DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Neuilly, le 22° jour du mois de Juillet, l'an 1837. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, - Signé BARTHE. Signe LOUIS-PHILIPPE. Le Pair de France, Ministre Se- Signé MONTALIVET. No 6968. PROCLAMATIONS DU Roi qui prononcent la clôture de la Session de 1837 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés! Au palais des Tuileries, le 15 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. La session de 1837 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Pairs par le président de notre Conseil, ministre sccrétaire d'état au département des affaires étrangères, par notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, par notre ministre secrétaire d'état au' département de la guerre, et par notre ministre secrétaire d'état au département de la marine et des colonies. 3 Signé LOUIS-PHILIPPE., } Par le Roi le Président du Conseil, Ministre Secrétaire d'état au département des affaires étrangères, Signé MOLE. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.augaɑ -b siis ang to car¶ ab eismus La session de 1837 de la Chambre des Pairs et de la Chambre des Députés est et demeure close. La présente proclamation sera portée à la Chambre des Députés par notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur, par notre ministre secrétaire d'état au département des finances, par notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique, et par notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. No 6969. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIVET. ORDONNANCE DU Roi qui supprime la Halle de déchargement ou Bureau central de vérification de l'Octroi de Paris. \ Au palais de Neuilly, le 17 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'ordonnance du 9 décembre 1814 (1) et les dispositions de la loi du 28 avril 1816, relatives aux octrois; Vu les ordonnances des 28 décembre 1825 (2) et 19 juillet 1827 (3), portant règlement pour le service du bureau central de vérification de l'octroi de Paris; Vu les délibérations du conseil municipal de Paris, en date des 24 octobre 1834 et 6 novembre 1835, tendantes, 1o à la suppression de fa halle de déchargement ou bureau central de vérification de l'octroi de Paris; 2° à la construction, aux principales barrières de cette ville, de hangars où l'on visiterait à couvert les marchandises soumises à la vérification des employés de l'octroi; Vu l'avis de notre préfet du département de la Seine du 4 décembre 1835; Vu les observations de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. La halle de déchargement ou bureau central de (1) ve série, Bull. 66, no 560. (2) vine série, Bull. 70, no 2384. vérification de l'octroi de Paris est supprimée, et les ordonnances des 28 décembre 1825 et 10 juillet 1827 sont rapportées. 2. Les voituriers qui voudront faire vérifier à couvert leurs chargements avant l'introduction dans Paris seront tenus de les conduire à l'une des barrières où la ville aura fait construire des hangars à ce destinés. 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. N° 6970. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé LAPLAGne. ORDONNANCE DU ROI portant que M. Laurence, membre de la Chambre des Députés, est nommé directeur, au ministère de la guerre, pour les affaires des possessions françaises dans le nord de l'Afrique. ( Paris, 23 Juillet 1837.) 1o M. Onfroy de Bréville, préfet de Vaucluse, est nommé préfet du département de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Bégé ( Achille), appelé à la préfecture de l'Eure; 20 M Mahul, préfet de la Haute-Loire, est nommé préfet du département de Vaucluse, en remplacement de M. Onfroy de Breville; 3° M. Legoux, préfet de l'Aude, est nommé préfet du département de la Haute-Loire, en remplacement de M. Mahul; 4° M. Roulleaux du Gage, préfet de l'Ardèche, est nommé préfet du département de l'Aude, en remplacement de M. Legoux; 5o M. Marquier, préfet de l'Aveyron, est nommé préfet du département de l'Ardèche, en remplacement de M. Roulleaux du Gage; 6o M. Mazères, préfet de l'Ariége, est nommé préfet du département de l'Aveyron, en remplacement de M. Marquier; 7° M. Petit de Bantel, sous-préfet de l'arrondissement de Cambrai, est nommé préfet du département de l'Ariége, en remplacement de M. Mazères; 8° M. Sers, préfet de la Loire, est nommé préfet du département du Bas-Rhin, en remplacement de M. Choppin d'Arnouville, admis à faire valoir ses droits à la retraite; 9° M. Jayr, préfet de l'Ain, est nommé préfet du département de la Loire, en remplacement de M. Sers; 10° M. Bonnet, secrétaire général de la préfecture de la Seine Inférieure, est nommé préfet du département de l'Ain, en remplacement de M. Jayr; 11° M. Napoléon Duchâtel, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'état, est nommé préfet du département des Basses-Pyrénées, en remplacement de M. Leroy, décédé; 12o M. Gabriel, préfet du Gers, est nommé préfet du département de l'Aube, en remplacement de M. Combes-Sieyes, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 13° M. Ménard, sous-préfet de l'arrondissement d'Alais, est nommé préfet du département du Gers, en remplacement de M. Gabriel; 14° M. de Freulleville, sous-préfet de Loches, est nommé préfet du département de l'Indre, en remplacement de M. de Villeneuve; 15° M. de Villeneuve, préfet de l'Indre, est nommé préfet du département d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. de SaintAignan ; 16° M. de Saint-Aignan, préfet d'Eure-et-Loir, est nommé préfet du département de la Somme, en remplacement de M. Du noyer; 170 M. Dunoyer, préfet de la Somme, est nommé préfet du département d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de M. Boby de la Chapelle, appelé à la préfecture du Lot; 18 M. Edmond Méchin, ancien préfet, est nommé préfet du département de l'Allier, en remplacement de M. Gattier, admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 19° M. de Ségur d'Aguesseau, préfet du Lot, est nommé préfet du département des Hautes-Pyrénées, en remplacement de M. Decourt, appelé à d'autres fonctions; 20° M. Boby de la Chapelle, préfet d'Ille-et-Vilaine, est nommé préfet du département du Lot; en remplacement de M. de Ségur d'Aguesseau. (Neuilly, 23 Juillet 1837.) CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre la justice et des cultes, A Paris, le 28* Juillet 1837, BARTHE. Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. BULLETIN DES LOIS. N° 6972. - N° 525. TABLEAU du Prix moyen de l'hectolitre de Froment, pour servir de régulateur aux Droits d'importations et d'exportations des Grains et Farines, conformément aux Lois des 15 Avril 1832 et 26 Avril 1833, arrêté le 31 Juillet 1837. (1) Les trois prix de chaque marché sont ceux de la dernière semaine da mois précédent, de la première et de la deuxième semaine du mois courant, Article 8 de la loi du 16 juillet 1819.) IX Série. 19 |