Mears les actionnaires nominatifs qui dés ralent assister personnellement à l'as APPEL A LA CONCURRENCE en vue de la conclusion d'un marché Ministère de la justice. DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE (3⚫ bureau.) Le directeur de l'administration péniten tiaire donne avis que le 16 juillet 1924, à quatorze heures et demie, il sera procédé, à la préfecture d'Agen, à l'adjudication des fournitures diverses nécessaires aux services de la 2o semestre 1924. Pride sont invités à retirer leur carte le Fourniture de mobilier au bureau de postes de Lille-gare. colonie correctionnelle d'Eysses pendant le jet au plus tard. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION. Ministère du commerce et de l'industrie. Sous-secrétariat d'Etat des postes et des télégraphes. APPEL A LA CONCURRENCE en vue de la conclusion de deux marchés de gré à grd. Deux marchés de gré à gré seront conclus, le premier pour la fourniture de 220 tonnes de charbon destinées au chauffage de l'hôtel et users bureaux de poste de Marseille, le deume pour la fourniture de 30 tonnes de coke pour le bureau d'Aix-en-Provence et 110 tonnes de coke pour la direction des bureaux ambulants de la Méditerranée, à Marseille. Les fournisseurs qui demanderaient à faire des offres sont priés d'en aviser, par correspendance, sur papier libre, le directeur régional des postes et des télégraphes de Mar Un marché de gré à gré sera conclu en vue de la fourniture de mobilier au nouveau bureau de poste de Lille-Gare. L'entreprise consiste en la fabrication, la fourniture et la pose de meubles bureaux, meubles de guichet, armoires, casters, tables, pupitres, etc., et en l'agencement d'un certain nombre d'objets de mobilier fixe, cloisons, placards, etc. Montant approximatif de l'entreprise: 25,000 franes. Les entrepreneurs qui demanderaient à faire des offres sont priés d'en aviser, par correspondance, sur papier libre, le directeur régional des postes et des télégraphes, à Lille, auquel cette correspondance devra parvenir le 20 juillet 1924 au plus tard. Ils seront informés ultérieurement de la suite donnée à leur demande. Pour tous renseignements, s'adresser à la direction régionale des postes et des télégraphes de Lille (service des locaux), tous les jours non fériés, de neuf heures et demie à anze heures et demie. SOCIÉTÉ MULHOUSIENNE selir, auquel cette correspondance devra par-D'IMMEUBLES ET DE MATÉRIAUX DE CONSTRUCTIONS venir le 20 juillet 1924, au plus tard. Ils seront avisés ultérieurement de la suite don e à leur demande. Poir tous renseignements, s'adresser à la direction régionale des P. T. T., 6, rue SaintCanat, à Marseille, tous les jours non fériés, de neuf heures à onze heures et de quinze heures à dix-sept heures. Ministère du commerce et de l'industrie. Sous-secrétariat d'Etat des postes et des télégraphes. AVIS DE CONCOURS Un concours va être ouvert à la direction des services téléphoniques de Paris pour réta blissement d'une canalisation téléphonique souterraine entre Juvisy et la porte d'Italie, le long de la route nationale no 7. L'entreprise comprend des travaux de terrassement, de pose de dalles multitubulaires en béton et de construction de chambres de coupure en maçonnerie. L'ensemble de ces travaux est évalué à la tomme approximative de 1,500,000 fr. La date du concours sera fixée ultérieurement et notifiée aux entrepreneurs admis à Il sera donné connaissance du cahier des charges au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, 3 bureau, 11, rue Cambacérès), à la préfecture du Lot-etGaronne et à l'économat de ladite colonie. MARINE NATIONALE ADJUDICATION à la direction des construe tions navales du port de Lorient, le 23 fulllet 1924. Objet de l'adjudication: Produits chimiques. Importance: 51,500 fr. Durée du marché: deux mois soumission. Pour renseignements, prendre connaissance du cahier des charges dans les cinq ports mllitaires (direction des constructions navales, service des marchés), dans les établissements d'indret, Ruelle, Gudrigny, ou au ministère de la marine (direction centrale des constructions navales), à Paris. SOCIÉTÉ DES GRANDS TRAVAUX DE MARSEILLE Société anonyme.-Capital: 24 millions de francs. 5.906 70 Siège social: 16, boulevard Notre-Dame, MARSEILLE. 