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Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE UNIQUE.

La limite entre la commune de Tréport, arrondissement de Dieppe, département de la Seine-Inférieure, et la commune de Mers, arrondissement d'Abbeville, département de la Somme, est fixée dans la direction indiquée par la ligne Heue C D sur le plan annexé à la présente loi. En conséquence, les terrains compris dans cette ligne et l'ancienne limite sont distraits de la commune de Mers et réunis à celle de Tréport.

Les dispositions ci-dessus ne préjugent rien quant à la question de propriété, de droits d'usage ou autres qui pourraient être réclamés par la commune de Mers.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main. tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 27 juin, l'an 1837.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Pair de France Ministre Secré.

Ministre Secrétaire d'état au de- taire d'état au département de partement de la justice et des l'intérieur, cultes, Signé BARTHE.

Signé MONTALIVET.

CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'élat au département de
la justice et des cultes,
A Paris, le 8 * Juillet 1837,

BARTHE.

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* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, la caisse de Plmprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements,

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BULLETIN DES LOIS.

N° 514.

N° 6904.

Loi qui accorde une Pension de six mille francs à la Veuve d'Antoine-Laurent de Jussieu.

A Paris, le 6 Juin 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. Il est accordé, sur les fonds généraux de l'État, à Mme Thérèse-Adrienne Boisncuf, veuve d'Antoine-Laurent de Jussieu, une pension de six mille francs (6,000").

ARTICLE 2.

Cette pension sera inscrite sur le livre des pensions du trésor public, et acquittée à partir du jour de la promulgation de la présente loi.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin şera; et, afin 2. IX Série.

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que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons
fait mettre notre sceau.
Fait à Paris, le 6 Juin 1837.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'étal au
Ministre Secrétaire d'état au dé-

département de l'instruction pupartement de la justice et des

blique, cultes, Signé BARTHE.

Signé SALVANDY.

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N° 6905.- Loi relative à la composition du Tribunal de première

instance de la Seine.

Au palais de Neuilly, le 9 Juillet 1837.

LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1°r. Le tribunal de première instance de la Seine sera composé ainsi qu'il suit :

Un président;
Huit vice-présidents;
Douze juges d'instruction;
Vingt-huit juges ;
Seize juges suppléants ;
Un procureur du Roi;
Seize substituts;
Un greffier en chef.

ARTICLE 2. La réduction du nombre actuel des juges suppléants s'effectuera par voie d'extinction.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Prefets , Corps administratifs, et tous autres, que les présentes is gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le go jour du mois de Juillet , l'an 1837.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Va et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au dé- Ministre Secrétaire d'état au partement de la justice et des parlement de la justice et des cultes,

cultes, Signé Barthe.

Signé BARTHE.

N 6906. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la construction

d'un pont suspendu sur le Rhône, devant le bourg de Loyettes, entre les départements de l'Ain et de l'Isère.

Au palais des Tuileries, le 19 Juin 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Loyettes, département de l'Ain, et de Cremieu, Tignieu, Leyrieu et Saint-Romain , departement de l'Isère, relativement au projet de construction d'un pont suspendu sur le Rhône, en face du bourg de Loyettes, entre les deux départements susdits ;

Vu le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu sur ce projet et l'avis du commissaire qui y a procéde;

Vu l'avis favorable de la commission mixte des travaux publics , exprimé dans sa délibération eu date du 20 mars 1837, laquelle a été approuvée par nos ministres de l'intérieur et de la guerre ;

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