exception à l'égard des officiers en fonctions au moment de la promulgation de la loi, ibid.; — les délégués sont élus à la majorité relative, ibid.;—sauf le cas d'élections générales ou de dissolution, une élection n'est valable qu'autant que le tiers plus un des gardes nationaux convoqués y aura pris part, ibid.;-comment il est procédé dans le cas contraire, ibid.;— élection à la majorité relative des sergents-majors et fourriers, sur bulletins individuels; — des sergents et caporaux, sur bulletins de liste, ibid.; dans l'intervalle d'une élection générale à l'autre, les remplacements ont lieu selon les besoins du service, 117; les élections sont faites sous la présidence du maire ou d'un adjoint assisté de deux membres du conseil de recensement, 118;- tout ce qui est relatif au service ordinaire, aux revues, aux exercices et aux prises d'armes, sera réglé par une ordonnance royale, ainsi que l'organisation des sapeurs-pompiers et de la garde à cheval de la banlieue, et des sapeurs et de la musique des légions du département, ibid.;· - cas dans lequel l'uniforme et l'équipement sont obligatoires, ibid.; les décisions du conseil de recensement peuvent être déférées au jury de révision, ibid.; — défense d'autoriser aucune modification à l'uniforme et à l'équipement réglés par l'ordonnance, ibid.;· sera considérée comme refus de service d'ordre et de sûreté l'infraction au paragraphe concernant l'uniforme, ibid.; — quels sont les services qui sont considérés comme obligatoires, ibid.; infractions considérées et punies comme refus de service, 119; peines encourues par les majors et adjudants-majors pour infractions au service, ibid.; ;- par les tambours-majors, tambours-maîtres, etc., pour les délits prévus par les articles 82, 87 et 89 de la loi de 1831, ibid.; supérieur de discipline selon que l'officier mis en jugement appartient à l'état-major général ou aux légions, 119; les juges de ce conseil sont désignés par la voie du sort et renouvelés tous les ans, 120; — rang du rapporteur et du secrétaire de ce conseil, ibid.; comment sera formé le tableau des membres des conseils de discipline de bataillon, ibid.; dispositions concernant les appels des décisions des conseils de recensement devant le jury de révision, 121; - ce jury connaît des contestations élevées sur les élections, ibid.; - ses décisions peuvent être déférées au conseil d'état, ibid.; cas dans lesquels il y a encore lieu à se pourvoir devant ce conseil, ibid.; le dépôt des armes peut être ordonné dans un lieu déterminé, en cas de suspension ou de dissolution, ibid. (lvi du 14 juillet 1837, no 6441).

composition du conseil

-

GARDES nationales. Réélections triennales des gardes nationales des départements autres que le département de la Seine, 394.

GENDARMERIE. Les maréchaux des logis et les brigadiers de cette arme continueront, jusqu'à la prochaine session des Chambres, à exercer les fonctions de police judiciaire dans les huit départements de l'Ouest dénommés dans la loi, 5 (loi du 4 juillet 1837, no 6902).

GRAINS. Tableau du prix des grains pour servir de régulateur aux droits d'importations et d'exportations: juillet 1837, 273; août, 437; septembre, 517; - octobre, 669; novembre, 545;- décembre, 781.

Voyez Douanes.

H

HÔTELS des monnaies. Suppression de ceux de Bayonne, Perpignan, Toulouse, Nantes, Limoges et La Rochelle, 710 (ordonnance du 16 novembre 1837).

HOUILLES étrangères. Réduction du droit d'entrée sur ces houilles, 714 (ordonnance du 25 novembre 1837).

HUISSIERS. Fixation du nombre de ceux du tribunal d'Orléans, 532; — de Bressuire, 716.

I

IMMEUBLES. Approbation de contrats d'échange d'immeubles entre l'État et les villes de Boulogne et de Dunkerque, 155 (loi du 18 juillet 1837, n° 6948).

IMPORTATIONS. Voyez Douanes.

