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" Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été... "
Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode administratif ... - Pagina 367
di Joseph-Marie baron de Gérando - 1829
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagine
...nouveau né sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtemens et antres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. H'en sera dressé un procès-ver haï détaillé qui énoncera en outre l'âge...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

1806 - 330 pagine
...suite, en présence de deux ^émoins. 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né, Sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil...l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du tems et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé , qui énoncera...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pagine
...de le remettre à l'officier «le l'état civil , ainsi que les vétemens et autres eÛ'ets trouves avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. . • II en sera dressé un procès-verbal détaillé, qui énoncera en outre l'âge...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pagine
...ta' t. 3 , art. 7. Article 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau -né , sera tenue Je le remettre à l'officier de l'état civil , ainsi...toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnes, l'autorité civile à laquelle...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 pagine
...à l'officier de l'état civil ; ainsi que les vètemens et autres effets trouvés avec l'ei-fiint , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. Il en sera dressé un prccès - verbal détaillé ,. qui «noncera eu outre l'âge...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 pagine
...naissance des erif ans-trouvés. * ARTICLE 58. Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveauné , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil...l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du et du lieu où il aura é^ trouvé. • , •• II sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pagine
...enfant nouveauné, sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi «que les yetemens et autres effets trouvés avec l'enfant, et de déclarer...toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. TITRE PREMIER. Des Prénoms. Art. 1. A compter de la publication de la présent»...
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Annales Academiae lovaniensis, Volume 5

Université de Louvain (1425-1797) - 1823 - 1092 pagine
...Jegum nouveau-né , sera tenue de le remettre à l'officier de l'état civil, ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant , et de déclarer...toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura été trouvé. » (20) Tit. III. art. 5. (21) Aliud est si quid sub pocna vetitum fuerit , et...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 pagine
...le remettre à l'officier de l'état civil . ainsi que les vêteniens et autres «• HY-ls tromés avec l'enfant , et de déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il aura élé trouvé. — II en sera dressé un procès verbal détaillû, 3uï énoncera en outre l'âge...
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Cours de code civil, Volume 1

Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pagine
...ledit enfant à l'officier de l'état civil, avec les vête1iiens et autres effets trouvés sur lui, et déclarer toutes les circonstances du temps et du lieu où il a été trouvé. Ce- 58. pendant l'obligation de remettre l'enfant n'est point applicable à celui qui a consenti à...
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