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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, asin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 14° jour du mois de Juillet, l'an 1837.

Signé LOUIS-PIILIPPE. Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sccaux de France, Le Pair de France Ministre Secré

Ministre Secrétaire d'état au dé- taire d'état au département de l'in. partement de la justice et des

térieur, cultes, Signé BARTHE.

Signé MontaLIVET.

N° 6942. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la construction

d'un Pont suspendu sur le bras de la Loire dit le canal SaintFelix, à Nanies, entre le port Maillard et la prairie de la Madeleine.

Au palais de Neuilly, le 26 Juin 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les extraits des délibérations prises par le conseil municipal de la ville de Nantes, les 3 octobre 1835, 20 juin 1836 et 20 février 1837, relativement au projet de consernetion, d'un pont suspendu sur le bras de la Loire dit le canal Saint-Félix, entre le port Maillard et la prairie de la Maleleine;

Vu le procès-verbal de l'enquête qui a eu lieu relativement à ce projet et l'avis de la commission qui y a procédé;

Vu l'avis favorable de la commission inixte des travaux publics, exprimé dans sa délibération en date du 10 décembre 1836, la

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quelle a été approuvée par nos ministres de la guerre et de l'interieur;

Vu l'avis du préfet de la Loire-Inférieure et les autres pièces de l'affaire;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Le projet de construction d'un pont suspendu sur le bras de la Loire dit le canal Saint-Félix, à Nantes, entre le port Maillard et la prairie de la Madeleine, avec une chaussée traversant cette prairie et venant aboutir à deux cents mètres en amont du pont de la Madeleine, sur un quai qui sera également construit en cet endroit, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise, présenté par l'ingénieur en chef de la LoireInférieure le 20 octobre 1836, approuvé par le préfet, et dont une copie restcra annexée à la présente ordonnance.

2. Conformément aux délibérations du conseil municipal ci-dessus énoncées et à l'article 10 du cahier des charges, il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien dudit pont au moyen, 1° de la concession d'un péage, dont la durée n'excédera pas quarante ans; 2° d'une subvention de cent vingt mille francs, à payer par la ville en dix années, et par portions égales de douze mille francs, portant intérêt à trois pour cent; 3° de la cession du terrain communal appelé Parcau-Fumier, ainsi que des bâtiments qui pourraient en dépendre.

L'adjudication de cette entreprise aura lieu en faveur du soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la concession.

3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera substitué aux droits de l'administration, notamment en ce qui concerne l'acquisition des propriétés nécessaires à l'exécution des travaux,

4. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après que le procès-verbal aura reçu l'approbation de notre ministre de l'intérieur.

0 10

0.05

5. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par

l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : Une personne ou un enfant en åge de marcher seul......

of o5c Cavalier monté sur un cheval ou mulet....... Cheval ou mulet en laisse, chargé ou non chargé. Ane ou ânesse chargé ou non chargé...

0 02 1/2 Mouton, chèvre, chevreau, cochon de lait.

0 02 1/2 Bæuf ou vache.. Veau ou porc...

0 02 1/2 Cabriolet attelé d'un cheval, conducteur compris. Idem attelé de deux chevaux, conducteur compris. Idem attelé de trois chevaux, conducteur compris. Voiture de ville à quatre roues trainée par des hommes. Idem attelée d'un cheval, conducteur compris..... Idem attelée de deux chevaux, conducteur compris. Idem attelée de trois chevaux, conducteur compris. Idem' attelée de quatre chevaux, conducteur compris...

Chaise de poste ou diligence à deux roues, à deux chevaux , postillon compris, et retour des chevaux à pied levé.....

Idem à trois chevaux, idem....
Voiture ou diligence à quatre roues, attelée de deux chevaux,

O 05

0 30 0 50 0 60 0 45 0 45

0 60
0 75
1 00

0 75
1 00

idem ......

1 00

1 25

1 50 2 00

0 75

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1 10

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Idem attelée de trois chevaux, idem..
Idem attelée de quatre chevaux, idem..
Idem attelée de six chevaux, idem...

