...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 39

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1858
...RELICIONNAIRES FUGITIFS. lO-ISjuill. 199O. — Décret concernant les biens des religionnaires fugitifs. Les biens des non-catholiques qui se trouvent encore...aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie aux biens des rcligionnaires, seront rendus aux héritiers, successeurs ou ayants droit desdits fugitifs,...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

A. Ray - 1860
...nom du comité des domaines: • L'Assemblée nationale décrète que les biens des non catholiques qui se trouvent encore aujourd'hui entre les mains des fermiers de la régie des biens des religionnaires , seront rendus aux héritiers , successeurs, ou ayants-droit des fugitifs,...
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