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Cinquante-sixième année. – No 178. Le No : Quarante centimes. Lundi 30 Juin et Mardi for Juillet 1924.

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LOIS ET DÉCRETS

ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

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l'édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle L'édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte
flois, décrets, arrétés, circulairas) et la partie non officielle (avis, com- rendu in extensodes séances du Sénat et de la Chambre des députés ainsi
munications, informations et annonces).

que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.
L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1° l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »; 20 l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; — 3° tous les
Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes ; 4° les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an,

LE BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES parait le lundi. (Abonnement : 40 fr. ; Prix du numéro : 75 centimes.)

-

JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE
kui renouvellements et réclamations

DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION

QUAI VOLTAIRE, N. 31, PARIS 70

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

AJOUTER 1 FR. 50

ja juillet

Par décision du ministre de l'intérieur,

Loi prorogeant de deux années et modifiant la Décret autorisant l'acceplation d'une donalion
le numéro du lundi est réuni à celui du
dol du 15 juillet 1922, instituant des allo.

en faveur du Conservatoire national de
cations temporaires en faveur de cer- musique et de déclamation (page 5807).
mardi
, ainsi que cela se pratique déjà les taines catégories de bénéficiaires de ren-

autorisant un proviseur de lycée à accep.
lendemains de fête légale où le Journal

tes au tilre de la loi du 9 avril 1898 sur
officiel ne parait pas.
les accidents du travail (page 5805).

ter un logs (page 3807).

Arrêté modifiant la date du concours d'agro-
Celle mesure n'offre pour le public au-
cun inconvénient et se traduit pour le

Ministère de la justice.

gation des facultés de droit (section his-

toire du droit) (page 5807).
Trésor par une économie appréciable.

Décision définitive prononçant la déchéanco
En conséquence, le numéro de ce jour
de la nationalité française d'un ancien

Ministère des travaux publics.
sujet de puissance ayant été en guerre
porte la date du lundi 30 juin et du niardi

avec la France (loi du 18 juin 1917,

Décret autorisant une cession de concession
art. 10) (page 5806).

minière (Hautes-Alpes) (page 5807).
par défaut prononçant la déchéance de la Arrêté désignant les candidats admis à l'em-

nationalité française d'un ancien sujei ploi d'adjoint technique des ponts et
SOMMAIRE

de puissance ayant été en guerre avec chaussées et des mines (page 5807).
la France (loi du 18 juin 1917, art. 7) Circulaire et arrêté déterminant les conditions
(page 5806).

techniques auxquelles doivent satisfaire
PARTIE OFFICIELLE

les distributions d'énergie électrique
Ministère des affaires étrangères.

(page 5808).
Exequatur accordé à un consul (page 5806.)

Ministère du commerce et de l'industrie.
Ministére de l'intérieur.

Décret fixant la composition du comité intermi.

nistériel des plantes médicinales et des
Décrets portant promotion et nominalions plantes à essences (page 5824).

dans la Légion d'honneur (page 5806). – modifiant les statuts du banc public
convoquant les conseils municipaux des

d'épreuve des armes à feu administré
cominunes comprises dans le départe-

par la chambre de commerce de Paris
ment des Hautes-Alpes à l'effet de non-

(page 5325).
mer leurs délégués et suppléants en vue - relevant le taux des péages perçus au

de l'élection d'un sénateur et flxant la port de Boulogne-sur-Mer au protit de la
- portant: 10 ouverture et annulation de Arrété nommant un membre de la commis-
date de cette élection (page 5806).

chambre de commerce de cette ville

(page 5825).
sion supérieure d'aménagement, a'cm autorisant la ville de Gravelines à enfoc.
bellissement et d'extension des villes tuer un prélèvement sur les péages
(page 5806).

perçus à son profit (page 5827).

allorisant la chambre de commerce de
Ministère des finances.

Marseille à contracter un emprunt (er-

ratum) (page 5827).
Nominations et mutations dans l'enregistre-
ment (page 5806).

SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DRS TÉLÉ-

GRAPHES ET DES TÉLÉPHONES
Ministère de l'instruction publique
et des beaux-arts.