541.231 89 54.750 75 503.554 95 AVIS DE CONVOCATION Messieurs les actionnaires de la Société des grands travaux de Marseille sont convoqués en assemblée générale extraordinaire le mardi 29 juillet 1924, à quatorze heures trente, dans l'hotel de la Société marseillaise de Crédit, 75, rue Paradis, à Marseille, à l'effet de déli Fr. 1.122.839 64 bérer sur l'ordre du jour suivant : 1° Augmentation du capital; Compte reserve pour loyers et 1.025.000 » 477 85 1.250 » 95.486 79 Fr. 1.122.839 64 Les entrepreneurs qui désirent prendre part au concours devront en faire fa demande, avant le 9 juillet 1924, à M. l'ingénieur en chef directeur des services téléphoniques de Paris, 21, rue Bertrand, Ils devront joindre à leur demande trois certificats signés d'ingéleurs ou d'architectes des administrations Impôts et assurances publiques ou des grandes compagnies de che- Compte d'intérêts mins de fer se rapportant à des travaux de Compte d'agio... terrassement et de maçonnerie d'une impor tance comparable à celle des travaux faisant l'objet du concours. L'exécution de ces traFaux ne devra pas remonter à plus de dix 503.554 95 4.014 85 539.931 50 2o Modifications à apporter aux statuts comme conséquence de cette augmentation de capital. Les titres au porteur devront être déposés, avant le 24 julilet 1924, au choix des actionnaires : Au siège social, 16, boulevard Notre-Dame, à Marseille; A la Société marseillaise de crédit, 75, rue Paradis, à Marseille, et, 4, rue Auber, à Paris; A la Banque transatlantique, 10, rue de Mo gador, à Paris. Messieurs les titulaires d'actions nomina. tives inscrits d'office sur les listes de l'assem blée générale sont dispensés de ce dépôt. Les récépissés de dépôts dans les maisons de banque agréées par le conseil d'administration seront reçus comme les titres euxmêmes, ainsi que toute attestation de dépôt délivrée par un officier ministériel. Un jeton de présence de 1 fr. par titre sera alloué aux actionnaires dont les titres auront été présents ou représentés aux deux assem18.981 20 blées, dont l'une décidera l'augmentation du capital et l'autre reconnaîtra la sincérité de la déclaration de souscription et de versement. L'Administration et les Fermiers déclinent toute responsabilité quant à la teneur des annonces. Déclaration portant ouverture d'un cercle à Borely-la-Sapie, commune mixte de Djendel, a été adressée, le 3 mai 1924, à la préfecture d'Alger. Le dépôt des statuts a été effectué à la sous-préfecture de Miliana (Algérie), le 2 juin 1924. Ce cercle, dont le siège social est à Borélyla-Sapie, maison Angelini, a pour but de permettre à ses adhérents de se réunir dans un local qui lui est affecté pour s'y délasser de leurs occupations, s'y distraire, y recevoir leurs amis et y trouver des consommations saines et loyales. Il a pour titre : CERCLE AMICAL DE BORELY-LA-SAPIE (Algérie). 81 mai 1924. COMITÉ D'INITIATIVE ET DE DÉFENSE DES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX DE LA SECTION DU PONTDE-LA-MAYE, But: défendre les intérêts des quartiers. Siège: salle de l'Oroc-Sports, au Pont-de-la-Maye, commune de Villenave-d'Ornon (Gironde). 2 juin 1924. CERCLE OUVRIER ET PAYSAN. But: éducation, divertissements. Siège: rue SaintLambert, 50, Marseille. L'ECOLE, association déclarée le 17 juin 1924 pour la création et l'entretien d'une école libre de filles à Longuyon. Siège social: 4, rue de l'Eglise, Longuyon (Meurthe-et-Moselle). 18 juin 1924. Déclaration à la préfecture de la Seine-Inférieure, sous le n° 1738, de la SOCIÉTÉ 'DE BLANCHISSEURS ET TEINTURIERS THAONNAIS, FOOT BALL CLUB, en abrégé B. T. T. F. C., dont le siège social est situé à Notre-Dame-de-Bondeville. But former des hommes robustes par la pratique des sports en général et du football en particulier. Société déclarée le 18 juin 1924. Société de football le STADE PORTELOIS. Siège 16, rue Carnot, le Portel (Pas-de-Calais). Le 18 juin 1924, il a été déclaré un syndicat de pêche ayant pour titre: SYNDICAT DE PÊCHEURS ET PROPRIÉTAIRES RIVERAINS, et pour but conservation de la rivière d'Orb. Siège social: mairie du Poujol-sur-Orb (Hérault) La dame Louise Bury, demeurant à Sélestat, a requis la procédure provocatoire en annula tion des obligations à 4 p. 100 de la ville de Sélestat de l'emprunt 1903, à savoir: lit. B, no 931, 932, chacune de 500 marks, et lit. C, nos 1531, 1535, 1536, 1537 et 1538, chacune d'une valeur de 200 marks. Le détenteur de ces obligations est sommé de faire valoir ses droits au plus tard dans l'audience qui est fixée, pour les débats en forclusion, au 10 octobre 1924, à dix heures, salle 10 du tribunal soussigné, et de produire les titres en question, faute de quoi l'annulation en sera prononcée (F 52/23). Strasbourg. le 8 octobre 1928. " tribunal cantonal. Cinquante-sixième année. - N° 179. Le Numéro: Quarante centimes. Mercredi 2 Juillet 1924. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, LOIS ET DÉCRETS INFORMATIONS ET ANNONCES ABONNEMENTS - COMPTE CHÈQUE POSTAL: 10.097, Paris. France, Colonies et pays de protectorat français Etranger....... L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle (lois, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, communications, informations et annonces). 190 " 100 L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES >> comprend le compte rendu in extenso des séances du Sénat et de la Chambre des députés ainst que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions. L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; 2o l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; 3° tous les Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; 4 les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an. Be BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.) JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE aux renouvellements et réclamations DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE TABLEAUX D'AMORTISSEMENT. TIRAGES AVEC OU Article 26 de la loi de finances du 28 décembre 1895. A dater de la promulgation de la présente lol, tous les tableaux d'amortissement, tous les tirages, avec ou sans lots, de titres qui seront émis avec l'intervention ou l'autorisation de l'Etat et les listes des titres sortis dans les tirages précédents et non remboursés seront insérés au Journal officiel, à la charge et aux frais des émetteurs. Aux termes du décret du 9 octobre 1917, les Insertions prévues par l'article 26 de la loi de finances du 28 décembre 1895 sont fixées à 2 tr. la ligne. Ministère de l'intérieur. Ministère des finances. Décrets nommant des trésoriers-payeurs géné- Arrêté ajout Nominations dans le personnel (page 5890). Ministère du commerce et de l'industrie. Brest à contracter un emprunt et modi- Arrêté complétant et modifiant l'arrêté du 25 Arrêté supprimant les voyages d'études des Ministère de l'agriculture. Liste des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission aux écoles nationales d'agriculture en 1924 (page 5894). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté fixant la date d'un concours pour l'emploi d'adjoint au chef de service des retraites ouvrières et paysannes des préfectures (page 5694). agréant des caisses de compensation (allo cations familiales) (page 5894). Ministère de la guerre. Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations: Infanterie (page 5894). Gendarmerie (page 5895). Artillerie (page 5895). Génie (page 5895). Intendance (page 5895). Service de santé (page 5896). · Additif à la liste des lieutenants d'instruction Liste de candidats classés pour le grade d'in- Ministère de la marine. Décisions portant prise de fonctions, muta Officiers de marine (page 5897). PARTIE OFFICIELLE Le Président de la République a reçu la lettre par laquelle M. l'amiral Paul Coundouriotis lui notifie qu'il a été appelé à la présidence provisoire de la république hellénique. Erratum au Journal officiel du 14 mai 1924, loi portant modification du tableau des droits inscrits au tarif des douanes, ainsi que des coefficients de majoration, en ce qui concerne les soles et soieries: page 4288, marchandises désignées: a 70 Rubans », droit inscrit dans la colonne du tarif minimum, pour les rubans velours façonnés, au lieu de: 8 r. 75 », lire: « 3 tr. 75 ». MINISTÈRE DE LA JUSTICE Par décret en date du 1er juillet 1924, rendu sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Sont nommés: Président du tribunal de première instance de Fougères, M. Bellet, nommé