non munie d'une carte pour ladite tribune, alors même qu'elle serait accompagnée; 6° Un huissier de chacune des deux Chambres sera placé à chaque porte d'accès. Ordre du jour du samedi 12 juillet 1924. A neuf heures et demie précises. Suite de la discussion: 1° du projet de loi relatif à l'amnistie; 2° de la proposition de loi de M. Ernest Lafont (Loire) et plusieurs de ses collègues relative à l'amnistie générale; 3° de la proposition de résolution de M. André Marty et plusieurs de ses collègues concernant l'amnistie: 40 de la proposition de résolution de M. Pierre Laval et plusieurs de ses collègues concernant: a) l'amnistie; b) la réintégration des fonctionnaires et cheminots révoqués; 5o de la proposition de loi de M. André Marty et plusieurs de ses collègues relative à l'amnistie. (Nos 119-8-12-13-80-225, M. Maurice Violette, rapporteur.)` Suite de la discussion du projet de loi portant annulation et ouverture de crédits, sur l'exercice 1924, par suite de modifications apportées à la composition du Gouvernement. M. Maurice Viollette, rappor(Nos 142-209. teur général.) 5. Suite de la discussion: 1o du projet de loi relatif à l'amnistie; 2° de la proposition de loi de M. Ernest Lafont (Loire) et plusieurs de ses collègues relative à l'amnístie générale; 3° de la proposition de résolution de M. André Marty et plusieurs de ses collègues concernant l'amnistie; 40 de la proposition de résolution de M. Pierre Laval et plusieurs de ses collègues concernant: a) l'amnistie; b) la réintégration des fonctionnaires et cheminots révoqués 50 de la proposition de loi de M. André Marty et plusieurs de ses collègues relative à l'amnistie. (Nos 119-8-12-13-80-225. M. Maurice Viollette, rapporteur.) N° 286. Proposition de loi de M. Emile Borrel tendant à venir en aide aux victimes de calamités agricoles de l'arrondissement de Villefranche-de-Rouergue. (Aveyron). No 287. Proposition de loi de M. Durafour tendant à venir en aide aux victimes de l'ouragan de grêle de la commune de Bully (Loire). No 288. Proposition de loi de M. Crespel concernant les débits de boissons dans les régions dévastées. No 289. Proposition de résolution de M. de Monicault concernant les droits de douane sur les blés. No 290. Rapport, par M. Alcide Delmont, sur le projet de loi concernant les juges assesseurs au tribunal de la Seine. La commission des affaires étrangères a désigné, dans sa séance du 11 juist 1924: M. Joseph-Barthélemy, comme rapporteur du projet de loi portant ratification du traité relatif au Spitzberg. M. Albert Milhaud, comme rapporteur du projet de loi portant ratification du traits de Lausanne. La commission des boissons a nommé: Vice-présidents: MM. Flandin (Ernest) (Calvados), Ferreau-Pradier (Pierre), Camuzet, Jubert Rouger, Senac, Crespel, Tasso (Henri), Pciltevin (Gaston). Secrétaires: MM. Maupoil, Félix (Jean), Carron, Audiffret-Pasquier (duc d'), Ca'fort (Charles), Nouelle, Mun (Bertrand de), Cayrol. La commission des pensions a nommé: Président: M. Goude. Secrétaires: MM. Simon Reynaud (Loire), Gérard (baron François), Louis Cluzel, Thi vrier (Isidore), Joutfrault (André), Gamard, Tetitjean, Boyer (Jules) (Haute-Loire). Rapporteur général; M. Lafont (Ernest) (Loire). La commission du suffrage universel a nommé: Président: M. Varenne (Alexandre). Vice-présidents MM. Archimbaud (Lon), Flandin (Pierre-Etienne) (Yonne, Laval (Pierre), Renaudel. Secrétaires: MM. Georges Brel, Barely (Léon), Théo-Bretin, Rabouin (Alfred), Paganon, Henri Auriol (Haute-Garonne). Dans sa séance du vendredi 11 juillet 1924, la commission de législation civile el ciuminelle a designé comme rapporteurs: 1° Du projet de loi tendant à maintenir pen dant trois ans, à partir du 4 octobre 1924, douze postes de juges assesseurs au tribunal de la Seine: M. Alcide Delmont; 20 De la proposition de lol (no 15) ayant pour objet de modiler le mode de prestation du serment devant les cours et tribunaux; M. Alfred Rabouin; 3 De la proposition de loi (n° 59) tendant à combattre la dépɔpulation par la répression des avortements criminels: M. Lafarge; 4° De la proposition de loi (no 41) concernant la recification administrative de certains actes de décès dressés pendant la