Nominations dans le personnel (page 5827).
Décret transférant un professeur de faculté

Ministère de l'agriculture,
(page 5806).
· Alxant les conditions d'application de la

Arrété, portant mise en disponibilité (eaux et
loi du 5 septembre 19:23 relative au mode

forêts) (page 5827).
d'avancement des professeurs ensei- Liste des candidats a la commission plénière
gnant à l'étranger non encorc inscrits de l'office national du crédit agricole
dans les cadres (page 5807).

(page 5827).

-

Lois.
Loi portant: 10 prorogation de la loi du 3 avril

1918 et des lois subsequentes réglemen-
tant l'exportation des capitaux et l'im-
portation des titres et valeurs mobilie.
Tes; 2. ouverture de crédits, en vue de
falre face aux dépenses de fonctionne-
ment, pendant le second semestre de
1924, du service de l'exportation des ca-
pitaux et de la commission des changes

(page 5787).
- relative au report de crédits de l'exercice

1923 & 1924 (page 5787).
crédits, sur l'exercice 1923, au titre du
budget général; 20 ouverture et annula-
tion de crédits, sur l'exercice 1923, all
titre du budget spécial des dépenses ro-
couvrables en exécution des traités de

pale (page 5794).
- subylo d'un décret portant ouverture, sur

l'exercice 1924, de crédits provisoires au
titre du budget spécial des dépenses re:
couvrables en exécution des traités do
pale et applicables aux mois de juillet

novembre 1924 (page 5800).
- Isant le mode d'établissement et de per

ception des taxes destinées à faire face au
payement des allocations temporaires
instituées par la loi du 15 juillet 1922
en faveur de certaines catégories de be-
néciaires de rentos au titre de la loi d!!
9 avril 1898 sur les accidents du travail
(page 5805).

p. 816

p. $24

p. 827

p. 830

p. 831

p. 835

856 liste de déclarations d'appellations d'ori

Ministère des colonies,

CHAMBRES gine failes par application de la loi du. 6 mai 1919 (art. 11) (page 5827). Décret nommant un membre de la commis

SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES

sion interministérielle instituée pour Ministère du travail, de l'hygiène, l'etude des améliorations à apporter all

publiés du 23 au 29 juin 1924. de l'assistance et de la prévoyance sociales. régime de la transportation (page 5850). Arrété portant agrément d'une caisse de coni

Chambre des députés, pensation (allocations familiales) (pago 5828).

Nominations à des emplois réservés (page 12e législature. - Session ordinaire de 1921.
5850).

Feuilles 49, 50 et 51.
Ministère de la guerre.

PARTIE NON OFFICIELLE

Bilan des pertes en moris et blessés faites and Arrêté fixant la composition du cabinet civil Sénat. Ordre du jour. Convocation de

cours de la guerre par les nations bellin du ministre (page 5828). commissions (page 5851).

gérantes. Rapport de M. le baron des Lyons de Feuchin..

p. 769 - relatifs à la création de cimotières militaires (page 5328). Chambre des députés. - Ordre du jour.

Achats de peinture effectués par le mi.
Convocation de commissions (page 5852).

wistère de l'armement pendant la Décrets et décisions portant promotions, no

guerre. Rapport de M. Poitouminations, mutations, affectations, prise

Duplessy de rang:

Avis, communications et informations.
Etat-major général de l'armée (page 5828).
MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

Feuille 52.
Cavalerie (page 5829).
Avis de l'office des biens et intérêts privés ail

Retraites des ourriers des établissements de Artillerie et train des équipages (page sujet du règlement des créances françai

l'Etat. Projet de loi.... 5829).

ses sur des séquestrations autrichiennc3

Cessions de mercure consenties par la Génie (page 5830).

et hongroises (page 5832).

liquidation des stocks à la société

des métaur et matériels indusService de santé (page 3830).

MINISTÈNE DES FISANCES

triels. Rapport de M. Salers... p. 825 Justice militaire (page 5832).

Marchés de tentes service de santé).
Aéronautique (page 5832).
Sociétés françaises : Avis d'abonnement au

Rapport de M. Salers...
Service des poudres (page 5832)

timbre avec dispense d'apposition de Retraites des ouvriers des établissel'empreinte (page 5953).

ments de l'Etat. Rapport de Tablears supplémentaire d'avancement pour

Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au M. Lugol.. l'emploi d'adjudant-chei (cavalerie) (page 5833).

umbre (page 5853).

