Journal officiel de la République française1934 |
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... délai de quinze jours , si dans ce délai , le mi- nistre n'y a pas fait opposition . Le ministre des travaux publics fixera , le cas échéant , sur la proposition des com- pagnies concessionnaires ou administra- tions exploitantes , les ...
... délai de quinze jours , si dans ce délai , le mi- nistre n'y a pas fait opposition . Le ministre des travaux publics fixera , le cas échéant , sur la proposition des com- pagnies concessionnaires ou administra- tions exploitantes , les ...
Pagina 12899
... délai , pour faire enregistrer les actes de ventes publiques mobilières dressés par les commissaires - priseurs ou autres offi- ciers ministériels ou publics est fixé à dix jours . - Art . 89. Le délai pour faire enregistrer les procès ...
... délai , pour faire enregistrer les actes de ventes publiques mobilières dressés par les commissaires - priseurs ou autres offi- ciers ministériels ou publics est fixé à dix jours . - Art . 89. Le délai pour faire enregistrer les procès ...
Pagina 12902
... délai , d'une somme de 5 fr . , et de plus une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré . L'exploit ou procès- verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul , et le contrevenant responsable de cette nullité ...
... délai , d'une somme de 5 fr . , et de plus une somme équivalente au montant du droit de l'acte non enregistré . L'exploit ou procès- verbal non enregistré dans le délai est déclaré nul , et le contrevenant responsable de cette nullité ...
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15 novembre 1er décembre 1er décembre 1934 1er janvier 1er octobre 1re classe 20 classe 29 novembre 30 novembre 34 Juill ALBERT LEBRUN arrêté avril Bouches-du-Rhône brigade cadres art cahier des charges caisse cantonnier centre de mobi centre de mobilisation chef cantonnier chemins de fer chômeurs ci-après classe au poste coloniale commission compagnie concession concessionnaire conseil d'infanterie nº Déc demeurant dispositions domanial des eaux eaux et forêts février général GEORGES PERNOT Italie Journal officiel juillet l'administration l'Etat l'exécution du présent lieutenant LOUIS ROLLIN mars ment Meurthe-et-Moselle militaires mineurs ministre des colonies ministre des finances mobilisation d'aviation mobilisation d'infanterie mois Moselle nationale née nommé garde domanial Obl remb obligations octobre Pas-de-Calais PAUL JACQUIER Pension avec jouissance poste non logé préposé présent décret Président publié au Journal rapport du ministre rég région remboursement République française sation d'infanterie section Seine-et-Oise service Siège social tarif timbre tion tirage travaux publics