IMPOSITIONS extraordinaires. Sont autorisés à s'imposer extraordinairement les départements de la Corse et du Pas-de-Calais, 61 (lois du 12 juillet 1831, no 6917 ); — de l'Ardèche, de l'Aveyron, 264; - du Jura, 265;— de la Gironde, 266 (lois du 22 juillet 1837, no 6967). IMPRIMERIE royale. Crédit extraordinaire affecté au remplacement des bouilleurs des chaudières à vapeur de cet établissement, 384 (ordennance du 22 juillet 1837); — crédit supplémentaire sur l'exercice 1837, affecté aux salaires et aux approvisionnements, 681 (ordonnance du 31 octobre 1837); - nouveau crédit supplémentaire affecté au même service (ordonnance du 16 décembre 1837).

INDEMNITÉS de route. Règlement relatif à celles qui sont dues aux militaires voyageant isolément dans l'intérieur du royaume ou en pays étrangers, 858 et suiv.;-dispositions relatives à l'indemnité de route proprement dite, 859; ―aux avances facultatives en argent et en effets, 861, 876; -aux fournitures d'effets au compte de l'Etat, 862, 877;-fonctionnaires appelés à apprécier les droits des parties prenantes, et à ordonnancer des allocations à leur profit, 863; - pièces à produire pour recevoir les indemnités de route, 864; -cas dans lesquels l'indemnité de route est simple ou double, pour les officiers et employés militaires en activité, 865; - pour les sous-officiers et gagistes, 868; — pour les militaires et employés militaires en non-activité, 871; pour les militaires et autres n'appartenant pas aux corps constitutifs de l'armée, 872; — trajets donnant lieu à l'indemnité de route, 874; -cas dans lequel elle n'est point due, 875;- - délais dans lesquels elle doit être réclamée sous peine de déchéance, 876; · dispositions relatives à la comptabilité, 882 et suiv.; - aux dépenses à la charge du département de la marine, 891; — de la ville de Paris, 893; -cas dans lesquels il est alloué une indemnité de frais de poste, 895; des secours et avances aux militaires marchant ou séjournant isolément en pays étranger, 896 et suiv.; - tarif de l'indemnité de route, 901 et suiv.; tarif de l'indemnité de route des officiers et marins des équipages de ligne, 904; — tarif de l'indemnité de poste, 905 (ordonnance du 20 décembre 1837).

INSTRUCTION primaire. Voyez Ministère de l'instruction publique. INVALIDES. Grades auxquels les emplois d'adjudants-majors et de sous-adjudants-majors à l'hôtel royal et à sa succursale sont donnés, soit à des officiers invalides, soit à des officiers en retraite, 604; - ces derniers sont nommés par le Roi, 605; - les emplois de commandants de division sont exclusivement donnés à des militaires invalides, et sont à la nomination du gouverneur, 605; — grades auxquels ces emplois sont conférés selon les divisions, ibid.;- fes chefs de chambrée sont à la nomination du gouverneur, et sont pris parmi les sous-officiers invalides, et subsidiairement dans tous les autres grades, 606; — dispositions concernant la discipline

et les militaires qui, sans être pourvus du grade d'officier, auraient occupé l'un des emplois d'adjudants-majors, de sous-adjudants-majors ou de commandants de division, ibid. (ordonnance du 21 septembre 1837).

J

JOURNÉES de Juillet. Voyez Anniversaire.

L

LÉGION étrangère. Formation du deuxième bataillon de cette légion, laquelle recevra la même organisation que les régiments de ligne, 175 (ordonnance du 18 juillet 1837).

LÉGISLATION pénale. Voyez Facultés.

LEGS. Voyez Académie.

LETTRES de change. Voyez Budget de 1838, Recettes.

LETTRES patentes. Voyez idem.

LIVRES de commerce. Voyez idem.

M

MAIRES. Époque à laquelle l'élection des candidats aux places de maires et d'adjoints des douze arrondissements de Paris devra avoir lieu, 729.

MARECHAL de France. Le lieutenant général comte Valée est élevé à cette dignité, 706.

MARINE. Voyez Pensions.

MILITAIRES voyageant isolément. Voyez Indemnités de route.