Lois commerciales françaises : Haut

Rhin, Bas-Rhin, Moselle. Rap- supplémentaire d'avancement (sous-off- Tableau présentant: 10 au 15 juin 1924: l'im

port de M. Robert Schuman.... ciers du bataillon d'ouvriers) (page 5833). portance des quantités de jus soumis à

la défécation depuis le 1er septembre Liste d'officiers d'infanterie mis à la disposi- 1923, le rendement des jus en sucres et

Feuille 53. tion des généraux commandant en chef

en mélasses; 2° le relevé général des sur les théatres d'opérations extérieurs

Administration des postes et des télégraphes:

comples tenus dans les fabriques de fpage 5833). glucoses pendant les neuf premiers mois

programme de travaux adopté par le

Parlement et travaux nouveaux credits Tour de départ pour les théâtres d'opérations de la campagne 1923-1924 (page 5854).

additionnels sur l'erercice 1924). Rapextérieurs (page 5831).

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS

port de M. Pierre Robert.... de service colonial (page 5836).

Château et domaine de Lesdiguières à Liste des corps de troupes dans lesquels 11 Propositions de tarifs soumises à l'homologa

tlon du ministre (age 5853).

Vizille (Isère) : acquisition par existe des vacances de sous-officiers ren

l'Etat. Rapport de M. Isaac.... p. 836 gagés (page 5846). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Journée de huit heures: filature de la

soie. Avis de M. Prevel....... p. 837 - des candidats admis à subir les épreuves

Avis aux exportateurs. Grèce: diminution orales du concours d'admission à l'écoie

Services d'expansion commerciale: cre.

de certains droits de douane (page 5856). d'administration militaire (section C.;

dits supplémentaires sur l'exerAvis aux exporiateurs. génie) (page 5846).

Pays-Bas: in porid

cice 1921. Rapport de ii. Prevet. p. $37 tion de chaussures (page 5856).

Dommages de guerre dossier de domAvis aux importateurs. Roumanie: modifi

mages de guerre de M. Frémaur, Ministère des pensions. cations au régime de l'exportation (p23

tanneur Marcq-en-Baraul) 5856).

Nord). Rapport de M. Antoine. p. 837 Arrêtés portant promotions et modifications

Dommages de guerre dossiers de tomau tableau général d'avancoment pour

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

males de guerre de MM. Beyhin, 1924 (administration centrale) (page Avis de concours pour l'admission d'élèves à

à Thumeries) (Nord). Rapport 5847). la section d'application d'enseignement

de M. Antoine.. agricole en 1924 (page 5856).

Fonctionnement, a l'étranger, des ser

vices diplomatiques et consulaires: Ministère de la marine.

MINISTÈRE DES COLONIES

crédits supplémentaires sur l'erer

cice 1924. Rapport de M. Robert Décret relatif au recrutement des ouvriers Taux officiel de la piastre en Indochine (page Sérut dessinateurs ( page 5817).

6856).

Droits a percevoir dans les chancelleries arrété et décisions portant mutations, pro

diplornatiques et consulaires, CAISSES D'AMORTISSEMENT ET DES DÉPÔTS motions et conférant l'honorariat:

Rapport de M. Robert Sérot....

ET CONSIGNATIONS Corps du contrôle (page 5818).

Régine douanier: tapis de laine, lapisOperations de la caisse d'amortissement et series orientales, tapis de soie. Génie maritime (page 5848).

des calsses d'épargne ordinaires du 21 Rapport de M. Petit.. Commissariat de la marine (page 5848).

au 30 juin 1924 (page 5856).

Crédit additionnel aur crédits rendus Service de santé (page 5848).

Relevé des capitaux employés en achats de applicables à l'exercice 1924. Comptables des matières (page 5818).

rente pendant le mois de juin 1924 (page Projet de loi..... Directions de travaux (page 5848).

5856).

Marché passé par le département de la Décision fixant le nombre de congés sans Académie des sciences (page 5856).

guerre pour la fourniture de pan

nequc en ciment. Rapport de solde et hors cadres à accordur aux Annonces (page 5861).

M. Paul Denise. officiers du corps de santé pendant le

Invalides de guerre: retraite anticipée. deuxième semestre de 1924 (page 5818).

