chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Signé BARTHE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice et des cultes, Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont à ordonnancer sur les Budgets des exercices courants. N° 7139. APPROUVÉ: signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice et des cultes, Signé BARTHE. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la Banque de France à établir un Comptoir d'escompte dans la ville de SaintQuentin. Au palais des Tuileries, le 16 Octobre 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu le décret du 16 janvier 1808 (1), par lequel ont été arrêtés (1) Ive série, Bull. 176, no 2953, les statuts de la banque de France, et spécialement l'article 10 de ce même décret; Vu le décret du 18 mai de la même année (1), relatif à l'organi-. sation des comptoirs d'escompte de la banque de France; Vu la délibération, en date du 10 août 1837, par laquelle le conseil général de la banque de France demande l'autorisation d'établir un comptoir d'escompte dans la ville de Saint-Quentin; Vu l'avis de la chambre consultative des arts et manufactures de la ville de Saint-Quentin, en date du 25 juillet 1836; Vu la loi du 17 mai 1834 et l'ordonnance du 15 juin suivant (2); Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. La banque de France est autorisée à établir un comptoir d'escompte dans la ville de Saint-Quentin, département de l'Aisne les opérations de ce comptoir seront les mêmes que celles de la banque de France, et seront exécutées sous la direction et la surveillance du conseil général, conformément aux dispositions du décret du 18 mai 1808. 2. Le taux de l'escompte du comptoir de Saint-Quentin sera fixé par le conseil général de la banque de France. 3. Les rentes sur l'État, à quelque taux d'intérêt qu'elles soient constituées, seront admises comme garantie additionnelle des effets à escompter qui se trouveront dans le cas prévu par l'article 17 du décret précité du 18 mai 1808. 4. Le comptoir de Saint-Quentin pourra prêter sur effets publics à échéances déterminées, suivant l'article 16 des statuts de la banque du 16 janvier 1808. Il aura également la faculté de prêter sur effets publics à échéances non déterminées, en se conformant à la loi du 17 mai 1834 et à l'ordonnance du 15 juin suivant. 5. Le nombre d'actions dont la propriété doit être justifiée par les directeur, administrateurs et censeurs, conformément à l'article 27 du même décret, est fixé, savoir : Pour le directeur, à vingt actions; Pour les administrateurs et censeurs, à dix actions. (1) Ive série, Bull. 193, no 3409. (2) Ixe série, 2e partie, 1re section, Bull. 308, no 5357. 6. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, No 7140. ORDONNANCE DU ROI portant, Signé LAPLAGNE. 19. Que le chemin d'Orgon au pont de Cavaillon sur la Durance, passant par le Pas du Lancier et le Mas du Viguier, ainsi que le chemin de Saint-Remy à Cavaillon, entre les Mas de Maistre et du Viguier, par la voie arlésienne, sont et demeurent classés parmi les routes départementales des Bouches-du-Rhône, le premier, sous le n° 4, et le second, sous le n° 18; 20 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour le perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 3 Octobre 1837.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS. No 7141. N° 542. ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre de l'Intérieur, sur l'exercice 1837, un Crédit extraordinaire pour les Travaux de reconstruction de la flèche de la tour de l'église royale de Saint-Denis. Au palais de Saint-Cloud, le 20 Août 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi du 20 juillet dernier, portant fixation des dépenses de l'exercice 1838, qui met à la disposition de notre ministre de l'intérieur (chapitre XI) un crédit de cent cinquante mille francs, pour les travaux de reconstruction de la flèche de la tour septentrionale de l'église royale de Saint-Denis ; Attendu l'urgence de ces travaux; Vu l'article 12 de la loi du 23 mai 1834; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur De l'avis du conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, par supplément au budget de l'exercice 1837, un crédit extraordinaire de cinquante mille francs, pour faire face, pendant ledit exercice, aux dépenses de la reconstruction de la flèche de la tour de l'église royale de Saint-Denis. Ce crédit formera le chapitre XXIII bis du budget du ministère de l'intérieur, exercice 1837. 2. La régularisation du crédit ouvert par l'article ci-dessus sera proposée aux Chambres dans leur prochaine session, en même temps que l'annulation de pareille somme sur le crédit de cent cinquante mille francs accordé par la loi du 20 juillet dernier, sur l'exercice 1838, au chapitre intitulé Constructions et grosses réparations d'intérêt général à Paris. 2. IX Série.. 45 3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé MONTALIVET. No 7142. ORDONNANCE DU Roi portant répartition du Crédit accordé par la Loi du 20 Juillet 1837 pour les Dépenses du Ministère de la Justice pendant l'année 1838. A Paris, le 31 Octobre 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi de finances du 20 juillet 1837, qui a ouvert un crédit de dix-neuf millions deux cent mille six cent quatre-vingt-quinze francs pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'exercice 1838; Vu les articles 151 de la loi du 25 mars 1817 et 11 de la loi du 29 janvier 1831; Vu enfin l'article 2 de l'ordonnance royale du 14 septembre 1822 (1); Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Le crédit de dix-neuf millions deux cent mille six cent quatre-vingt-quinze francs, accordé par la loi du 20 juillet 1837 pour les dépenses du ministère de la justice pendant l'année 1838, est réparti ainsi qu'il suit : CHAPITRE 1er.. Administration centrale. ( Personnel.) ART. 1er. Traitement du garde des sceaux, ministre sccrétaire d'état au département de la justice et des cultes... 2. Traitement du sous-secrétaire d'état (à 80,000f |