L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. ANNONCES Mesmears les actionnaires nominatifs qui dés raient assister personnellement à l'asPrae sont invités à retirer leur carte le et au plus tard. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. APPEL A LA CONCURRENCE en vue de la conclusion d'un marché de gré à gré. Ministère de la justice. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (3 bureau.) Le directeur de l'administration péniten tiaire donne avis que le 16 juillet 1924, à quatorze heures et demie, il sera procédé, à la préfecture d'Agen, à l'adjudication des fournitures diverses nécessaires aux services de la Fourniture de mobilier au bureau de postes de Lille-gare. colonie correctionnelle d'Eysses pendant le Un marché de gré à gré sera conclu en vue de la fourniture de mobilier au nouveau bureau de poste de Lille-Gare. L'entreprise consiste en la fabrication, la fourniture et la pose de meubles bureaux, meubles de guichet, armoires, casiers, tables, pupitres, etc., et en P'agencement d'un certain nombre d'objets de mobilier fixe, cloisons, placards, etc. Montant approximatif de l'entreprise : 25,000 franes. Les entrepreneurs qui demanderaient à faire des offres sont priés d'en aviser, par correspondance, sur papier Ebre, le directeur régionat des postes et des télégraphes, à Lille, auquel cette correspondance devra parvenir le 20 juillet 1924 au plus tard. Ils seront informés ultérieurement de la suite donnée à leur demande. Pour tous renseignements, s'adresser à la direction régionale des postes et des télégraphes de Lille (service des locaux), tous les jours non fériés, de neuf heures et demie à anze heures et demie. SOCIÉTÉ MULHOUSIENNE selie, auquel cette correspondance devra par- D'IMMEUBLES ET DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTIONS venir le 20 juillet 1924, illet 1924, au plus tard. Ils seront avisés ultérieurement de la suite donnée à leur demande. Pour tous renseignements, s'adresser à la direction régionale des P. T. T., 6, rue SaintCannat, à Marseille, tous les jours non fériés, de neuf heures à onze heures et de quinze heures à dix-sept heures. Ministère du commerce et de l'industrie. AVIS DE CONCOURS Un concours va être ouvert à la direction das services téléphoniques de Paris pour Pétablissement d'une canalisation téléphonique souterraine entre Juvisy et la porte d'Italie, te long de la route nationale n° 7. L'entreprise comprend des travaux de terrassement, de pose de dalles multitubulaires en béton et de construction de chambres de coupure en maçonnerie. GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE Société anonyme. - Capital: 24 millions de francs. 5.906. 70 Siège social: 16, boulevard Notre-Dame, MARSEILLE. 541.231 89 54.750 75 503.554 95 17.395 35 Fr. 1.122.839 64 Capital-actions fermages arrierës.. Compte d'impôts dus............ L'ensemble de ces travaux est évalué à la Créanciers divers somrue approximative de 1,500,000 fr. La date du concours sera fixée ultérieure ment et notifiée aux entrepreneurs admis à concourir. Les entrepreneurs qui désirent prendre part au concours devronf en faire la demande, 9 juillet 1924, à M. l'ingénieur en avant le de chet directeur des services téléphoniques .... ..... 1.025.000 AVIS DE CONVOCATION Messieurs les actionnaires de la Société des grands travaux de Marseille sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 29 juillet 1924, à quatorze heures trente, dans P'hôtel de la Société marseillaise de Crédit, 75, rue Paradis, à Marseille, à l'effet de delibérer sur l'ordre du jour suivant : 1o Augmentation du capital; 2o Modifications à apporter aux statuts comme conséquence de cette augmentation de capital. Les titres au porteur devront être déposés, avant le 24 julilet 1924, au choix des action 95.486 79 naires : Fr. 1.122.839 64 Compte de profits, et pertes DOTT Solde au 31 décembre 1922....... Frais généraux publiques ou des grandes compagnies de che- Compte d'intérêts mins de fer se rapportant à des travaux de Compte d'agio terrassement et de maçonnerie d'une impor tance comparable à celle des travaux faisant P'objet du concours. L'exécution de ces tra vaux ne devra pas remonter à plus de dix ans. Les candidats admis à soumissionner en seront avisés en temps utile. L'administration n'aura pas à rendre compte de sen choix. ... ..... ... .... .. Fr. AVOIR Compte de loyers et fermages... 