periode des hostilités. M. Ternois:" 5° De la proposition de loi n° 42) relative à la revision des lois pénales concernant la rendicité, le vagabondage et le vagabondage spécial, à l'organisation de l'assistance par le travail et à la surveillance des nomades exergant des professions ambulantes: M. Felix Gouin; 60 De la proposition de loi (n° 43) tendant à modifier les articles 32, 175, 176, 200, 365, 563, 561, 602, 677, 691, 692, 725 ei 731 du code de procédure civile: M. André Gourand; 7 De la proposition de loi (n° 46) sur les garanties de la liberté individuelle M. Alcide Delmont; So De la proposition de loi (no 17) ayant pour but de modifier les articles 641, 762, 993. u code de procédure civile et l'article 5 de la loi du 2 juin 1892: M. André Goirand; 9 De la proposition de loi (no 49) tendant à compléter l'article 232 du code civil concernant les causes de divorce: M. Ternois; 10° De la proposition de loi (no 1) concer nant attribution de la croix de la Légion d'honneur à titre étranger. M. Lafarge; 11 De la proposition de loi (no 3) 'endant à ajouter un paragraphe à l'article 1558 du code civil: M. Palinade; 12. De la proposition de loi (no 69) tendant à modifier les articles 250 du code civi! et 867, 872 et 880 du code de procédure civile; M. André Goirand; 130 De la proposition de loi (n° 61) tendant à modifier et à compléter l'article 16 de la loi du 15 juin 1872, relative aux titres au porteur: M. Lafarge; 14° De la proposition de loi (n° 62) ayant pour objet de compléter les articles 319 et 320 du code pénal et le paragraphe 1er de l'article unique de la loi du 17 juillet 1998. M. Jean Bosc; 15 De la proposition de loi n° (3) tendant à modifier les crticles 976 et suivants du code Vice-présidents: MM. Roux-Freiss.neng Tran- civil, relatifs au testament mystique: M. Rochand, Thoumyre, Ricolf, Calmon. Secrétaires: MM. Bouteille, Rillart de Verneuil, Balanant, Albert Paulin, Rotours (des), Bremond (Victor). La commission des marchés et spéculations a nommé: Président: M. Antériou. bert Schuman; 16 De la proposition de loi (n ) tendant à porter à un mois le délai imparti par l'ar ticle 1444 du code civil à la femme séparé de biens pour commencor, contre son mari, des poursuites en vue du recouvrement de ses reprises: M. Palmade; 17° De la proposition de loi (n ) tendant à réglementer l'emploi des affiches dites pan neaux-réclame et de la publicité rurale M. Cautru; Vice-présidents: MM. Molinić (J.-A.) (Aveyron). Picard (Camille), Petills Edmond), 18° De la proposition de loi (no 66) réglant Fougère (Henry). Valière, Guérin. Girod les rapports entre locataires et bailleurs en (Adolphic). ce qui concerne le renouvellement des baux àloyer d'immeubles à usage commercial ou industriel: M. Cautru; 19° De la proposition de loi (n° 68) portant modification des articlees 93 et 157 du code civil: M. Pernot; 20° De la proposition de loi (no 72) tendant à modifier la loi du 1er août 1905 relative à la répression des fraudes: M. Jean Bosc. 21° De la proposition de loi (no 86) de M. Ernest Lafont tendant à l'abrogation des lois des 16 mars 1893, 12 décembre 1893 et 28 juillet 1894: M. Albert Sérol. 220 De la proposition de loi (no 92) de M. Ferdinand Faure tendant à désarmer les organisations contre-révolutionnaires M. Albert Sérol. 23. De la proposition de loi (no 95) de M. Charles Leboucq, tendant à interdire le procédé de vente dit de la « boule de neige »: M. Julien Durand; 24 De la proposition de loi (no 107) de M. René Lafarge, tendant à modifier la loi du 28 avril 1919, dans le but de permettre l'accès à la magistrature de tous les avoués, même non licenciés: M. Aicide Delmont. La commission des régions libérées, dans sa séance du 11 juillet 1924, a désigné comme rapporteurs: 1° De la proposition de résolution (no 218) concernant la Commission des régions libérées (pouvoirs d'enquête et application de la loi du 23 mars 1914) M. Léon Escoffier; 2o De la proposition de loi (n° 221) tendant à porter à cinq ans les délais de prescription (art. 51 de la loi du 17 avril 1919): M. Gonnet; 30 De la proposition de loi (no 40) tendant à laisser en l'état un groupe de ruines des régions dévastées, en vue d'y organiser le culte du