Projet de loi... Liste d'embarquement à la date du 1er juilict

Crédit additionnel aux crédits gendus

DÉBATS PARLEMENTAIRES 1924 (page 5848).

applicables de l'exercice 1921: mi. (Publication spéciale vendue séparément au prix

nistère du travail et de l'hygiène. - dez capitaines de frégate disponibles pour le service à la mer (page 5849).

de 25 centimes le numéro.)

Rapport de M. André Fallières. p. 844

Habitations à bon marché, petite prode départ en campagne des officiers méca

priété, macima de valeur locative nicíens à la date du 1er juillet 1924 page Sénat. — Compte rendu in extenso des débats

pour les habitations collectives et 5849). du lundi 30 juin 1924. -- Questions écri

individuelles. Rapport suppleCirculaire relative aux conditions dans les

tes. - Réponses des ministres aux ques

mentaire de M. Bovier-Lapierre... p. 844 quelles les marins peuvent etre autorisés

tions écrites (pages 939 à 984).

Ville de Néris: cession de l'établisseà passer la nuit à terre quand ils sont

ment thermal. Chambre des députés.

Rapport de M. permissionnaires (page 5850).

Compte rendu in Emile Vincent (Cote-d'Or)..

extenso des débats du lundi 30 juin 1924. Prix d'achat de l'alcool de betterates. o relative à la permission supplémentaire

Questions écrites. – Réponses des mi. accordée aux marins contractant une

Rapport de M. Taurines... nistres aux questions écrites (pages 2441 Médaille militaire sans traitement: millréadmission ou un rengagement d'un an à 2448).

taires des reserves. ou de deux ans (page 5850).

Rapport de

P. 838

p. 839

p. 840

p. 841

p. 842

P. 842

p. 849

No

85

P. 845

p. 845

r. 815

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pon. -- Projet de loi....

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P. 847

P. 847

P. 847

tère. Service des émissions

par des lois spéciales, au titre du bud. ladernités à des agents diplomatiques et consulaires pour pertes subies de la défense nationale. - Bu

get annexe de l'Imprimerie nationale, une lors de l'incendie de Smme et reau des baux à loyer, - Com

somme de 900,000 fr. est et demeure défi. du tremblement de terre du la. p. 846 mission des changes. Ser

nitivement annulée au titre du chapitre 13: Caisse des invalides de la marine: tuur vice des opérations de crédit.

« Approvisionnements pour le service des des pensions. — Rapport de M. de

Services divers....

28.200 ateliers et dépenses remboursables », Chappedelaine

Chap. N. — Matériel, impresIncorporation sur place aux colonies du premier demi-contingent français sion et frais divers de l'admi

Exercicē 1924, de la classe 1924: crédits. Rap- nistration centrale du minis

Art. 4. — Il est ouvert au ministre des' port de M. Landry.....

tère. Service des émissions Associations d'étudiants: application du de la défense nationale. - - Bu

finances, au titre du budget annexe de régime fiscal dont bénéficient les

l'Imprimerie nationale, sur l'exercice 1924, sociétés de secours mutuels et de

reau des baux à loyer. Combienlaisance. Rapport de M.

an addition aux dotations rendues applica, mission des changes. - Service Charles Leboucq...

bles à cet exercice par l'article 213 de la des opérations de crédit. Logement des agents des douanes en Sarre: crédits. – Projet de loi.... p. 848 Services divers

loi de finances du 30 juin 1923, un crédit 14.647 5

de 900,000 fr. applicable au chapitre 13 : Chemins de ser desservant les champs de tir et de maneuvre de l'artil

Total égal......

181.1695

« Approvisionnements pour le service des lerie & longue portée. Rapport

ateliers et dépenses remboursables ». de M. Léo Bouyssou (Landes).... p. 848 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des moyen des ressources du budget général ressources propres audit budget annexe. !

de l'exercice 1924. PARTIE OFFICIELLE La présente loi, délibérée et adoptée par Service des manufactures de l'Etat le Sénat et par la Chambre des députés,

en Alsace et Lorraine, sera exécutée comme loi de l'Etat, LOI portant: 1° prorogation de la loi du Fait à Paris, le 30 juin 1924.

