CHAPITRES CHAPITRES 2 section. - Services pénitentiaires. Ministère des affaires étrangères....... 660.247 200.000 Ministère de l'intérieur. 3.339 450.000 Ministère de la guerre. 62.164.410 Ministère de la marine. 781.550 Ministère de l'instruction publique et des beaux-arts. - 2o section. Beaux-arts..... 9.900 Ministère de l'hygiène, de l'assistance Ministère du commerce et de l'industrie...... 205.000 et de la prévoyance sociales. TITRE Jer. DÉPENSES ORDINAIRES Ministère des colonies. 12.166.300 Ministère de l'agriculture. 122.300 Ministère des travaux publics: 1re section. Travaux publics. 146.635 2 section. - Ports, marine marchande et pèches 8.000 Ministère des pensions, des primes et des al 700.000 62 Remboursement des dépenses occasionnées par les aliénés sans domicile de secours..... 300.000 locations de guerre. Ministère de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales... Total de l'état A....... 450.000 1.000.000 569.445.579 ETAT B. Budget général, - Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits annulés sur l'exercice 1923, Total ............... 7.000.000 679.000 374.876 taires 960.000 Ju pour être annexé à la loi du 30 juin 1924, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députér Par le Président de la République: Le ministre des finances, CLÉMENTED. Le Président de la République française, GASTON DOUMERGUE. Art. 3. Il est ouvert aux ministres des affaires étrangères, de la guerre et du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, pour l'exercice 1924, au titre du compte spécial: Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers, « Le montant des obligations de la déLa présente loi, délibérée et adoptée par fense nationale affecté au règlement d'in- le Sénat et par la Chambre des députés, demnités pour dommages de guerre tant en capital qu'en intérêts, conformément à l'article 6 de la loi du 28 février 1923, est fixé pour l'année 1924 à trois milliards deux cents millions de francs. <<< Le montant des obligations, aliénables ou inaliénables, qui pourront être émises, ne devra pas dépasser trois cent cinquante millions de francs par mois. >>> Art. 10. Le service des pensions de dans les conditions fixées par l'article 59 guerre est détaché du ministère de la de la loi du 31 décembre 1920, des crédits provisoires s'élevant ensemble à la somme de 280,978,800 fr. et applicables aux mois de juillet, août, septembre, octobre et novembre 1924. guerre et des pensions pour former un ministère autonome. Art. 12. Il est ouvert au ministre des pensions, pour l'inscription au Trésor public des pensions à liquider dans le cou Ils se confondront avec les crédits qui seront accordés, pour l'année entière, par la. loi de finances portant fixation, pour l'exercice 1924, du budget spécial des dérant des mois de juillet à novembre 1924, penses recouvrables en exécution des traités de paix. Art. 5. Il est interdit aux ministres de prendre des mesures nouvelles entraînant des augmentations de dépenses imputables sur les crédits ouverts par les articles for et 3 et qui ne résulteraient pas de l'application de lois antérieures ou de dispositions de la présente loi. Les ministres ordonnateurs et le ministre des finances seront personnellement responsables des décisions prises à l'encontre de la disposition ci-dessus. des crédits s'élevant à 161,312,100 fr., ainsi répartis: sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le ministre des finances, CLÉMENTEL. Le Président de la République française, Vu la loi du 30 juin 1924, qui a ouvert au ministre des finances des crédits provisoires sur l'exercice 1924, pour les dépenses du budget spécial pendant les mois de juillet à novembre 1924; Sur la proposition du ministre des finances, Décrète: Art. 1°r. Le crédit provisoire montant à 5,278,765,132 fr., ouvert au ministre des finances sur l'exercice 1924 par l'article for de la loi susvisée du juin 1924, au titre du budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix, est réparti, par chapitre, conformément à l'état A ci-annexé. Art. 2. Le crédit provisoire montant à 230,978,800 fr. ouvert aux ministres des affaires étrangères, de la guerre et du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales, sur l'exercice 1924, par l'article 3 de la loi susvisée du juin 1924, au titre du compte spécial: <<< Entretien des troupes d'occupation en pays étrangers », est réparti par chapitre, con formément à l'état B ci-annexé. Art. 3. Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: 159.662.500 Le ministre des finances, Total égal... 161.342.100 CLÉMENTEL. (1 Supplément.) Etat A. - Budget spécial des dépenses recouvrables en exécution des traités de paix. Tableau, par ministère et par chapitre, des crédits provisoires applicables aux mois de juillet à novembre 1924. 13 Services des pensions et des dommages de guerre. Indemnités et travaux supplémentaires 1.054.828 14 Services des pensions et des dommages de guerre. - Matériel, impressions, frais divers. 15 Services des pensions, des dommages de guerre et de la réfection du cadastre. Allocations pour charges de famille..... 16 Services des pensions, des dommages de guerre et de la réfection du cadastre. Indemnité exceptionnelle de cherté de vie.. 17 Frais de reconstitution des documents cadastraux détruits au cours de la guerre... 17 bis Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées. Traitements, salaires et allocations spécales du personnel... 