président du tribunal de première instance de Bougie et non installé, en remplacement de M. Isnard, qui est maintenu, sur sa demande, dans les fonctions de président du tribunal de première instance de Pontivy. Président du tribunal de première instance de Bougie, sur sa demande, M. Aillaud, président du tribunal de première instance de Batna. Président du tribunal de première instance de Batna, M. Catherineau, juge d'instruction au tribunal de première instance de Guelma. Juge au tribunal de première instance de Guelma, M. Vedel, juge de paix de SoukAhras. Juge au tribunal de première instance. de Lille, M. Blondel, juge au tribunal de première instance de Douai, en remplacement de M. Emery-Desbrousses, qui est maintenu, sur sa demande, dans les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Rochelle. Procureur de la République près le tribunal de première instance de Gex, M. Jacquemet, juge au tribunal de première instance de Belley, en remplacement de M. Meynadier, qui a été nommé substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Saint-Etienne. Juge au tribunal de première instance de Belley, M. Babey (Georges-Joseph-Alexandre), licencié en droit, juge de paix de ladite ville (loi du 28 avril 1919, art. 18, § 2, et décret du 29 décembre 1919, art. 12, § 1er). MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR Le Président de la République française, Vu la loi du 14 avril 1924, articles 8, paragraphe 2, et 78, Sur la proposition du ministre de l'intérieur, Décrète: Art. 1. Sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour ancienneté de services, par application des cispositions des articles 8, paragraphe 2, et 73 de la loi du 14 avril 1924, les fonctionnaires de la sûreté générale dont les noms suivent: (A compter du 1er février 1924.) M. Quin (Abélard-Louis-Amable-Marie), commissaire central de police hors classe, 1 éche lon ancien, en congé pour raisons de santé. (A compter du 5 février 1924.) M. Brenner (Louis-Henri-Auguste), commissaire de police de 1re classe, en congé pour raisons de santé. Art. 1er.-M. Susiní (Emile-Désiré-Jacques), commissaire de police de classe exceptionnelle, 20 échelon, à Beausoleil (Alpes-Martimes), est admis, sur sa demande, à faire va loir ses droits à la retraite pour ancienneté de services, par application des dispositions des articles 8, paragraphe 2, et 78 de la loi du 14 avril 1924, à compter du 1er juillet 1924. Art. 2. Ce fonctionnaire bénéficiera des dispositions de l'article 28 de la loi du 31 dé cembre 1920 et sera maintenu en fonctions jusqu'à la remise de son brevet de pension. Art. 3. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 24 juin 1924. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République : Le ministre de l'intérieur, CAMILLE CHAUTEMPS. MINISTÈRE DES FINANCES Par décrets en date du 24 juin 1924, rendus sur la proposition du ministre des finances: M. Vigić (Paul-Géraud), trésorier-payeur général à Chartres (Eure-et-Loir), a été nommé trésorier-payeur général du département de l'Hérault, en remplacement de M. Clément, décédé. M. Moret (Léon-Louis-Clément), trésorierpayeur général en service détaché, a été nommé trésorier-payeur général du dépar tement d'Eure-et-Loir, en remplacement de IM. Vigié, qui a reçu une autre destination M. Cicile (Jean-Octave), sous-chef de bureau de 2 classe à l'administration centrale des finances, a été nommé receveur particulier des finances de l'arrondissement d'Etampes (Seine-et-Oise), 2° classe, en remplacement de M. Courtés, qui a per muté avec lui. Art. 4. Les retenues à exercer en cas d'interdiction totale ou partielle de cumul d'une pension avec un traitement ou une allocation quelconque sont opérées sur le traitement ou sur l'allocation en vertu d'une liquidation faite par l'ordonnateur et le montant en est versé, le dernier mois de chaque trimestre, à la caisse des dépôts et consignations, au compte de la caisse de retraites dont le titulaire est tributaire. En cas d'interdiction de cumul de plusieurs Par décret en date du 24 mai 1924, rendu pensions, celles-ci ne peuvent être mises en sur la proposition du ministre des finan-payement que pour la somme nette, déduction ces: M. Courbaize (Jean), directeur de 1r classe des