MINISTÈRE de la Guerre. M. Laurence est nommé directeur des affaires des possessions françaises dans le nord de l'Afrique, 271; - répartition du crédit accordé à ce département pour les dépenses de l'exercice 1838, 659; — crédit extraordinaire et crédit supplémentaire ouverts à ce département, et désignation des services auxquels ils sont applicables, 730; classement des attributions de l'administration centrale du ministère de la guerre, 734; — cadre du personnel de cette administration, 735; — les directeurs généraux sont nommés par le Roi, ibid.; — Ieur traitement, ibid.; — nomination à ces deux emplois, ibid.; création au budget de 1836 d'un chapitre spécialement destiné à recevoir l'imputation des dépenses de solde antérieures à cet exercice et non passibles de déchéance, 763; crédit supplémentaire pour des créances restant à solder sur les exercices 1832 et antérieurs, 766; - crédit additionnel pour des créances constatées sur des exercices clos, 768. MINISTÈRE de la Justice. Crédit provisoire sur l'exercice 1837, pour des créances restant à solder sur les exercices 1830 et 1832, 671;- crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos, 673;

répartition du crédit accordé pour les dépenses de ce département pendant l'année 1838, 678; - crédit supplémentaire pour le service des frais de justice criminelle pendant l'année 1837, 712;-crédit supplémentaire pour des créances constatées sur des exercices clos, 738. Voyez Imprimerie royale.

MINISTÈRE de la Marine. Crédit supplémentaire pour des créances restant à solder sur 1828 et 1831, 385;- pour des créances constatées sur des exercices clos, 387; répartition du crédit accordé pour les dépenses de l'exercice 1838, 469; crédit provisoire pour des créances restant à scéder sur les exercices 1828 et 1830, 7395-crédit supplémentaire

-

Voyez

pour des créances constatées sur des exercices clos, 741. Bouches à feu. MINISTÈRE de l'Instruction publique. Crédit spécial et extraordinaire pour le payement des sommes à la charge du legs fait à l'université par M. Janson de Sailly, 480; crédit extraordinaire ouvert au ministre de ce département pour frais de premier établissement, 594; — la division du personnel et de l'administration est érigée en direction, 783; — traitement attaché à cet emploi, ibid.;-rapport sur l'organisation des bureaux de ce ministère, présenté au Roi par le ministre de l'instruction publique et approuvé par S. M., 783;- création de sous-inspecteurs de l'instruction primaire, 785; - leurs attributions, 786;-par qui ils sont nommés, ibid.;-conditions à remplir à l'avenir pour être nommé inspecteur su sous-inspecteur, ibid.;- leur position dans l'ordre hiérarchique des fonctionnaires de l'instruction publique, ibid.; — dispositions relatives aux pensions de retraite et aux retenues, ibid.; — tableau des départements dans lesquels il est nommé des sous-inspecteurs de l'instruction primaire, 787; conditions d'admission aux fonctions de secrétaire d'académie ou de faculté, d'économe de collége royal et de premier commis d'économat, 788; - crédit supplémentaire pour les traitements éventuels des professeurs des facultés, 789; - M. Delebecque est nommé directeur du personnel et de l'administration, 844; dépenses que le ministre de ce département est autorisé provisoirement à reconnaître en excédant des crédits législatifs pour l'exercice 1836, 925.

MINISTERE de l'Intérieur. Crédit additionnel pour des dépenses constatées sur l'exercice 1834, 465; — crédit extraordinaire pour les travaux de reconstruction de la flèche de la tour de l'église royale de Saint-Denis,

677.

MINISTÈRE des affaires étrangères. Crédit supplémentaire pour des dépenses constatées sur des exercices clos, 496;- — autre crédit supplémentaire applicable au chapitre vi du budget de ce département pour l'exercice 1836, 497; - autre crédit supplémentaire applicable au chapitre X1 du budget de ce département pour l'exercice 1837, 498. MINISTÈRE des Finances. Suppléments de crédits ouverts sur le budget de l'exercice 1837, chapitres xvIII, XXII, XXXVIII, XXXIX, LXI et LXIII, 92 (loi du 17 juillet 1837, no 6987); · crédit extraordinaire pour le payement d'une condamnation prononcée contre l'administration des postes, 393 (ordonnance du 31 juillet 1837); — crédit extraordinaire sur l'exercice 1837, accordé au ministre des finances pour frais de premier établissement, 523 ( ordonnance du 15 septembre 1837); — nomination anx emplois de directeur de la dette inscrite, et de caissier central du trésor, 716; — répartition des crédits accordés pour les dépenses des divers services de ce ministère pendant l'année 1838, 745 (ordonnance du 12 décembre 1837); — crédit supplémentaire pour élever les crédits au niveau des dépenses constatées sur divers services, 772 (ordonnance du 16 décembre 1837); ;crédit supplémentaire applicable à divers services, 773 (ordonnance du 16 décembre 1837);—crédits extraordinaires pour diverses dépenses non prévues au budget dudit exercice, 776 (ordonnance du 16 décembre 1837); – crédit additionnel pour des créances constatées sur des exercices clos, 776; chapitres ouverts au budget du ministère des finances, exercice 1836, et destinés à recevoir l'imputation des payements faits pour rappels d'arrérages de rentes viagères et de pensions antérieures à 1836, 791..