souvenir par des caravanes scolaires: M. Antoine; 4 De la proposition de loi (no 246) tendant a proroger les del is institués par la loi du 49 mars 1922. pour la reconstitution des registres hypothécaires: M. Marquigny. Commission des affaires étrangères. -- Séance du vendredi 11 juillet 1924. Présents. MM. Albert Milhaud, André Escoffier (Drôme), Antériou, Aristide Briand, Bignon (Paul), Binet, Daniélou, Engerand (Fernand), Eugene Lautier, Ferry (Désiré), Fontanier, Franklin-Bouillon, Hennessy (Jean), Joseph Barthélemy, La Ferronnays (marquis de), Leygues (Georges), Loucheur, Madelin, Marcel Plaisant, Mistral, Oberkirch, Sibille, (Maurice), Soulier (Edouard), Spinasse (Charles), Wendel (François de) (Meurthe-et-Moselle). Commission d'assurance et de prévoyance sociales. Séance du vendredi 11 juillet 1924. Présents. MM. Boccard, Ferté, Bilger, Grinda, Labes, Chassaing, Ferdinand Morin, Nicollet, Fié, Lévy-Alphandery, Henriet, Lefas, Railhoc, Pressemane, de Kervenoael, Calmon, Thoumyre, Antonelli, Bonnet de Paillerets, Victor Jean, Lebas, Pernot, Gadaud. Excusés. - MM. Join-Lambert, Jourdain. Commission des finances. Séance du vendredi 11 juillet 1924. MM. Archimbaud (Léon), Au- A LA COMMISSION SUPÉRIEURE DES CAISSES Les caisses d'épargne ont procédé, le 3 juil- Conformément aux dispositions du décret du 17 août 1895, le dépouillement des votes a été effectué par une commission comprenant: MM. Frédéric Moreau, vice-président du conseil des directeurs de la caisse d'épargne de Paris; Goust, président du conseil des directeurs de la caisse d'épargne de Mantes; Quéro, président du conseil des directeurs de la caisse d'épargne de Versailles, et Dupont, chef de la division des habitations à bon marché et de l'épargne. Le dépouillement a donné les résultats suivants: 73 caisses n'ont pas fait parvenir en temps utile le pli charge contenant le résultat de leur vote; 10 caisses n'ont pu valablement délibérer, faute d'avoir pu réunir le nombre de membres requis à cet effet; 25 caisses ont inscrit les noms des candidats ou annexé les bulletins de vote à leur procèsverbal; 2 caisses ont inscrit leur nom sur le bulletin de vote. Les votes de 4 caisses ont été annulés pour inobservation de diverses prescriptions réglementaires. Les 571 caisses dont les suffrages pouvaient être retenus représentent, aux termes de l'ar Représentants des caisses d'épargne d'Alsace MM. Winsback, président de la caisse d'épar- Csinger, président de la ... 1.597 Ces treize candidats ayant obtenu la majorité des suffrages, la commission de dépouillement, en exécution de l'article 7 du décret du 17 août 1895, les a proclamés élus membres de la commission supérieure des caisses d'épargne pour une période de quatre années. 7 candidats venaient ensuile avec un total de 16 voix. AVIS ET COMMUNICATIONS Ministère des finances, Un concours pour l'emploi de commis do perception titulaire sera ouvert dans le courant du mois d'octobre 1924. La date exacte en sera ultérieurement fixco par un arrêté du directeur de la comptabilité publique. Concours pour l'admission à l'emploi de rédacteur stagiaire à la caisse des dépôts et consignations. Un concours pour l'empioi de rédacteur stagiaire à la caisse des dépôts et consignations aura licu dans la première quinzaine de novembre 1921. Le rombre des places mises au concours est fixé à 35. Les demandes d'admission au concours et les pièces justificatives devront parvenir à ia caisse des dépôts et consignations avant le 10 octobre 1924. Une notice contenant ous renseignemen's utles au sujet des conditions d'aptitude, de la matière des examens, des pièces à produire et des traitements afférents à l'emploi est remise ou envoyée aux personnes qui en font la demande à la direction générale de la caisse des dépôts et consignalions (service du per sonnel), 58, rue de Lille, à Paris (7). La société Hôtel Régina Paris, ayant son siège à Paris, est, à partir du 5 juillet 1924, abonnée au timbre pour 14,000 actions, 110 14001 à 28000, d'une valeur nominale dé 100 francs, pour lesquelles elle a éé dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du tim bré par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés) en date du 8 juillet 1924. La Société des produits chimiques et des blancs de Comines, ayant son siège à Paris, est à partir du 5 juillet 1924, abonnée au timbre pour 20,000 actions, nos 30001 à 50000, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistreinent à Paris (sociétés) en date du 7 juillet 1924. La société Fructidor Gestion, ayant son siège à Paris, est, à partir des 14 mars et 25 juin 1924, abonnée au timbre pour 4,000 obligatrons, 7 p. 100, nos 2001 a 6000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du diresteur de l'enregistrement à Paris (sociétés) en date du 7 juillet 1924. 