contributions indirectes à Nîmes (Gard), est admis à faire valoir ses droits à la retraite en vertu du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé directeur honoraire. M. d'lloutaux (Charles-Edmond), directeur de 1 classe des contributions indirectes à Besançon (Doubs), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, en vertu du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé directeur honoraire. M. Diseur (Eugène-Gustave), directeur de 1 classe des contributions indirectes à Chalons-sur-Marne (Marne), est admis à faire valoir ses droits à la retraite en vertu du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé directeur honoraire. Par arrêté du ministre des finances en date du 31 mai 1924, M. Chaslus (Antoine-MarieGabriel), chef de bureau à la direction générale des contributions indirectes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite par application des dispositions du premier paragraphe de l'article 8 de la loi du 14 avril 1924 et est nommé chef de bureau honoraire. faite de la portion non susceptible d'être cumulée; mention en est faite sur les titres. Lorsque l'une des pensions est une pension de l'Etat, la réduction porte sur cette dernière, par application de l'article 40 de la loi du 30 décembre 1913, modifié par l'article 76 de la loi du 14 avril 1924. de la loi du 31 juillet 1920 et par l'article 62 Art. 5. En acquittant chaque coupon, le pensionnaire ou son mandataire doit signer une déclaration constatant que le titulaire de la pension ne se trouve pas en situation irrégulière quant à l'application des règles relatives au cumul et, s'il s'agit d'une veuve, de celles relatives à la viduité. Cette déclaration libère la caisse des dépôts et consignations de toute responsabilité vis-à-vis des caisses de retraites en ce qui concerne l'application des clauses spéciales de leur règlement. Dans tous les cas où cette déclaration ne peut être souscrite par la partie prenante, le payement des arrérages échus est suspendu par le comptable assignataire et l'intéressé est invité à se pourvoir auprès de la caisse de retraites dont il est tributaire. Art. 6. En cas de fausses déclarations sur les points visés par l'article précédent, le pensionnaire est passible des sanctions prévues par l'article 25 de la loi du 27 décembre 1923. Fait à Paris, le 20 juin 1924. Instruction aux agents chargés de remettre les livrets aux pensionnaires. Le présent livret ne peut être remis qu'au pensionnaire, ou, en cas d'interdiction, a son représentant légal. L'agent chargé de la remise doit à cet effet, s'il ne connait personnellement la partie, exiger la production de pièces d'identité ou la certification de témoins connus. Après s'être assuré que la photographie est bien celle du pensionnaire ou de son représentant légal, i la colle dans le cadre à ce destiné, y appose le cachet de son service en ayant soin de veiller à ce que l'empreinte porte partie sur le feuillet, partie sur la photographie. Il signe alors le procès-verbal ci-dessous et invite le pensionnaire ou son représentant légal à signer devant lui les fiches inobiles transmises en même temps que le livret. Si le pensionnaire ou son représentant légal ne peut signer, mention est faite de cette circonstance. Le ministre des finances, Vu les articles 1er et 6 de la loi du 5 scptembre 1919 instituant le payement des pensions inscrites au Grand-Livre de la dette viagère sur présentation d'un livret à coupons; Vu l'article 112 de la loi de finances du 30 juin 1923 étendant aux pensions des départements, communes et établissements publics les dispositions de la loi ci-dessus; Vu l'article 25 de la loi du 27 décembre 1923. Arrête: Art. fer. Sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté, la du 5 septembre 1919 est applicable, à partir du 1er octobre 1924, aux pensions des departements, des communes, des établisseinents publics et aux autres pensions sur retenues dont le service est confié à la caisse des dépôts et consignations en exécution de l'article 110 de la loi du 28 avril 1816. Art. 2. Les autorités qui ont concédé les pensions établissent, dans la forme des mo fro assignation. 20 90 100 11 (1) Indication de la décision portant approbation et de la date de cette décision. |