N° 7009.

Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé BERNARD..

ORDONNANCE DU ROI portant Convocation

du quatrième Collège électoral de la Haute-Vienne.

Au château d'Eu, le 13 Août 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Vu les lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831;

Vu notre ordonnance du 24 juillet dernier, qui a nommé membre du conseil royal de l'instruction publique M. Saint-Marc Girardin, député de la Haute-Vienne,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ordoNNONS ce qui suit :

ART. 1: Le collége du quatrième arrondissement électoral de la Haute-Vienne est convoqué à Saint-Yrieix pour le 9 septembre prochain, à l'effet d'élire un député.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

N° 7010.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

ORDONNANCE DU ROI relative aux Vacances

de la Cour des Comptes pour l'année 1837.

Au palais de Saint-Cloud, le 16 Août 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Notre cour des comptes prendra vacances en la présente année depuis et compris le 1 septembre jusques et compris le 31 octobre.

2. Il y aura pendant ce temps une chambre des vacations, composée d'un président de chambre et de six conseillers maîtres, qui tiendra ses séances au moins trois jours de chaque semaine.

Le premier président présidera toutes les fois qu'il le jugera convenable.

3. La chambre des vacations connaîtra de toutes les affaires attribuées aux trois chambres, sauf celles qui seront exceptées par un comité composé du premier président, des trois présidents de chambre et de notre procureur général, et desquelles le jugement restera suspendu jusqu'à la rentrée.

4. Nous nommons pour former cette année la chambre des vacations de notre cour des comptes, savoir :

Pour y remplir les fonctions de président,

M. de Gascq, président de la première chambre;

Pour y remplir les fonctions de conseillers maîtres,

MM. Delaistre, Lebrun, Bavoux, Jard-Panvilliers, Briaite et de Latena.

En cas d'absence de notre procureur général, M. JardPanvilliers en remplira les fonctions.

En cas d'absence du greffier en chef, autorisée par M. le premier président, M. Pajot pourra, de l'agrément du président de la chambre des vacations, suppléer ledit greffier en

chef.

M. Pajot tiendra la plume aux séances de la chambre des

vacations.

5. Nous autorisons le premier président à donner aux conseillers référendaires, pour la durée du temps où la chambre des vacations sera en activité, les congés qui pourront être accordés sans préjudicier au service et sans que, dans aucun cas, il pui se donner des congés à plus de moitié des conseilIers référendaires.

6. L'absence qui aura lieu en vertu des dispositions qui précédent sera comptée comme temps d'activité pour tous les magistrats de tous les ordres de notre cour des comptes.

7. Nos ministres secrétaires d'état des finances et de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution de la présente ordonnance.

Signè LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances,

:

Signé LAPLAGNE.

No 7011.

ORDONNANCE DU Roi qui fait cesser l'Intérim du Département des Travaux publics, de l'Agriculture et du Com

merce.

Au palais des Tuileries, le 18 Août 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous, présents

et à venir, SALUT.

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. L'intérim du département des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, confié par ordonnance du

31 juillet 1837 (1) à M. le comte Mole, notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, cessera à dater d'aujourd'hui, et M. Martin (du Nord) reprendra la signature de son département.

2. Notre président du Conseil, ministre secrétaire d'état au département des affaires étrangères, est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Président du Conseil, Ministre des affaires

(1) Bull. 527, no 6987.

étrangères,

Signé MOLÉ.

ERRATUM. Dans les premiers exemplaires du Bulletin des lois no 527, contenant l'ordonnance royale du 7 avril 1837, relative au règlement de pilotage du premier arrondissement maritime, page 325, 1re ligne, au lieu de ses salaires seront augmentés de un quart pour cent, lisez ces salaires seront augmentés de un et un quart pour cent.

Ou s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IRPRIMERIE ROYALE, 1er Septembre 1837.

BULLETIN DES LOIS.

No 7012.

N° 530.

Ordonnance du Roi relative au Fonds extraordinaire créé par la Loi du 17 Mai 1837 pour les Travaux publics.

A Paris, le 25 Août 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS;

Vu la loi du 17 mai dernier, qui a créé un fonds extraordinaire pour les travaux publics;

Vu les diverses lois rendues pendant la session législative de 1837, qui ont autorisé des dépenses imputables sur ce fonds extraordinaire;

Considérant qu'il importe de résumer dans un seul tableau les allocations de crédits réglées par ces différentes lois, et de déterminer les classifications principales sous lesquelles les dépenses extraordinaires des travaux publics devront être présentées dans les comptes dont la production annuelle aux Chambres est prescrite par l'article 8 de la loi précitée du 17 mai;

Sur les rapports de notre ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et de notre ministre des finances,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1. Les dépenses autorisées pendant la session législative de 1837, sur le fonds extraordinaire des travaux publics créé par la loi du 17 mai dernier, seront l'objet de chapitres généraux ouverts sous les désignations suivantes dans la comptabilité du ministère des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, et dans celle du ministère des finances: CHAPITRE 1er. Routes royales classées avant le 1er janvier 1837; 2. Routes royales classées depuis le 1er janvier 1837;

3. Routes royales et ports maritimes de la Corse;

4. Routes stratégiques de l'ouest;

5. Reconstruction de ponts;

6.

Amélioration de rivières ;

7. Service des canaux de 1821 et 1822;

8. Études de navigation;

9. Amélioration de ports maritimes;

10. Chemins de fer.

IX Série.

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