Nota. Toute personne passant en voiture ne devra payer la taxe que pour l'équipage.

Char-à-banc attelé de deux chevaux, conducteur compris..
Idem attelé de trois chevaux, idem....

0 90 Idem attelé de quatre chevaux, idem..

Charrette ordinaire ou de campagne, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris.... Idem attelée d'une paire de bæuss,

idem..

0 20
Idem attelée de deux chevaux ou mulets, idem.
Idem attelée de deux paires de bæufs, idem.
Idem attelée de trois chevaux ou mulets , idem..

0 30
Idem attelée d'un âne ou ànesse, idem...
Voiture de roulage à deux roues, à un cheval, idem.. 0 30
Idem à deux chevaux, idem...

0 45
Idem à trois chevaux, idem....
Idem à quatre chevaux, idem..

0 80 Chariot de roulage à quatre roues, à un cheval, idem. Idem à deux chevaux, idem...

0 60 Idem à trois chevaux, idem.

0 80 Idem à quatre chevaux, idem..

1 00

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0 15 0 20 0 25

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0 20

Voiture de roulage, quelle que soit son espèce, à vide, attelée d'on cheval, conducteur compris...

of 200 Idem attelée de deux chevaux, idem. Idem attelée de trois chevaux, idem. Iden attelée de quatre chevaux, idem. . Charrette ordinaire de campagne, à un cheval ou mulet, idem......

Idem à une paire de bøufs, idem.
Idem à deux chevaux ou mulets, idem..
Idem à deux paires de boufs, idem...
Idem à trois chevaux ou mulets, idem.

0 25 Idem à un åne ou ânesse, idem ....

Chaque cheval, mulet, paire de beufs, âne ou ånesse, attelé et excédant le nombre porté dans les articles précédents payera, savoir :

Un cheval, mulet ou paire de bonfs..
Un åne ou ânesse ....

0 02 1/2 Traineat attelé d'un cheval, mulet ou paire de beufs, chargé, conducteur compris...

Petite charreite à bras ou brouette trainée par un homme.... 007 1/2 Idem

par

deux hommes . 6. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les gardes nationaux en armes, les personnes portant secours en cas d'incendie, les agents de police de la ville de Nantes; les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État.

7. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

0 10

Signé LOUIS - PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signe MONTALIVET.

ORDONNANCE Du Roi relative aux Enfants,

N° 69431

de troupe.

A Paris, le 10 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu notre ordonnance du 14 avril 1832 (1) sur les enfants de troupe ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1o'. Les enfants de troupe de chaque régiment seront divisés en deux classes.

La première comprendra ceux qui sont agés de moins de huit ans, et la deuxième ceux qui ont passé cet âge.

2. Les enfants de troupe de la première classe passeront à la deuxième aussitôt qu'ils auront accompli leur huitième année ; jusqu'à cette époque, ils demeureront au corps avec leurs parents, ou, à défaut de parents, avec les personnes désignées par le colonel pour en prendre soin.

3. Les enfants de groupe de la deuxième classe seront réunis, autant que possible, et placés sous la surveillaŋce de l'officier chargé de l'école régimentaire, auquel le colonel adjoindra le moniteur général ou tout autre sous-officier, caporal ou brigadier. Ils occuperont dans la caserne une chambre séparée, où couchera le sous-officier, caporal ou brigadier chargé de les surveiller.

Ils suivront les cours de l'école régimentaire.

4. Les enfants de troupe de la deuxième classe seront habillés d'une manière uniforme. Ils seront coiffés d'une casquette, et recevront une veste ronde pour l'éjé et une capole pour l'hiver, le tout conformément aux modèles adoptés dans les corps dont ils font partie.

Toutefois, ceux qui auront accompli leur quatorzième année porteront l'uniforme affecté à l'emploi qu'ils occuperont.

(1) 1x® série, 2° partie, 1re section, Bull. 152, no 4118.

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