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courriers du Gouvernement, les malles-postes et les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État.

7. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par fe Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

N° 6929. ORDONNANCE DU Roi portant Convucation des

Conseils d'Arrondissement.

Au palais de Neuilly, le 13 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ;

Vu les lois du 28 pluviôse an vill ( 17 février 1800) et du 22 juin 1833;

Nors avoNS ORDONNÉ et ordonnons ce qui suit :

ART. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 5 août prochain , pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de Tintérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

No 6930.

ORDONNANCE DU Roi qui modifie celle du 16 août 1836, relative à l'établissement d'un Pont suspendu sur la Gartempe, en remplacement du Bac de Vicq (Vienne).

Au palais de Neuilly, le 14 Juillet 1837. LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS , à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu notre ordonnance du 16 août 1836 (1), qui a approuvé le projet d'établissement d'un pont suspendu sur la Garteinpe, en remplacement du bac de Vicq, département de la Vienne, moyennant la concession d'un péage et une subvention de vingt mille francs accordée par l'Etat;

La correspondance du préfet de ce département et le rapport de notre ministre de l'intérieur, desquels il résulte que cette entreprise a été mise en adjudication le 1er octobre 1836 et les 21 février et 22 avril 1837, mais que l'adjudication n'a pu être passée faute de soumissions dont les conditions pussent être acceptées sans contrevenir aux dispositions de notre ordonnance précitée;

La soumission souscrite à Poitiers, le 22 avril 1837, par le sieur É. Bertiri, et par laquelle ce particulier s'engage à construire ledit pont moyennant la concession d'un péage pendant soixante ans et la subvention de vingt mille francs sur les fonds du Trésor;

Notre Conseil d'état entendu,
Nous avÓNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. L'article 2 de notre ordonnance du 16 août 1836 est rapportée dans la disposition relative au mode d'adjudication des travaux du pont à construire sur la Gartempe, en remplacement du bac de Vicq.

2. La soumission, en date du 22 avril 1837, par laquelle le sieur Émile-Gabriel Bertin, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Faubourg-Montmartre, n° 15, s'engage à coustruire ledit pont à ses frais, risques et périls, moyennant la concession d'un péage pendant soixante ans et la subvention de vingi mille francs accordée sur les fonds du trésor, est acceptée.

Cette soumission restera annexée à la présente ordonnance.

3. Notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé MONTALIVET.

(1) Bull. 455, n° 6487.

N° 6931. ORDONNANCE DU ROI qui classe parmi les routes

départementales des Basses-Pyrénées, sous le n° 19, le chemin de Bayonne à Cambo. (Paris, 15 Juin 1837.).

N° 6939. ORDONNANCE DO Roi portant,

1. Que la route départementale de Tarn-et-Garonne n° 12, de Castel-Sarrazin à Malécaze, sera prolongée jusqu'à Auvillars, sous la dénomination de route de Castel-Sarrazin à Auvillars

par

Maléca:c;

20 Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de ce prolongement, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Paris, 15 Juin 1837.)

N° 6933. – ORDONNANCES du Roi portant,

1° Que le chemin de Vauvert à Nîmes est et demeure classé au rang des routes départementales du Gard sous le n° 26 et la dénomination de route de Nimes à Vauvert et au pont de Galinan par Vestrie et Candiac;

26 Que le chemin de Lahaie à Saint-Pierre de Tournon est et demeure classé parmi les routes départementales d'Indre-et-Loire sous le n° 30 et la dénomination de route de Lahaie au Blanc (Indre) par Saint-Pierre de Tournon, ainsi que le chemin de Bléré à Saint-Aignan ( Loir-et-Cher), en prolongement de la route departementale n° 13, de Mont-Louis à Lacroix, qui prendra la denomination de route de Tours à Saint-Aignan par Mont-Louis, Bléré et la rive gauche du Cher;

3o Que l'administration est autorisée à acquérir les terrains et bâtiments nécessaires à la construction ou au perfectionnement de ces routes, en se conformant aux dispositions de la loi du 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.. ( Paris, 19 Juin 1837.)

N 6934. - ORDONNANCE DU Roi portant :

1° Les communes de Meonille et de Saint-André, arrondissement de Castellane (Basses-Alpes), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Saint-André et qui prendra le nom de SaintAndré de Meouille.

9° Les communes de Saint-Salvy, Cugurmont et Dominipech, arrondissement d'Agen ( Lot-et-Garonne ), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Saint-Salvy.

3o La section de Wickerschwihr est distraite de la commune d'Holtzwihr, arrondissement de Colmar (Haut-Rhin), et érigée en commune, dont le chef-lieu est fixé à Wickerschwihr.

4° La commune de Castelnau, arrondissement de Rodez (Aveyron), est supprimée et formera à l'avenir deux nouvelles communes, dont les chefs-lieux seront placés à Pradinas et à Castanet.

5° La commune de Saint-Victor, arrondissement de Saint-Flour ( Cantal), est supprimée et réunie, savoir : la portion cotée B sur le plan, à la commune de Massiac, et la portion cotée A, à celle de Molompize, toutes deux même arrondissement.

6° La commune de Saint-Étienne-sur-Massiac, arrondissement de Saint-Flour, est supprimée et réanie, savoir : la portion cotée.C sur le plan, à la commune de Massiac, et la portion cotée D, à celle de Bondac, toutes deux même arrondissement. (Neuilly, 3 juillet 1837.)

N° 6935.

ORDONNANCE Du Roi portant, 10 Que M. Pillaut (Louis-Jules-Eugène) est autorisé à ajouter à son nom celui de du Homme;

9oQue l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribu. naux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements résultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration des délais fixés par les articles 6 et 8 de la loi du 1er avril 1803 [11 germinal an xı], et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état. (Paris, 4 Juillet 1837.)

CERTIFIÉ conforme par nous. Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 20 * Juillet 1837,

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BARTHE.

Cette date est celle de la réception dụ Bulletin de la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

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BULLETIN DES LOIS.

N° 518.

No6936. — Loi concernant les Crédits supplémentaires et extraor.

dinaires de l'exercice 1836, les Annulations de Crédits sur le même exercice, et les crédits additionnels aux restes à payer des erercices clos.

Au palais de Neuilly, le 17 Juillet 1837.

LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

TITRE Jer. Crédits supplémentaires et extraordinaires de l'exercice 1836,

et Annulations de Crédits sur le même exercice.

ARTICLE 1°r.

Il est alloué, sur les fonds du budget de l'exercice 1836, au delà des crédits accordés pour les dépenses ordinaires de cet exercice par la loi de finances du 17 août 1835 et par diverses lois spéciales, des suppléments montant à la somme de onze millions deux cent cinquante et un mille soixante et treize francs cinquante-deux centimes (11,251,073 5 24).

Ces suppléments de crédits demeurent répartis entre les différents départements ministériels conformément au tableau A ci-annexé.

ARTICLE 2. Il est accordé, sur les ressources de l'exercice 1836, des crédits extraordinaires montant à la somme de sept millions

IX Série.

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