4 juillet 1924, abonnée au timbre pour 3,000 La société Ledoux Woodbridge et Ce, ayant son siège à Paris, est, à partir du 4 juillet 1924. abonnée au timbre pour 210 actions, 11os 1 à 240, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistreiment à Paris (sociétés) en date du 5 juillet 1924. La société immobilière Le Confort, ayant La société Carbonique française, ayant son son siège à Paris, est à partir du 4 juillet 1924, siège à Boulogne-sur-Seine, est, à partir du abonnée au timbre pour 2,000 actions, nos i à 24 jun 1921, abonnée au timbre pour 28,000 2000, d'une valeur nominale de 100 fr., et actions, nos 25001 à 53000, d'une valeur nomi- 200 parts de fondateur, nos 1 à 200, sans valeur nale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dis- nominale, pour lesquelles elle a été dispensée pensée de l'apposition matérielle de l'emde l'apposition materielle de l'empreinte du reinte du timbre par une décision du direc- timbre par une décision du directeur de l'enteur des domaines à Paris en date du 5 juil-registrement à Paris (sociétés) en date du 5 juillet 1924. let 1924. La Société anonyme des établissements S. Samuel flls, ayant son siège à Saint-Martinles-Boulogne, est, à partir du 28 juin 1924, abonnée au timbre pour 2,100 actions, nos 501 à 2600, d'une valeur nominale de 100 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Arras en date du 5 juillet 1924. La société Compagnie financière pour l'équipement du matériel des chemins de fer français, ayant son siège à Paris, est, à partir du La société The Aeolian Company, ayant son siège à Paris, est, à partir du 1er juillet 1924, abonnée au timbre pour 5,000 actions, nos 5001 à 10000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition inatérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Paris (sociétés) en date du 5 juillet 1924. La société anonyme dite Compagnie des tramways de Rouen, ayant son siège à Rouen, est, à partir du 5 juillet 1924, abonnée au timbre pour 22,000 obligations, 6 p. 100, nos 1 à 22000, d'une valeur nominale de 500 fr., pour lesquelles elle a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Rouen en date du 7 juillet 1924. La Société anonyme franco-anglaise de combustibles, ayant son siège à Boulogne-sur-Mer, est, à partir du 18 juin 1924, abonnée au timbre pour 1,000 actions, nos 1 à 1000, d'une va leur nominale de 250 fr., pour lesquelles ele a été dispensée de l'apposition matérielle de l'empreinte du timbre par une décision du directeur de l'enregistrement à Arras en date du 5 juillet 1924. La société The Anglo French Ticapampa Silver Mining Co limited, ayant son siège à Londres, est, à partir du 1er juin 1921 réabonnée au timbre Four 140.000 actions nouvelles, nos 1 à 110000, d'une valeur nominale de 1 i. vre sterling: ces actions sont destinées à remplacer, titre pour titre, les actions précédemiment abonnées. La société d'assurances Unione navale illiana, ayant son siège à Florence a fait agréer par l'administration de l'enregistrement (d), sion du 11 juillet 1921) un représentant responsable des droits, taxes et pénalités qui pourront être duş à raison de l'agence établie à Alger, pour les assurances maritimes, et dont les opérations sont limitées à l'Algérie. Ministère des colonies. Avis indiquant le taux officiel de la piastre en Indochine. Le gouverneur général de l'Indochine vient de faire connaitre au ministre des colonies qu'à la date du 11 juillet 1921 le taux officiel de la piastre était de 10 r. 15. Ministère de la justice. Requêtes aux fins de liquidation de biens faisant l'objet d'une mesure de séquestre de guerre. |