MINISTÈRE des travaux publics. Le président du conseil est chargé de l'intérim de ce ministère, 393; cessation de cet intérim, 451; — crédit provisoire pour des créances restant à solder sur les exercices 1832 et antérieurs, 487; crédit additionnel pour des dépenses constatées sur des exercices clos, 491; — crédit provisoire applicable au payement d'une créance due sur l'exercice 1830, 657. MONUMENTS. Voyez Travaux publics.

N

NAVIGATION. Sommes affectées au perfectionnement de la navigation de l'Aa, et des canaux de Calais, de la Colme et de Bourbourg, 156; - de Ja Meuse, depuis Sedan jusqu'à la frontière de Belgique, ibid. ; — de la Seine, pour la reconstruction de l'écluse et de la dérivation de Nogent-surSeine, le perfectionnement des chemins de halage et du lit de la rivière depuis Marcilly jusqu'à Paris; l'établissement d'un barrage mobile au passage du pertuis de la Morue, 156;- des chemins de halage et du lit de la rivière, depuis Paris jusqu'à Rouen, 157; — de l'Yonne, pour l'établissement d'un barrage mobile à Épineau, le perfectionnement des chemins de halage et du lit de la rivière entre Auxerre et Montereau, ibid.; pour la reconstruction d'écluses et de déversoirs sur la Vilaine, entre Rennes et Redon, ibid.; — de la Charente, de la Dordogne, ibid.;—du Tarn et du Lot, 158; — répartition des crédits ouverts pour ces travaux sur les exercices 1837 et 1838, 158; - report à la présente loi de la somme restant à créditer sur celle affectée aux cinq rivières comprises dans l'article 1er de la loi du 30 juin 1835, et crédit ouvert sur cette allocation, 159; il doit être pourvu à ces dépenses au moyen du fonds extraordinaire créé pour les travaux publics, 159 (loi du 19 juillet 1837, n° 6949); sommes affectées au perfectionnement de la navigation de Ja Saône aux passages de Trévoux et de Mâcon; de la Petite-Saône entre Verdun et Gray; de la Haute-Saône, depuis Gray jusqu'à Port-sur-Saône, 160; de l'Aisne, depuis l'embouchure du canal des Ardennes jusqu'au confluent de l'Aisne dans l'Oise, ibid.;- pour l'établissement du quai Saint-Bernard, à Paris, 161;-répartition de ces crédits sur les exercices 1837 et 1838, lesquels sont applicables au fonds extraordinaire créé pour les travaux publics, ibid. (loi du 19 juillet 1837, no 6950); fleuves et rivières auxquels les droits de navigation établis par l'article 1er de la loi du 9 juillet 1836 sont applicables, 687 (ordonnance du 27 octobre 1836). - Voyez Canaux.

80;

NOMS. Sont autorisés à ajouter un nom à leur nom propre, les sieurs Pillaut, Blay, 435;- Pierre-Henry et Jean-Elie, 531;- Pierre, ibid.; Ruiller, 595; baron Crépin, 683; Joseph, 684; - Cauchon, ·Meynadier, 743; - Poret, 744;

ibid.;

Martha, 924.

OBLIGATIONS. Voyez Budget de 1838, Recettes.

OCTROI. Suppression de la halle de déchargement ou bureau central de vérification de l'octroi de Paris, 270 (ordonnance du 17 juillet 1837). — - Voyez Colonies.

OFFICIERS généraux. Voyez État-major général.

OPPOSITIONS. Voyez Budget de 1834, Saisies-arrêts.