11 ter Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérées. - Indemnités du personnel... 17 quer Service d'études pour la réfection ou la mise à jour du cadastre dans les régions libérécs. - Dépenses de matériel. Frais divers et subventions 19 qies Pensions militaires et civiles d'Alsace et Lorraine à la charge de l'Allemagne, à l'exceрtion des pensions des postes et des télégraphes et des chemins de fer.... 19 siès Indemnité temporaire aux personnels auxiliaires non rémunérés suivant un salaire régional Total pour les services relevant du ministère des finances. SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 1re section. - Services judiciaires. 20 Frais de reconstitution d'actes de l'état civil et de registres d'hypothèques détruits par suite de faits de guerre.. 21 Frais de reconstitution du mobilier des cours d'appel d'Amiens et de Douai détruit par suite de faits de guerre.. Total pour les services relevant du ministère de la justice (1re section. Services judiciaires).. 2. section. Services pénitentiaires. 22 Remise en état des bâtiments de la maison centrale de Loos et de l'école de préservation de Doullens, et remplacement du mobilier de ces établissements.... SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA GUERRE 23 Restauration ou reconstruction de bâtiments ou d'établissements militaires endommagés ou détruits dans les régions dévastées....... Destruction et enlèvement des munitions dans les régions dévastées... 24 Entretien des commissions prévues par les traités de paix..... francs. 6.250.000 266.093 2.521.268.135 125.000 125.000 229.165 5.304.800 2.083.320 3.062.350 Réfection du canevas géodésique des régions libérées. Dépenses du personnel. 54.180 25 ter Réfection du canevas géodésique des régions 473.430 libérées. Dépenses de matériel.. 313.750 31 Pupilles de la nation. Secours divers (études, apprentissage, trousseaux, bourses, etc.) Bourses nationales et exonération de frais d'études ou de pensions dans les universités, lycées, collèges, cours secondaires et écoles primaires supérieures et cours complémentaires.. Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (1re section. Ins truction publique). 54.166.666 42 Soins médicaux aux victimes de la guerre 43 Indemnités aux membres des commissions cantonales et des tribunaux de dommages de guerre... 125.000 44 Dépenses occasionnées par le fonctionnement du service des pensions aux colonies....... 375.000 125.000 57.187.976 SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE 45 Bourses aux pupil'es de la nation. 46 Reconstruction et réparations d'immeubles endommagés au cours des hostpités (école des industries agricoles de Douai et écoles d'agriculture de Crézancy et de Rethel). Dépôt d'étalons de Compiègne. 47 Restauration des forêts demaniales dévastées par les faits de guerre of reboisement de terrains achetés par l'Etat. 48 Travaux de déblaiement et de remise en état du sol dans les bois communaux et particuliers dévastés par les fails de guerre et travaux de reconstitution forestière à effectuer par l'Etat, à titre d'avances remboursables, dans les mêmes bois. 19 Contrôle des réceptions en Allemagne des fournitures intéressant le service des eaux et forêts, livrées en exécution du traité de paix et contrôle des livrei tos por l'Allemagne des sulfates d'ammoniaque.. 50 Service de la main-d'œuvre acricole étrangère Prais à destination des régions in frées. d'hébergement et de rapatriement de la main-d'œuvre étrangère et bais de transport des membres non travaillants des hamiles d'ouvriers étrangers... 279.167 100.000 200.000 4.價 83.838 1.084.584 liaires rémunérés régional 50 bis Indemnité temporaire aux person els auxisuivant un salaire 500 - Enseignement technique. 36 Bourses aux pupilles de la nation....... 35 bis Reconstruction de l'école nationale profession nelle d'Armentières........... Total pour les services relevant du ministère de l'instruction publique et des beaux-arts (3o section. seignement technique). En M Services de la main-d'œuvre étrangère. Frais de recrutement à l'étranger, transport, réception, hébergement, rapatriement et inspection de la main-d'œuvre étrangère pour les régions libérées. Services d'immigration ef de contrôle à l'intérieur. - Dépenses 57 Distributions d'énergie électrique dans les régions libérées. Reconstitution et exploifation provisoire.. du personnel........ 54 Travaux de remise en état des routes et chemins dans les dix départements des régions libérées et les neuf départements de l'ancienne zone des armées. 55 Travaux de reconstruction et de réparation d'ouvrages dans les dix départements des régions libérées et les neuf départements de l'ancienne zone des armées. 56 Fonctionnement des cylindres compresseurs et des véhicules automobiles de transport de matériel et de transport de personnel pour le service des routes et chemins (zone comprenant les dix départements des régions libérées et les neuf départements de P'ancienne zone des armées) et pour le service de reconstruction des voies navigables dans les régions libérées. 66.250.000 15.416.005 6.180.55% 2.916.005 de matériel.. 916.666 58 Réfection des voies navigables dans les ré gions libérées. 11.000.000 Total pour les services relevant du ministère du travail.... 59 Reconstitution des voies ferrées d'intérêt local détruites ou endommagées par faits de guerre (loi du 30 décembre 1917)... 999.373 48.541.005 |