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sion miste des travaux publics, laquelle a reçu l'approbation de nos ministres de la guerre et de l'intérieur, et qui porte qu'il y a lieu de donner suite au projet ile construction du pont dont il s'agit;

Vu les autres pièces de l'atlaire;
Notre Conseil d'éiat entendu,
Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONnons ce qui suit :

Art. 147. Le projet d'établissement d'un pont suspendu sur la Marne, dans la commune de Mareuil-le-Port, en remplacement du bac de Port-à-Binson, département de la Marne, est approuvé aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges de cette entreprise approuvé par le préset de la Marne le 4 janvier 1837, et dont une copie restera annexée à la présente ordonnance.

2. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont au moyen de la concession d'un péage. Le maximum de la durée de la concession de péage sera fixé par le préfet dans un billet cacheté qui ne sera ouvert qu'après l'adjudication; la durée n'excédera pas quatre-vingt-dix-neuf ans.

L'adjudication des travaux aura lieu en faveur du soumissionnaire qui fera le plus fort rabais sur cette durée. ·

3. Le concessionnaire, conformément à l'article 63 de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité puLlique, sera substitué aux droits de l'administration, notamDent en ce qui concerne l'acquisition des propriétés nécesmires à l'exécution des travaux.

4. Ladjudication ne sera valable et définitive qu'aulant que le procès-verbal aura reçu l'approbation de notre ministre de l'intérieur.

5. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjorlication, il y sera perçu un péage conformément au tarif d-après : (laque personne à pied, chargéc ou non.

of 050 Caeval ou mulet et son cavalier, valise comprise. chargé ....

0 07 1/2 Idem non chargé..

0 10

Idem

O 05

of 05€

0 02 1)

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0 091

001

0 05

0 15

0 40

0 50

0 30

Ane ou inesse chargé.......

Idem non chargé...
Cheval, muict, bæuf ou ånc, employé au labour ou allani au pa-

turage....
Bæus ou vache appartenant à des marchands et destiné à la vente. O 071
Veau ou porio
Nouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de

dindon3.... Nota. Lorsque les moutons, brebis, etc., seront au-dessus de cin

quante, le droit sera diminué d'un quart; lorsqu'ils iront au

pâturage, on ne payera que moitié du droit. Les conducteurs des chevaux, mulets, etc., payeront..... Voiture suspendue ou non, à deux roues, à un cheval, ou unc li.

tière à deux chevaux, et le conducteur..... Idem, à quatre roues, suspendue, à un cheval ou mulet, et le

conducteur...... Idem , à quatre roues, suspendue, à deux chevaux ou mulets, et le

conducteur.. Nota. Les voyageurs pageront séparément, par tète, le droit dů

pour une personne à pied. Charrette chargée, à un cheval ou mulet, conducteur compris.... 0 20 Idem, à deux chevaux ou mulets, conducteur compris... Idem, à trois chevaux ou mulets, conducteur compris. Idem à vide , à un cheval, conducteur compris... Idem chargée, employée au transport des engrais ou à la rentrée

des récoltes, le cheval et le conducteur.. Idem à vide...

0 071, Idem chargée ou non, attelée d'un áne, conducteur compris..

O 0717 Chariot de roulage ou voiture non suspendue, à quatre roues, chargé, un cheval et le conducteur....

0 23 Chariot de roulage à quatre roues, à deux chevaux, et le conducIdem à quatre roues, à trois chevaux, et le conducteur. Idem å vide, à un cheval, et le conducteur. Nota. Il sera payé par chaque cheval, mulet ou bæuf, excédant

les nombres indiqués ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et par åne ou ánesse, le droit fixé pour les ânes ou

ånesscs non chargés. Chaise de poste ou diligence à deux roues et à deux chevaux, re

tour des chevaux au pied levé, postillon et conducteur compris. O 75 Idem à trois chevaux, postillon et conducteur compris....... Idem à quatre roues, à deux chevaux, postillon et conducteur

compris.... Idem à quatre roues, à trois chevaux, postillon et conducteur

compris... Idem à quatre roues, à quatre chevaux, postillon et conducteur

compris ...

0 40

0 10

0 10

teur ......

040

0 CO

0 15

1 00

1 00

1 33

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2 00

0 20

Chaise de poste ou diligence à quatre roues, à cinq chevaux, postillon et conducteur compris. .

1f 654 Idem à quatre roues, à six chevaux, postilion et conducteur com

pris ... Nota. Les personnes passant dans ces voitures ne payeront que

pour l'equipage. Traineau atiele d'un cheval ou mulet, conducteur compris.... Petite brouette trainée à bras par un homme, ..

007 1/2 Idem

par
deux hommes.

0 10 Nola. Chaque paire de bæuss, mais attelés au même jour, comptera pour un chcral ou mulet.

6. Seront exempts des droits de péage, le préset du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les employés des contri, butions indirectes, les préposés des douanes, les agents forestiers, la gendarmerie, dans l'exercice de ses fonctions; les militaires voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les mailes-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État.

7. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET, No 6921. - ORDONNANCE du Roi portant que la partie de la

route royale n° 185, de Versailles à Saint-Cloud, qui passe sous les murs du château, sera déplacée, et qu'elle se développera sur le flanc du coteau de Saint-Cloud, empruntera la route déa. partementale de Mantes à Paris, et viendra rejoindre l'ancienne route en passant par la porte Verte dite porte de Villencuve. (Paris, 24 Mai 1837. )

N6922.

ORDONNANCE du Roi portant : ART. 1er. Sont et demeurent classés parmi les routes départementales de l'Oise les chemins ci-après designés, savoir :

1° De Compiègne à Roye ( Somme), par Coudun, Elincourt et Lassigny, sous le n° 12;

go De Beauvais à Crèvecour, sous le n° 19; 3o De Crillon à Aumale (Seine-Inférieure), par Formerie, sou

le n° 20;

4o De Clermont à Grandvilliers, par Hatton, Froissy et Crère caur, sous le n" 21;

5o De Pont-Sainte-Maxence à Montdidier (Somme), par ki bois de Lihus, Moutiers el Tricot, sous le n° 22;

6o De Cirés - les-Nello à Gilocourt, par Creil, Pont-Sainte Maxence et Verberie, sous le n° 23;

7° De Gaille-Fontaine (Srine-luférieure ) à Conty (Somme) par Formerie, Feuquières et Grandvilliers, sous le n° 24;

8° De Bresles à Méru, par Noailles, sous le nu 25; . 9° De Fontaine-les-Cornu à Louvres (Seine-et-Oise ), pai Plailly, sous le n° 26 ;

Et 10° de Clermont à Montdidier (Somme), par Argenlieu e Moutiers, sous le n° 27.

2. L'administration est autorisée à acquérir les terrains et bali ments nécessaires à la construction et au perfectionnement de ce routes, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 183 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. ( Paris, 5 Jui 1837.) N° 6923.

ORDONNANCES du Roi portant , 1° Que la route à ouvrir entre Montmirail ct Provins ( Seine-et Marne ); par Maclannay, Morsains et Courgivaux, est classé parmi les routes dépuriementales de la Marne sous le n° 17;

2° Que la commanication de Mamers au Mesle (Orne), par 1 territoire des communes de Morolette, Beauvoir-les-Aulneaux e Bleves, est classée parmi les routes départementales de la Sarıb sous le 11° 12 ; - 3o Que l'administration est autorisee à acquérir les bâtiments e terrains nécessaires à l'établissement de ces routes, en se con formant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expro priation pour cause d'utilité publique. (Palais de Trianon, 11 Juin 1837.) N° 69 24. ORDOIINANCE DU Roi portant créavion d'un commis

sariat de police dans la comniune de Saint-Mandé (Seine

( Neuilly, 30 Juin 1837.) N° 69 25. ORDONNANCE DU Roi portant création d'un co:nmis

sariat de police dans chacune des communes d'Exciseuil (Dor dogne), Gramat ( Lot) et Bègles (Gironde ). ( Neuilly, 3 Juille 1837.)

N° 6926. ORDONNANCE DU Roi portant :

1° Les communes de Druelle, l'Ampiac, d'Agnac, de Castan, distraites de la mairie de Vors, canton ct arrondissement de Rodez (Aveyron); les communes d'Abbas, d'Is Bonnecombe et d'AssialsLagarrigue, distraires, la première, de la mairie de Moyrazès, et les deux autres, de celle d'Onet-le-Châieau, même canion, sont reunies en une seule, dont le chef-li, u est fixé à Druelle.

2" Les communes de Moyrazės, Bonnecombe, Paréage, Cassaron-les-Aunières, sont réunies en une seule, dont le chef-lica est fixé à Moyrazis.

3. Les conmunes de Vors de Rodez, de Vors de Calmont et de Lax, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu csl fixé à Vors.

4° Les communes d'Onet-le-Château, de Limouse, de Causse, d'Is, de Vabre, de Saint-Mayme, de Cabaniols, de Floirac et de Puech-Baurès, sont réunies en une seule, dont le chef-licu est fixé à Onet-le-Château.

5° Lis communes d'Olemps, Cassagnetes, Lagarrigue, la Mouline, Malan, Puech-Canıp, Caissiols, Toizac, sont distraites de la mairie de Sainte-Radegonde, canton de Rodez, et réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixe à O!emps.

6. Les communes de Sainte-Radegonde, Bousinhac, SaintGericz., la Besse-Monastère, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Sainte-Radegonde.

7° Les communes de Monas ère, Banocrès, Combelles, Boutonnet, Rendeynes, Foulloubous, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Monasıère.

8° Les communes de Condom et d’Aunac, distraites de la mairie de Saint-Chely, canton de Saint Chély, arrondissement d'Espalion, sont réunics en une seule, dont le chef-licu est fixé à Condom.

9° Les communes de Saint-Chély, de Bonnefon et du Ponget, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à SaintChely.

10° Les communes de Montbazens, de Lugan ct de Roussenac, canton de Monibazens, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Montbazens.

11° La commune de Drolhe est distraite de la mairie de Galgan pour former une municipalité distincte, dont le chef-lieu est fixe à Druhe.

12° Les communes de Privezac, de Lanuéjouls et du Rey, sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé i Privezac.

13° Les communes de Vaureilles et de Pachins sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Vaureilles.

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