TITRE Ier. - DÉPENSES ORDINAIRES 30 partie, - Services généraux des ministères. 4 Restauration des locaux endommagés par l'incendie du 26 février 1919.... 69 bis Réparation des routes nationales nos 6 et 202 et des ouvrages d'art établis sur ces routes.. 76 bis Remise en état et amélioration des ouvrages de protection des centres habités et des propriétés agricoles..... 1 bis Etudes et essais d'automotrices sur les lignes de chemins de fer d'intérêt local... 95 Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois du 20 novembre 1883 et du 29 octobre 1921...... 4.835.000 Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales.. Total de l'état B.......... 737.975 250.000 3.862.000 3.378.964 20.895.720 2.000.000 37.730.573 6.350.000 40.000 2.000.000 697.819.161 CHAPITRES CHAPITRES Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Vu pour être annexé à la loi du 30 juin 1924, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Le ministre des finances, Le Président de la République française, GASTON DOUMERGUE. nistère et par chapitre, conformément à LOI portant: 1o ouverture et annulation l'état A, annexé à la présente loi. de crédits, sur l'exercice 1923, au titre du budget général; 2° ouverture et annulation de crédits, sur l'exercice 1923. au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de раіх. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIÈRE PARTIE BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES BUDGET GÉNÉRAL Art. fer. Il est ouvert aux ministres, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1923, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 569,445,879 fr. Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1923. Art. 2. Sur les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1923, une somme totale de 94,159,809 fr. est définitivement annulée, conformément à l'état B, annexé à la présente loi. Art. 3. TITRE II BUDGETS ANNEXES Chemins de fer de l'Etat. Il est ouvert au ministre des travaux publics, au titre du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, sur l'exercice 1923, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, un crédit supplémentaire s'élevant à la somme de 1 million de francs et applicable au cha Ces crédits demeurent répartis, par mi-pitre 21 : « Primes anuelles prévues à l'article 14 de la convention du 28 juin 1921. » Art. 4. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, pour l'exercice 1923, sont augmentées d'une somme de 1 million de francs, qui sera inscrite au chapitre 3 : « Recettes diveises en dehors du trafic. >>> Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. Art. 5. Il est ouvert pour mémoire, dans la nomenclature de la 1o section (dépenses ordinaires) du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice 1923, un chapitre portant le n° 11 quater, et ainsi libellé : « Excédent des recettes sur les dépenses à verser au fonds commun. » Caisse nationale d'épargne. Art. 6. Il est ouvert au ministre du budget annexe de la caisse nationale d'é. commerce et de l'industrie, au titre du pargne, sur l'exercice 1923, en addition du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, aux crédits accordés par la loi de finances somme de 3 millions de francs et applicaun crédit supplémentaire s'élevant à la 1 Art. 11. L'article 2 de la loi du 29 décembre 1899 est modifié ainsi qu'il suit: α α • Pour tous les nouveaux types de poudres de chasse qui pourraient être mis en vente dans l'avenir, les prix seront fixés par des décrets rendus sur la proposition tu ministre des finances et du ministre de la guerre, sans toutefois pouvoir dépasser 70 fr. le kilogramme pour les pou dres noires et 145 fr. le kilogramme pour les poudres pyroxylées. » Art. 12. - L'article 14 de la loi de finandes du 30 juillet 1913 et l'article 4 de la loi du 29 septembre 1917 sont remplacés par les dispositions suivantes: Les actes et jugements passés ou renSus en Tunisie ou au Maroc sont, au point de vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement en France, assi millés à ceux passés ou rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. >>> ministre de la guerre est autorisé à ad meltre à la retraite proportionnelle au ours de