9.302 85 Au siège social, 16, boulevard Notre-Dame, à Marseille; A la Société marseillaise de crédit, 75, гие Paradis, à Marseille, et, 4, rue Auber, à Paris; A la Banque transatlantique, 10, rue de Mo gador, à Paris. Messieurs les titulaires d'actions nomina503.354 95 tives mscrits d'office sur les listes de l'assem blée générale sont dispensés de ce dépôt. Les récépissés de dépôts dans les maisons de banque agréées par le conseil d'administration seront reçus comme les titres euxmêmes, ainsi que toute attestation de dépôt délivrée par un officier ministériel. ANNONCES L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. Etablissements DOCOR-GRAZAILLE Société anonyme. Capital 750,000 fr. Liège social: Bordeaux. Siège administratif: Carcassonne. En date du 5 juin 1924 il a été déclaré, à la sous-préfecture de Saint-Jean-d'Angély, une association ayant pour titre: CERCLE POPULAIRE LAÏQUE DE BRESDON, ayant pour but de propager l'instruction postscolaire. Son siège social est à l'école des garçons de Bresdon. 6 Juin 1924. Société MONESTIER-OLYMPIQUE. Objet: Numéros des obligations sorties aux tirages: pratique des sports athlétiques, préparation militaire. Son siège: Hotel de la Gare, à MoDu 26 novembre 1922: 154, 210. nestier-de-Clermont (Isère). Du 18 octobre 1923: 143, 244, 259. BAREME D'AMORTISSEMENT CALCULÉ POUR 600 OBLIGATIONS A CRÉER Déclaration portant ouverture d'un cercle à Borély-la-Sapie, commune mixte de Djendel, a été adressée, le 3 mai 1924, à la préfecture d'Alger. Le dépôt des statuts a été effectué à la sous-préfecture de Miliana (Algérie), le 2 juin 1924. Ce cercle, dont le siège social est à BorélyJa-Sapie, maison Angelini, a pour but de permettre à ses adhérents de se réunir dans un local qui lui est affecté pour s'y délasser de leurs occupations, s'y distraire, y recevoir leurs amis et y trouver des consommations saines et loyales. Il a pour titre: | CERCLE AMICAL DE BONELY-LA-SAPIE (Algérie). 81 mai 1924. COMITÉ D'INITIATIVE ET DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION DU PONTDE-LA-MAYE, But: défendre les intérêts des quartiers. Siège: salle de l'Oroc-Sports, au Pont-de-la-Maye, commune de Villenave-d'Ornon (Gironde). 2 juin 1924. CERCLE OUVRIER ET PAYSAN. But: éducation, divertissements. Siège: rue SaintLambert, 50, Marseille. 8 juin 1924. FÉDÉRATION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE VICTIMES DE LA GUERRE AFFILIÉES A L'UNION FÉDÉRALE. But: créer et maintenir un lien permanent entre les associations affiliées à l'union fédérale. Siège: Porte Foy, Brest. • juin 1924. OLYMPIQUE DE CARMAUX. But: pratique des sports. Siège social: place Jean-Jaurès, Carmaux (Tarn). Déclaration du 10 juin 1924 à la sous-préfecture de Remiremont (récépissé du 18 juin) de la SECTION DU CLUB VOSGIEN DE LA BRESSE. Siège social: mairie de la Bresse. Objet: développement du tourisme et aménagement des sites et promenades. Une société de tir dite: LA JOYEUSE, ayant pour but la préparation militaire et l'éducation physique, a été formée à Albaret-leComtal (Lozère) et déclarée à la sous-préfecture le 11 mai 1924. Il a été fait déclaration, le 11 juin 1924, à la sous-préfecture de Saint-Omer, de la formation d'une société ayant pour titre: UNION SPORTIVE ARDRÉSIENNE, dont le but est la pratique de tous les sports. Son siège social est salle Clément, rue E.-Ranson, à Ardres-en-Calaisis (Pas-de-Calais). 12 juin 1924. LA GAULE MONTREUILLAISE. But : pêche et répression du braconnage. Siège: Montreuil-sur-Ille (Ille-et-Vilaine). 14 juin 1924. Déclaration du CLUB SPORTIF CUISEAUTIN. Siège social: Cuiseaux (Saône-et-Loire), Café Collet. Objet: pratique des sports. 