2° Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [ 11 germinal an XI ], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 4 Décembre 1837.) No 7203. ORDONNANCE DU ROI portant, 1° Que MM. Abel-Achille Poret et Pierre-Gustave-Ferdinand Poret sont autorisés à ajouter à leur nom celui de de Morvan, et à s'appeler à l'avenir Poret de Morvan; 20 Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant des présentes ordonnances, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [ 11 germinal an x1], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 5 Décembre 1837.) Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, raison de 9 franes par an, à la caisse de Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE ROYALE. - 14 Décembre 1837. BULLETIN DES LOIS. N° 7204. N° 548. ORDONNANCE DU ROI portant répartition des Crédits accordés par la Loi du 20 Juillet 1837 pour les Dépenses des divers services du Ministère des Finances pendant l'année 1838. A Paris, le 12 Décembre 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu la loi des finances du 20 juillet 1837 (état A), qui affecte un crédit de cinq cent quarante-trois millions deux cent quatrevingt-huit mille cent soixante et dix-huit francs ( 543,288,178) aux dépenses des divers services du ministère des finances pendant l'année 1838; Vu l'article 151 de la loi du 25 mars 1817, l'article 2 de l'ordonnance du 14 septembre 1822 (1), l'article 5 de celle du 1er septembre 1827 (2), et enfin les articles 11 et 12 de la loi du 29 janvier 1831; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDONNÉ et ordoNNONS ce qui suit : ART. 1. Le crédit de cinq cent quarante-trois millions deux cent quatre-vingt-huit mille cent soixante et dix-huit francs (543,288,178), accordé par la loi du 20 juillet 1837 pour les dépenses classées au budget du département des finances, demeure réparti conformément à l'état ci-an nexé. 2. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des finances, (1) VIIe série, Bull. 555, no 13,379. (2) VIIIe série, Bull. 184, no 7011, IX Série, Signé LAPLAGNE. 51 Répartition des Crédits ouverts au Ministre Secrétaire d'état des finances par la L du 20 juillet 1837 (État A ), pour les Dépenses et Services de l'exercice 1838. |