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BULLETIN DES LOIS.

N° 516.

N° 6914. — Loi qui autorise la création d'Entrepôts réels de Douanes dans les colonies des Antilles et de l'ile Bourbon.

Au palais de Neuilly, le 12 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1°r. Des ordonnances du Roi pourront créer des entrepôts réels de douanes dans les colonies des Antilles et de l'île Bourbon, pour recevoir les marchandises françaises de toute nature et les marchandises étrangères, à l'exception de celles qui sont prohibées en France.

ARTICLE 2. Les mêmes ordonnances détermineront, dans les limites tracées par les lois relatives aux entrepôts réels de la métropole, les conditions et les formalités à remplir, les garanties à fournir par les entrepositaires, ainsi que les pénalités qui seront encourues dans les cas d'infraction.

ARTICLE 3. Les marchandises provenant d'Europe, ou des pays non européens situés sur la Méditerranée, ne seront admissibles dans lesdits entrepôts qu'autant qu'elles seront importées directement des lieux de production ou des entrepôts de France, par bâtiments français.

Les marchandises d'autres provenances pourront être importées par tout pavillon.

LX Série.

ARTICLE 4. Ne pourront ètre extraites des entrepôts, pour la consommation des colonies, que celles des marchandises étrangères dont l'admission est actuellement permise ou le sera ultérieurement. Toutes autres marchandises étrangères devront ètre réexportées. Ces réexportations pourront s'ellectuer par tous pavillons, à l'exception de celles destinées pour la métropole, qui demeurent exclusivement réservées aux navires français.

Les marchandises non admissibles pour la consommation des colonies ne pourront être apportées dans les entrepôts ni leur réexportation s'effectuer que par båtiments de cinquante tonneaux au moins.

ARTICLE 5. Les marchandises qui, au sortir des entrepôts des colonies, seront déclarées pour les ports de France, devront ètre expédiées sous les formalités applicables aux mutations d'entrepôt.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

· Donnons EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Presets, Corps administratiís, et tous autres, que les présentes ils gardent ei maintiennent, fassent garder , observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 12° jour du mois de Juillet, l'an 1837.

Signé LOUIS-PIIILIPPE. Vo et scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France,

Le Ministre Secrétaire d'état au Ministre Secre!aire d'élat au

département des travaux publics, panement de la justice et des

de l'agriculture et du commerce, 'rulics, Signé Barthe.

Signé N. MARTIN ( du Nord).

N° 6915. Loi qui ouvre des Crédits pour les Canaux entrepris

en vertu des lois de 1821 et 1822, el pour les Etudes relusives au système de Navigation intéricure de la France.

Au palais de Neuilly, le 12 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce,

1° Un crédit de six millions six cent mille fr. (6,600,000), qui sera appliqué aux canaux entrepris en vertu des lois de 1821 et 1822 ;

2° Un crédit de quatre cent mille francs ( 400,000'), qui sera appliqué aux éludes ayant pour objet de compléter le systèine de navigation intérieure de la France.

ARTICLE 2.

Sur les crédits ouverts à l'article précédent, il sera affecté,

Pour travaux.....
A l'exercice 1837.

5,000,000
Pour études... 100,000

Pour travaux. 1,700,000
A l'exercice 1838.

}
Pour études.....

2,000,000 300,000

1,000,000 $5,000,000

ARTICLE 3. Il sera pourvu aux dépenses autorisées par la présente loi, à l'aide du fonds extraordinaire créé pour les travaux publics.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DoxxonS EN MAYDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Présets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afın que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 12e jour du mois de Juillet, l'an 1837.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vo et scellé du grand scean :

Par le Roi:
Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au dé-
Ministre Secrétaire d'état au dé-

partement des travaux publics, de parlement de la justice et des

l'agriculture et du commerce, cultes,

Signé Barthe. Signé N. MARTIN ( da Nord).

No 6916. – Loi qui autorise l'acquisition de l'hôtel Vendome

pour l'installation définitive de l'Ecole des Mines.

Au palais de Neuilly, le 12 Juillet 1837.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er. Le Gouvernement est autorisé à acquérir, moyennant le prix de trois cent quatre-vingt mille francs ( 380,000') en principal, l'hôtel Vendôme, situé rue d'Enfer, no 34, pour y établir desinitivement l'école şes mines.

ARTICLE 2. Il est ouvert au ministre des travaux publics, de l'agriculture et du commerce, sur les fonds de l'exercice 1837, un crédit extraordinaire de quatre cent trente-cinq mille cent francs (435,100'), tant pour le prix principal de cette acquisition que pour les frais auxquels elle donnera lieu , et pour les réparations à faire aux bâtiments.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DonxoNS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Présets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 12° jour du mois de Juillet, l'an 1837.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vo et scellé du grand scean :

Par Ic Roi : Le Garde des sceaux de France,

Ministre Secrétaire d'état au dé- Le Ministre Secrétaire d'état au parlement de la justice et des parlement des travaux publics, de cultes,

l'agriculture et du commerce, Signé BarthE.

Signé N. MARTIN (du Nord).

No 6917. - Lois qui autorisent les départements de la Corse et

du Pas-de-Calais à s'imposer extraordinairement, et la ville de Douai à contracter un Emprunt.

Au palais de Neuilly, le 12 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir , SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

PREMIÈRE LOI.
(Département de la Corse.)

ARTICLE UNIQUE.
Le département de la Corse est autorisé, conformément à

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