17 juin 1924. COMITÉ PERMANENT DES FÊTES. But: organisation de fêtes de bienfaisance, Siège: anciennes casernes Marguet, Pontarlier (Doubs). Suivant déclaration faite à la sous-préfecture de Pontarlier, en date du 17 juin 1924, M. Marguier (Francis), demeurant à Ville-du-Pont, a fait connaître qu'une association prenant le titre de: UNION DES ANCIENS COMBATTANTS DES COMMUNES DE MONTBENOIT, MONTFLOVIN, HAUTERIVE-LA-FRESSE ET VILLE-DU-PONTARLIER a été formée. But: camaraderie et solidarité. Siège: mairie de Montbenoit (Doubs). L'ECOLE, association déclarée le 17 juin 1924 pour la création et l'entretien d'une école libre de filles à Longuyon. Siège social: 4, rue de l'Eglise, Longuyon (Meurthe-et-Moselle). 18 juin 1921. Déclaration à la préfecture de la Seine-Inféricure, sous le n° 1738, de la Société 'DE BLANCHISSEUR'S ET TEINTURIERS THAONNAIS, FOOTBALL CLUB, en abrégé B. T. T. F. C., dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Bondeville. But former des hommes robustes par la pratique des sports en général et du football en particulier. Société déclarée le 18 juin 1924. Société de football le STADE PORTELOIS. Siège 16, rue Carnot, le Portel (Pas-de-Calais). Le 18 juin 1924, il a été déclaré un syndicat de pêche ayant pour titre: SYNDICAT DE PACHEUR'S ET PROPRIÉTAIRES RIVERAINS, et pour but! conservation de la rivière d'Orb. Siège social: mairie du Poujol-sur-Orb (Hérault) La dame Louise Bury, demeurant à Sélestat, a requis la procédure provocatoire en annulation des obligations à 4 p. 100 de la ville de Sélestat de l'emprunt 1903, à savoir: lit. В, no 931, 932, chacune de 500 marks, et lit. G, nos 1531, 1535, 1536, 1537 et 1538, chacune d'une valeur de 200 marks. Le détenteur de ces obligations est sommé de faire valoir ses droits au plus tard dans l'audience qui est fixée, pour les débats en forclusion, au 10 octobre 1924, à dix heures, salle 10 du tribunal soussigné, et de produire les titres en question, faute de quoi l'annulation en sera prononcée (F 52/23). Strasbourg. le 8 octobre 1923. tribunal cantonal. Cinquante-sixième année. No 179. Le Numéro: Quarante centimes. Mercredi 2 Juillet 1924. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; 2o l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; - 3o tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4o les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. Ne BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. - (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION QUAI VOLTAIRE, N. 31, PARIS 7 POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE Les abonnements partent des fer et 16 de chaque mois. - Envoyer le montant net en un mandat-poste, bon de poste ou chèque postal (compte courant no 10,097, Paris). AVIS Insertions obligatoires au « Journal officiel ». TIRAGES AVEC OU Article 26 de la loi de finances du 28 décembre 1895. - A dater de la promulgation de la présente lol, tous les tableaux d'amortissement, tous les tirages, avec ou sans lots, de titres qui seront émis avec l'intervention ou l'autorisation de l'Etat et les listes des titres sortis dans les tirages précédents et non remboursés seront insérés au Journal officiel, à la charge et aux frais des émetteurs. Aux termes du décret du 9 octobre 1917, les Insertions prévues par l'article 26 de la loi de finances du 28 décembre 1895 sont fixées à 2 Ir. la ligne. Décrets admettant à la retraite des commissal- Liste des candidats admis à subir les épreuves Nominations dans le personnel (page 5890). Ministère du commerce et de l'industrie. Décret autorisant la chambre de commerce de Arrêté complétant et modifiant l'arrêté du 25 SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES PORTS, DE LA MARINE Arrêté supprimant les voyages d'études des 1 Nominations dans le personnel (page 5894). orales du concours d'admission aux écoles nationales d'agriculture en 1924 (page 5894). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté fixant la date d'un concours pour l'emploi d'adjoint au chef de service des retraites ouvrières et paysannes des préfectures (page 5894). - agréant des caisses de compensation (allo cations familiales) (page 5894). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant promotions, no Additif à la liste des lieutenants d'instruction Liste de candidats classés pour le grade d'interprète stagiaire (page 5897). Circulaire relative à l'ouverture d'un concours pour l'emploi de sergent surveillant des établissements pénitentiaires (page 5897). Arrêtés relatifs à des cimetières militaires (page 5897). Ministère de la marine. Décisions portant prise de fonctions, muta Officiers de marine (page 5897). MINISTÈRE DE LA MARINE Procureur de la République près le tribunal de première instance de Gex, M. Jac Publications du service hydrographique (page quemet, juge au tribunal de première ins 5909). tance de Belley, en remplacement de M. Meynadier, qui a été nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Etienne. Juge au tribunal de première instance de Belley, M. Babey (Georges-Joseph-Alexandre), licencié en droit, juge de paix de ladite ville (loi du 28 avril 1919, art. 18, § 2, et décret du 29 décembre 1919, art. 12, § 1er). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1924, articles 8, para graphe 2, et 78, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1. Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour ancienneté de services, par application des dispositions des articles 8, paragraphe 2, et 78 de la loi du 14 avril 1924, les fonctionnaires de la sûreté générale dont les noms suivent: (A compter du 1er février 1924.) M. Quin (Abélard-Louis-Amable-Marie), commissaire central de police hors classe, fer éche lon ancien, en congé pour raisons de santé. (A compter dù 5 février 1924.) M. Brenner (Louis-Henri-Auguste), commissaire de police de ire classe, en congé pour raisons de santé. (A compter du for juin 1924.) M. Fanjoux (Maxime-Henri-Pierre-Emile), commissaire spécial de police adjoint de olasse exceptionnelle, e échelon, en congé pour raisons de santé. Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1921, articles 8, paragraphe 2, et 78, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1er. M. Susiní (Emile-Désiré-Jacques), commissaire de police de classe exception nelle, 2o échelon, à Beausoleil (Alpes-Marttimes), est admis, sur sa demande, à faire va loir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, par application des dispositions des articles 8, paragraphe 2, et 78 de la loi du 14 avril 1924, à compter du 1er juillet 1924. Art. 2. Ce fonctionnaire bénéficiera des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 dé cembre 1920 et sera maintenu en fonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 Juin 1924. GASTON DOUNERGUE Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. MINISTÈRE DES FINANCES Par décrets en date du 24 juin 1924, rendus sur la proposition du ministre des finances: M. Vigić (Paul-Géraud), trésorier-payeur général à Chartres (Eure-et-Loir), a été nommé trésorier-payeur général du département de l'Hérault, en remplacement de M. Clément, décédé. M. Moret (Léon-Louis-Clément), trésorierpayeur général en service détaché, a été nommé trésorier-payeur général du dépaztement d'Eure-et-Loir, en remplacement de M. Vigié, qui a reçu une autre destination M. Courtès (Emile - Charles-Antoine-dèles annexés au présent arrêté, les livrets Léonce), receveur particulier des finances de 2o classe, affecté à l'administration centrale des finances, est nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Etampes (Seine-et-Oise), 2o classe, en été afremplacement de M. Nourry, qui a fecté à la recette centrale des finances de la Seine. M. Cicile (Jean-Octave), sous-chef de bureau de 2 classe à l'administration centrale des finances, a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Etampes (Seine-et-Oise), 2o classe, en remplacement de M. Courtés, qui a per muté avec lui. Par décret en date du 24 mai 1924, rendu sur la proposition du ministre des finan ces: M. Courbaize (Jean), directeur de tre classe des contributions indirectes à Nîmes (Gard), est admis à faire valoir ses droits à la retraite en vertu du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé directeur