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Libri Libri 1 - 10 di 12 su Le fonctionnaire public ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures....
" Le fonctionnaire public ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant les trente années expliquées ci-dessus, recevra une pension déterminée par la nature et... "
Mercure de France - Pagina 277
1790
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 13

1790
...service , le montant de la pension sera de la totalité des appointemens & trai( 354 ) temens , sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-devant , cette...fonctionnaire public , ou tout autre citoyen au service de l'état , que ses blessures ou ses infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant...
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Journal des municipalités, districts et départemens de ..., Volume 1,Edizione 6

1790
...de la totalité des appointemens & traitemens, sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-dé vajit , cette pension puisse jamais excéder la somme de dix...fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'état , que ses blessures ou infirmités obligeront de quitter son service ou ses fonctions avant...
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Le Courier de Provence, Volume 9,Edizioni 156-179

Etienne Dumont - 1791
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointemens et traitemens , sans que néanmoins , comme on l'a dit cidevant , cette pension puisse jamais excéder la somme de 10,000 livres. \ 1i. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'état , que ses...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...ans de service, le montant de la Pension sera de la totalité des appointemens et traitemens , sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-devant , cette Pension puisse jamais excéder la somme de 10,000 livres. » ai. Le fonctionnaire public ou tout autre citoyen au service de l'État , que ses...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...le montant de la pension sera de la totalité des appuintemens et traitement , sans que néanmuins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. 21. Le fonctionnaire public, ou tout antre citoyen au service de l'état, que ses blessures ou infirmités...
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Lois générales sur les pensions civiles et ecclésiastiques des 21 juillet ...

F. Parent - 1849
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette...puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. ART. 21. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures ou...
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Recueil des lois et règlements sur l'enseignement supérieur ..., Volume 1

Alfred de Beauchamp - 1880
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette...puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. ART. 21. — Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'État, que ses blessures...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1884
...ans de service, le montant de la pension sera de la totalité des appointements et traitements, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette pension puisse jamais excéder la somme de 10,001) livres. » <• Art. 21. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen uu service de l'Etat,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 1

France - 1834
...ans de service , le montant e la pension sera de la totalité des appointemens et traitemens, sans que néanmoins, comme on l'a dit ci-devant, cette...puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. ai. Le fonctionnaire public, ou tout autre citoyen au service de l'Etat, que ses blessures ou infirmités...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

1824
...ans de service , le montant de la pension sera de la totalité des appointemens et traitemens, sans que néanmoins , comme on l'a dit ci-devant , cette...puisse jamais excéder la somme de dix mille livres. ai. Le fonctionnaire public , ou tout autre citoyen au service de l'Etat , que ses blessures ou infirmités...
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