l'année 1924, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à ad mettre à la retraite proportionnelle au 14 avril 1924, portant réforme du régime taires, est fixé à 30 (trente). Art. 16. DEUXIÈME PARTIE BUDGET SPECIAL DES DEPENSES RECOU- Art. 17. TITRE Ier BUDGET SPÉCIAL Il est ouvert au ministre des finances, en addition aux crédits alloués par la loi de finances du 18 juillet 1923 et par des lois spéciales, pour l'exercice 1923; au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 3,720,525 fr. et applicables aux chapitres ci-après: Services relevant du ministère de la marine. Chap. 27. Entretien de la commission navale de contrôle interallié en Allemagne 50.525 Services relevant du ministère des régions libérées. Chap. 21. Complément de pécule et majorations pour enfants sur le pécule des militaires décédés ou disparus.. 520.000 Art. 18. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 18 juillet 1923 et par des lois spéciales pour l'exercice 1923, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, une somme totale de 540,000 fr, est définitivement annulée au titre du chapitre 20 des services relevant du ministère de la justice: « Frais de reconstitution d'actes de l'état civil et de registres d'hypothèques détruits par suite de faits de guerre >>. Chap. 1er bis. - Avances remboursables pour les premières dépenses des missions civiles de contrôle envoyées Par analogie avec les dispo-dans la Ruhr.. sitions en vigueur concernant les obliga- officiers titulaires d'une pension propor- dans les réserves avec leur grade ou un vra la date à laquelle ils auraient norma- 1904, portant réforme du régime des pen- ancienneté de service ou auraient été at wns dviles et des pensions militaires, 165 Axé à 150 (cent cinquante) teints par la limite d'âge de leur grade s'ils étaient restés au service. Chap. 1er ter. Avances chemins de fer des territoi- res occupés 5.000.000 195.000.000 Total égal....200.000.000 La présente loi, délibérée et adoptée par sera exécutée comme loi de l'Etat. le Sénat et par la Chambre des députés, Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, CLÉMENTEL. CHAPITRES ÉTATS ANNEXÉS Budget général. ETAT A. - Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits supplémentaires accordés sur l'exercice 1923. 3 Rentes 4 p. 100, emprunt 1917........... 9 Entretien des détenus... 385.020 Application de la loi du 22 juillet 1912 sur les tribunaux pour jenfants et adolescents et sur la liberté surveillée. 197.794 Remboursements divers occasionnés par le séjour des détenus hors des établissements pénitentiaires 6.596 Consommations en nature des établissements pénitentiaires 70.837 13.000 14.000.000 Sûreté générale. 170.000 60 Police de Nice. - Personnel. - Traitements.. 171.072.255 200.000 3.530 35.000 3o partie. - Services généraux des ministères. Intérieur. 16.000 O 15 Etat-major général et services généraux de l'armée 3.014.000 483.521.215 O 16 Etats-majors particuliers de l'artillerie et du génie 5.803.000 0 17 Service de l'intendance. 1.632.000 1.382.000 O 30 Cadre de réserve. Réserve spéciale Sol des de non-activité et de réforme... 265.500 1.105.000 2.744.800 Total ........... génie 0 78 Service de l'intendance. 66.792 O 79 Service de santé 7.940.000 O 81 Solde de l'infanterie... O 82 Solde de la cavalerie. 685.000 8.006.792 0 81 Solde du génie.. 200.000 0 85 Solde de l'aéronautique. 703.000 0 86 Solde du train des équipages militaires. 642.000 205.000 TITRE IT, DÉPENSES ORDINAIRES 3 partie. - Services généraux des ministères. 2 Primes à la filature de la soie........... 8.550 59 Frais de correspondance télégraphique... Comité de contentieux et comité consultatif de règlement amiable des entreprises de travaux publics et des marchés de fournitures. Frais judiciaires autres que ceux relatifs aux expropriations et au règlement des travaux. Frais de procédure, de déchéance et de mise en adjudication des concessions minières inexploitées........ 1.350 Total .. 9.900 20 SECTION. 2.000 146.635 PORTS, MARINE MARCHANDE ET PÊCHES TITRE Jer. DÉPENSES ORDINAIRES 3o partie. Services généraux des ministères. 45 Application de la loi du 17 avril 1907 sur la sécurité de la navigation maritime... 8.000 |