honoraire. M. d'lloutaux (Charles-Edmond), directeur de 1o classe des contributions indirectes à Besançon (Doubs), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en vertu du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé directeur honoraire. M. Diseur (Eugène-Gustave), directeur de 1 classe des contributions indirectes à Châlons-sur-Marne (Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite en vertu du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé directeur honoraire. formant titres, et, pour chaque livret, deux fiches mobiles destinées à recevoir les constatations des payements. Le livret, avec les deux fiches correspondantes, est adressé au maire de la commune où le pensionnaire a domicile. remet le au titulaire, en se conformant aux prescriptions édictées pour les pensions de l'Etat et transmet les deux exemplaires de la fiche mobile à la caisse de retraites intéressée. Art. 4. Les retenues à exercer en cas d'interdiction totale ou partielle de cumul d'une pension avec un traitement ou une allocation quelconque sont opérées sur le traitement ou sur l'aflocation en vertu d'une liquidation faite par l'ordonnateur et le montant en est versé, le dernier mois de chaque trimestre, à la caisse des dépôts et consignations, au compte de la caisse de retraites dont le titulaire est tributaire. En cas d'interdiction de cumul de plusicurs pensions, celles-ci ne peuvent être mises en payement que pour la somme nette, déduction faite de la portion non susceptible d'être cumulée; mention en est faite sur les titres. Lorsque l'une des pensions est une pension de l'Etat, la réduction porte Sur cette dernière, par application de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913, modifié par l'article 76 de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 62 de la loi du 14 avril 1924. Art. 5. En acquittant chaque coupon, le pensionnaire ou son mandataire doit signer une déclaration constatant que le titulaire de la pension ne se trouve pas en situation irrégulière quant à l'application des règles relatives au cumul et, s'il s'agit d'une veuve, de celles relatives à la viduitě. Cette déclaration libère la caisse des dépôts et consignations de toute responsabilité vis-à-vis des caisses de retraites en ce qui concerne l'application des clauses spéciales de leur règlement. Dans tous les cas où cette déclaration ne peut être souscrite par la partie prenante, le payement des arrérages échus est suspendu par le comptable assignataire et l'intéressé est invité à se pourvoir auprès de la caisse de retraites dont il est tributaire. Art. 6. En cas de fausses déclarations sur les points visés par l'article précédent, le pensionnaire est passible des sanctions prévues par l'article 25 de la loi du 27 décembre 1923. Fait à Paris, le 20 juin 1924. Instruction aux agents chargés de remettre les livrets aux pensionnaires. Le présent livret ne peut être remis qu'au pensionnaire, ou, en cas d'interdiction, à son représentant légal. L'agent chargé de la remise doit à cet effet, s'il ne connaît personnellement la partie, exiger la production de pièces d'identité ou la certification de témoins connus. Après s'être assuré que la photographie est bien celle du pensionnaire ou de son représentant légal, il la colle dans le cadre à ce destiné, y appose le cachet de son service en ayant soin de veiller à ce que l'empreinte porte partie sur le feuillet, partie sur la photographie. Il signe alors le procès-verbal ci-dessous et invite le pensionnaire ou son représentant légal à signer devant lui les fiches mobiles transmises en même temps que le livret. Si le pensionnaire ou son représentant légal ne peut signer, mention est faite de cette circonstance. (1) Biffer les mentions inutiles. (2) Biffer les mentions inutiles. Porter les memes indications sur les deux fiches ci-jointes. Le pensionnaire qui ne réside pas au chef-lieu d'arrondissement peut demarider au préposé de la caisse des dépôts et consignations (trésorier-payeur général ou receveur des finances) à être payé par l'entremise du percepteur de sa commune, |