TITRE 1er. DÉPENSES ORDINAIRES 3 partie. Services généraux des ministères. 4 Restauration des locaux endommagés par l'incendie du 26 février 1919.. 69 bis Réparation des routes nationales nos 6 et 202 et des ouvrages d'art établis sur ces routes.. 76 bis Remise en état et amélioration des ouvrages de protection des centres habités et des propriétés agricoles...... 91 bis Etudes et essais d'automotrices sur les lignes de chemins de fer d'intérêt local..... 95 Etudes et travaux de chemins de fer exécutés par l'Etat sur les fonds avancés par les compagnies de chemins de fer, en exécution des conventions approuvées par les lois 20 novembre 1883 et du 29 octobre 1921..... 7.600.000 5.358.000 1.835.000 du 6.000.000 Ministère de l'instruction publique et des 13 CHAPITRES CHAPITRES 18 23 Ministère des finances. Services relevant du ministère des finances. Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre (loi du 10 mars 1922)... Services relevant du ministère de la guerre. Restauration ou reconstruction de bâtiments ou d'établissements militaires endommagés ou détruits dans les régions dévastées... Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Tableau, par chapitre, des crédits additionnels aux crédits provisoires accordés sur l'exercice 1924. MINISTERES ET SERVICES Ministère des finances. Services relevant du ministère des finances. Reconstitution des archives hypothécaires détruites ou disparues au cours de la guerre (loi du 10 mars 1922). Services relevant du ministère de la guerre. Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Vu pour être annexé à la loi du 30 juin 1924, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés. Par le Président de la République: Le Président de la République française, GASTON DOUMERGUE. l'article 14 de la convention du 28 juin 1921. >> Art. 4. Les évaluations de recettes du budget annexe des chemins de fer de l'Etat, pour l'exercice 1923, sont augmentées d'une somme de 1 million de francs, qui sera inscrite au chapitre 3: «< Recettes diverses en dehors du trafic. »> Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine. Art. 5. Il est ouvert pour mémoire, dans la nomenclature de la 1re section (dépenses ordinaires) du budget annexe des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine pour l'exercice 1923, un chapitre portant le n° 11 quater, et ainsi libellé : « Excédent des recettes sur les dépenses à verser au fonds commun. >> Art. 11. L'article 2 de la loi du 29 décembre 1899 est modifié ainsi qu'il suit: Pour tous les nouveaux types de poudres de chasse qui pourraient être mis en vente dans l'avenir, les prix seront fixés par des décrets rendus sur la proposition du ministre des finances et du ministre de la guerre, sans toutefois pouvoir dépasser 70 fr. le kilogramme pour les poudres noires et 145 fr. le kilogramme pour les poudres pyroxylées. » Art. 12.-L'article 14 de la loi de finanes du 30 juillet 1913 et l'article 4 de la loi du 29 septembre 1917 sont remplacés par les dispositions suivantes: Les actes et jugements passés ou renus en Tunisie ou au Maroc sont, au point e vue de la perception des droits de timbre et d'enregistrement en France, assi miliés à ceux passés ou rendus dans les colonies où ces impôts sont établis. »> Art. 13. - Le nombre d'officiers que le ministre de la guerre est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle au rs de l'année 1924, dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des penon civiles et des pensions militaires, 165 fixé à 150 (cent cinquante) - Le nombre d'officiers que le ministre de la marine est autorisé à admettre à la retraite proportionnelle au cours de l'année 1924 dans les conditions prévues par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions civiles et des pensions militaires, est fixé à 30 (trente). Art. 16. Par analogie avec les dispositions en vigueur concernant les obligations militaires des officiers retraités, les officiers titulaires d'une pension proportionnelle concédée dans les conditions fixées par la loi du 14 avril 1924 sont à la disposition du ministre pour être employés dans les réserves avec leur grade ou un grade supérieur depuis la date de leur admission à pension proportionnelle jusqu'à l'expiration de la cinquième année qui suivra la date à laquelle ils auraient normalement droit à une pension de retraite pour ancienneté de service ou auraient été atteints par la limite d'âge de leur grade s'ils étaient restés au service. - Chap. 21. Complément de pécule et majorations pour enfants sur le pécule des militaires décédés ou disparus.. 520.000 Art. 18. Sur les crédits ouverts au ministre des finances par la loi de finances du 18 juillet 1923 et par des lois spéciales pour l'exercice 1923, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, une somme totale de 540,000 fr, est définitivement annulée au titre du chapitre 20 des services relevant du ministère de la justice: « Frais de reconstitution d'actes de l'état civil et de registres d'hypothèques détruits par suite de faits de guerre ». TITRE II SERVICES SPÉCIAUX Art. 19. Sur les crédits ouverts au ministre des affaires étrangères par la loi du 18 juillet 1923, au titre du compte spécial du Trésor: « Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », une somme totale de 200 millions de francs est définitivement annulée au titre des chapttres ci-après: Avances remboursables 5.000.000 Chap. 1er bis. pour les premières dépenses des missions civiles de contrôle envoyées dans la Ruhr.............. Chap. 1er ter. remboursables à la régie des chemins de fer des territoires occupés ... Avances Total égal......... 195.000.000 200.000.000 La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre des finances, CLÉMENTEL. |