Exercice 1923, 3 avril 1918 et des lois subséquentes

GASTON DOUMERGUE,

Art. 5. Sur les crédits ouverts au mi. glementant l'exportation des capitaux et Par le Président de la République ;

nistre des finances, pour l'exercice 1923) l'importation des titres et valeurs mobi, Le ministre des finances,

par la loi du 30 juin 1923 et par des lois lières ; 2° ouverture de crédits, en vue

CLÉMENTEL.

spéciales, au titre du budget annexe des de faire face aux dépenses de fonctionne

manufactures de l'Etat en Alsace et Lors ment, pendant le second semestre de

raine, une somme de 140,000 fr. est ei de1921, du service de l'exportalion des capitaux et de la commission des changes. LOI relative au report de crédits

meure définitivement annulée au titre du de l'exercice 1923 à l'exercice 1924.

chapitres 15: « Entretien des bâtiments Le Sénat et la Chambre des députés ont

existants. Constructions nouvelles ». ! adopté,

Le Sénat et la Chambre des députés ont Le Président de la République promul adopté,

Erercice 1924. gue la loi dont la teneur suit:

Lê Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 6. Il est ouvert u ministre des Art. 109. - Les dispositions de la loi du

finances, au titre du budget annexe des 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du

manufactures de l'Etat en Alsace et Lor' 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 PREMIÈRE PARTIE

raine, sur l'exercice 1924, en addition aux et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1921 réglementant l'exportation des capiBUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

dotations rendues applicables à cet exer

cice par l'article 213 de la loi de finances taux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jus

TITRE for

du 30 juin 1923, un crédit de 140,000 fr. qu'au 31 décembre 1924.

applicable au chapitre 15: « Entretien des L'avant-dernier alinéa de la loi du 31

BUDGET GÉNÉRAG

bâtiments existants. Constructions nou.

velles ». mars 1922 est ainsi modifié :

Exercice 1923.

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des « On décret rendu sur la proposition du

ressources propres audit budget annexe. ministre des finances pourra, antérieure- ministres, par la loi de finances du 30

Art. 1or. Sur les crédit: ouverts alix ment au 31 décembre 1924, suspendre l'ap- juin 1923 et par des lois spéciales, pour

Service des poudres. plication des dispositions de la loi du 3 les dépenses du budget général de l'exer: ayril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 cice 1923, une somme de 711,959,787 fr. est février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et et demeure définitivement annulée, con

Exercice 1923. des articles 72 a 77 de la loi du 22 mars formément à l'état A annexé à la présente nistre de la guerre et des pensions, pour

Art. 7. Sur les crédits ouverts au iniloi, Les dispositions du présent article sont

l'exercice 1923, par la loi de finances du Exercicë 1924.

30 juin 1923 et par des lois spéciales, au

titre du budget annexe des poudres, une Art. 2. Il est ouvert aux ministres, somme de 8,792,700 fr. est et demeure dé-' las crédits alloués par la loi du 29 décem- dépenses du budget général de l'exercice

en addition aux crédits alloués pour les finitivement annulée au titre des chapitres ore 1923 et par des lois spéciales des cré- 1924, des crédits s'elevant à la sorme

ci-après; dils s'élevant à la somme globale de cent totale de 697,819,161 fr.

1re section. inpes (181,169 fr.), et applicables aux cha-1 nistère et par chapitre

, conformément à Ces crédits demeurent répartis, par mi

Dépenses ordinaires. polres ci-après du budget de son départe l'état B annexé à la présente loi.

Chap. 10 bis. Achat de terrains. Bâtiments. -- Outillage et machines. - Depenses accidentelles....

992,700 TITRE II

2e section. Dépenses
BUDGETS ANNEXES
Commission des

extraordinaires,
Imprimerie nationale.

Chap. 26 bis. Achat de
138.322 >>
Exercice 1923.

terrains. Batiments. Ou

tillage et machines. - DépenArt. 3. Sur les crédits ouverts au mi- ses accidentelles...

7.800.000 nistre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi de finances du 20 juin 1921 et

Total égal......

8.792.700

1924.)

applicables a l'Algérie.
Art. 2. - Il est ouvert au ministre des
finances

, sur l'exercice 1924, en addition

quatre-vingt-un mille cent soixante-neuf

thent, savoir:

Chap. K. Rémunération du personnel auxiliaire de l'administration centrale du ministère.

Service des émissions de la défense nationale. changes. - Service des opérations de crédit. - Services divers....

Chap. L. Indemnités diverses et travaux supplémenfaires du personnel de l'administration centrale du minis

615083

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