N° 6984. - ORDONNANCE DU ROI portant Convocation des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement. Au palais des Tuileries, le 29 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Vules lois du 28 pluviôse an vIII [17 février 1800] et du 22 juin 1833; Vu notre ordonnance du 13 de ce mois (1), qui a fixé au 5 août Pouverture de la première partie de la session des conseils d'arrondissement, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. La session des conseils généraux s'ouvrira le 24 août prochain et sera close le 7 septembre dans tous les départements du royaume, à l'exception de celui de la Seine. La session du conseil général de la Seine aura lieu du 8 au 22 octobre. 2. La seconde partie de la session des conseils d'arrondissement commencera le 13 septembre et se terminera le 17 du même mois, excepté dans le département de la Seine, où elle aura lieu du 27 au 31 octobre. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. N° 6985. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIvet. ORDONNANCE DU ROI qui autorise la construction d'un Pont sur la Mayenne, au passage de la Valette. Au palais des Tuileries, le 29 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir SALUT. (1) Bull, 517, no 6929. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce; Vu l'avant-projet présenté pour l'établissement d'un pont en maçonnerie sur la rivière de Mayenne, au passage de la Valette, dans le département de la Mayenne, route stratégique no 6, de Cossé-le-Vivien à Bays; Vu le projet de tarif du péage destiné à couvrir en partie les frais de l'entreprise; Vu les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé dans l'arrondissement de Château-Gontier, suivant les formes tracées par notre ordonnance réglementaire du 18 février 1834 (1). Vu l'avis de la commission d'enquête en date du 26 juillet 1836; Vu les réclamations présentées par les conseils municipaux des communes intéressées, contre les bases du tarif; Vu l'avis du préfet et celui du conseil des ponts et chaussées, en date des 11 février et 26 avril 1837; Vu l'article 7 de la loi de finances du 18 juillet 1836, qui autorise l'établissement de péages pour couvrir la dépense des ouvrages d'art d'utilité publique; Le Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il sera procédé par voie de publicité et de concurrence à l'adjudication des travaux de construction d'un pont en maçonnerie sur la Mayenne, au passage de la Valette, conformément aux clauses et conditions du cahier des charges annexé à la présente ordonnance. L'adjudication sera passée au rabais de la durée d'un péage que le concessionnaire percevra à son profit d'après le tarif ciaprès déterminé. Le maximum de cette durée sera fixé par l'administration dans un billet cacheté, qui ne sera ouvert qu'après la lecture des soumissions. L'adjudicataire recevra, en outre, sur les fonds du trésor public, à titre de subvention, une somme de soixante mille francs, payable comme il est stipulé à l'article 8 du cahier des charges. 2. Le tarif du péage est fixé comme il suit : Une personne à pied.............. Une personne à cheval.. (1) 2o partic, 1re section, Bull. 286, no 5212. of 05€ 0 15 Par cheval, bœuf, vache, taureau ou âne.... Moutons, cochons, veaux, le couple.... Une voiture attelée d'un cheval ou de deux bœufs ou ânes, conduc teur compris....... La même attelée de deux chevaux ou de deux paires de bœufs, conducteur compris....... La même attelée de trois chevaux, conducteur compris.... of 10€ 0 05 0 40 0 60 0 75 .... 0 25 0 30 1 00 0 75 Il sera payé par chaque cheval en sus de ce dernier nombre.... Une voiture de maitre à deux chevaux. Sont exempts du péage : Le préfet et les sous-préfets en tournée, les ingénieurs des ponts et chaussées et les agents du même service employés dans la localité, les agents des contributions indirectes, de l'administration forestière et les gendarmes, dans l'exercice de leurs fonctions, les corps militaires, les soldats et sousofficiers voyageant isolément ou avec feuille de route, les courriers du Gouvernement, les malles faisant le transport des dépêches et les facteurs ruraux. 3. L'adjudication sera soumise à l'approbation de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, N° 6986. Signé N. MARTIN (du Nord). ORDONNANCE DU ROI qui ouvre, sur l'exercice 1837, un Crédit extraordinaire pour le Service de la huitième Chambre du Tribunal de première instance de la Seine. A Paris, le 30 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 9 juillet 1837, relative à la composition du tribunal de première instance de la Seine; Vu notre ordonnance du 13 du même mois (1), portant que ce tribunal se divisera en huit chambres; (1) Bull. 516, no 6919. Vu l'article 152 de la loi du 25 mars 1817; Vu l'article 12 de la loi du 23 mai 1834; Considérant que la dépense rendue nécessaire par la création d'une huitième chambre au tribunal de première instance de la Seine s'élèvera annuellement à la somme de cinquante-huit mille cinq cents francs, savoir: traitement du vice-président, sept millé cinq cents francs; de deux juges d'instruction, quatorze mille quatre cents francs; de quatre juges, vingt-quatre mille francs; d'un substitut, six mille francs; de trois commis-greffiers assermentés, six mille six cents francs; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est ouvert à notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, pour le service de la huitième chambre du tribunal de première instance de la Seine jusqu'au 1er janvier 1838, un crédit extraordinaire de vingt-quatre mille francs, applicable au chapitre 8 du budget du département de la justice pour l'exercice 1837. 2. La présente ordonnance sera soumise aux Chambres dans leur prochaine session, pour être convertie en loi, et il sera rendu compte des dépenses qu'elle autorise dans le compte définitif de l'exercice 1837. 3. Notre garde des sceaux et notre ministre secrétaire d'état au département des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé BARTHE N° 6987. ORDONNANCE DU ROI qui charge le Président du Conseil des ministres de l'Intérim du Ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Au palais des Tuileries, le 31 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Voulant pourvoir, pendant l'absence de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, au service de ce département; NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: M. le comte Molé, président de notre Conseil, ministrė secrétaire d'état au département des affaires étrangères, est chargé de l'intérim du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, et notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance. : Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, Signé N. MARTIN (du Nord ). N° 6988. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre des Finances, sur l'exercice 1837, un Crédit extraordinaire pour le payement d'une condamnation prononcée contre l'Administration des Postes. Au palais des Tuileries, le 31 Juillet 1837.. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, Vu la loi de finances du 18 juillet 1836, portant fixation du budget des dépenses de l'État pour l'année 1837; Vu l'article 152 de la loi du 25 mars 1817, l'article 4 de la loi du 24 avril 1833, l'article 12 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 5 de la loi du 18 juillet 1836; |