4344 17244 Cinquante-sixième année. — N° 178. Le N° : Quarante centimes. Lundi 30 Juin et Mardi 1er Juillet 1924. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'Édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »> comprend le compte L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1° l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »>; 2o l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; 3° tous les JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION Par décision du ministre de l'intérieur, Cette mesure n'offre pour le public au- SOMMAIRE --- PARTIE OFFICIELLE Lois. Loi portant: 10 prorogation de la loi du 3 avril -relative au report de crédits de l'exercice - Crédits, sur l'exercice 1923, au titre du suivie d'un décret portant ouverture, sur Aixant le mode d'établissement et de per Loi prorogeant de deux années et modifiant la Ministère de la justice. Décision définitive prononçant la déchéanco par défaut prononçant la déchéance de la Ministère des affaires étrangères. POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE modifiant les statuts du banc public relevant le taux des péages perçus au - autorisant la ville de Gravelines à effec- SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉ- Ministère de l'agriculture. Arrêté portant mise en disponibilité (eaux et Liste des candidats à la commission plénière Génie (page 5830). Service de santé (page 5830). Justice militaire (page 5832). Service des poudres (page 5832). Tableau supplémentaire d'avancement pour l'emploi d'adjudant-chef (cavalerie) (page 5833). supplémentaire d'avancement (sous-offciers du bataillon d'ouvriers) (page 5833). Liste d'officiers d'infanterie mis à la disposition des généraux commandant en chef sur les théâtres d'opérations extérieurs (page 5833). Tour de départ pour les théâtres d'opérations extérieurs (page 5834). de service colonial (page 5836). Sociétés françaises Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 5953). Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 5853). Tableau présentant: 1° au 15 juin 1924 l'im portance des quantités de jus soumis à la défécation depuis le 1er septembre 1923, le rendement des jus en sucres et en mélasses; 2° le relevé général des comptes tenus dans les fabriques de glucoses pendant les neuf premiers mois de la campagne 1923-1924 (page 5854). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Liste des corps de troupes dans lesquels il Propositions de tarifs soumises à l'homologa existe des vacances de sous-officiers rengagés (page 5846). - des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école d'administration militaire (section C: génie) (page 5846). arrêté et décisions portant mutations, promotions et conférant l'honorariat: Corps du contrôle (page 5818). Génie maritime (page 5848). Commissariat de la marine (page 5848). Service de santé (page 5848). Comptables des matières (page 5848). Directions de travaux (page 5848). Décision fixant le nombre de congés sans solde et hors cadres à accorder aux officiers du corps de santé pendant le deuxième semestre de 1924 (page 5848). Liste d'embarquement à la date du 1er juilict 1924 (page 5848). des capitaines de frégate disponibles pour le service à la mer (page 5849). de départ en campagne des officiers mécaniciens à la date du 1er juillet 1924 (page 5849). Circulaire relative aux conditions dans lesquelles les marins peuvent être autorisés à passer la nuit à terre quand ils sont permissionnaires (page 5850). relative à la permission supplémentaire accordée aux marins contractant une réadmission ou un rengagement d'un an ou de deux ans (page 5850). tlon du ministre (age 5853). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. Grèce: diminution de certains droits de douane (page 5856). Avis aux exportateurs. Pays-Bas: im portation de chaussures (page 5856). Avis aux importateurs. Roumanie: modifications au régime de l'exportation (page 5856). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis de concours pour l'admission d'élèves à la section d'application d'enseignement agricole en 1924 (page 5856). CHAMBRES SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES publiés du 23 au 29 juin 1924. Bilan des pertes en morts et blessés faites au cours de la guerre par les nations belligérantes. Rapport de M. le baron des Lyons de Feuchin.. -- Achats de peinture effectués par le ministère de l'armement pendant la p. 769 guerre. Rapport de M. PoitouDuplessy p. 816 Feuille 52. Retraites des ouvriers des établissements de l'Etat. Projet de loi.......... Cessions de mercure consenties par la p. 824 liquidation des stocks à la société des métaux et matériels industriels. Rapport de M. Salers... p. 825 Marchés de tentes (service de santé). Rapport de M. Salers.... Retraites des ouvriers des établisse p. 827 ments de l'Etat. Rapport de M. Lugol.... Lois commerciales françaises : HautRhin, Bas-Rhin, Moselle. port de M. Robert Schuman...... Feuille 53. Administration des postes et des télégraphes: programme de travaux adopté par le Parlement et travaux nouvečux (crédits additionnels sur l'exercice 1924). Rapport de M. Pierre Robert..... p. 835 Château et domaine de Lesdiquières à Vizille (Isère): acquisition par V'Etat. Rapport de M. Isaac.... p. 836 Journée de huit heures: filature de la soie. Avis de M. Prevet....... p. 837 Services d'expansion commerciale: crédits supplémentaires sur l'exercice 1924. Rapport de M. Prevet. p. 837 Dommages de guerre (dossier de dom applicables à l'exercice 1924: ministère du travail et de l'hygiène. Rapport de M. André Fallières. p. 844 Habitations à bon marché, petite propriété, macima de valeur locative pour les habitations collectives et individuelles. Rapport supplé mentaire de M. Bovier-Lapierre... p. 844 Ville de Néris: cession de l'établissement thermal. Rapport de M. Emile Vincent (Côte-d'Or)......................... p. 845. Prix d'achat de l'alcool de betteraves. Rapport de M. Taurines... p. 845 Médaille militaire sans traitement: milltaires des réserves. LOI portant: 1° prorogation de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobihères; 2° ouverture de crédits, en vue de faire face aux dépenses de fonctionnement, pendant le second semestre de 1924, du service de l'exportation des capitaux et de la commission des changes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1o. Les dispositions de la loi du avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1924. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié : «Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1924, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924. » Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie. Total égal.................... par des lois spéciales, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, une somme de 900,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 13: « Approvisionnements pour le service des 28.200 ateliers et dépenses remboursables », Exercice 1924, 14.647 181.169 >> Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE, ministres, par la loi de finances du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, pour les dépenses du budget général de l'exercice 1923, une somme de 741,959,787 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A annexé à la présente Sur les crédit ouverts aux loi. Exercice 1924. Art. 2. Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1924, en addition Art. 2. Il est ouvert aux ministres, aux crédits alloués par la loi du 29 décem- dépenses du budget général de l'exercice en addition aux crédits alloués pour les bre 1923 et par des lois spéciales des cré- 1924, des crédits s'élevant à la somme dits s'élevant à la somme globale de cent totale de 697,819,161 fr. quatre-vingt-un mille cent soixante-neuf Ces crédits demeurent répartis, par mi francs (181,169 fr.), et applicables aux cha-nistère et par chapitre, conformément à putres ci-après du budget de son départe- l'état B annexé à la présente loi. ment, savoir: Chap. K. Rémunération du personnel auxiliaire de l'administration centrale du ministère. Service des émissions de la défense nationale. Commission des changes. Service des opérations de cré dit. Services divers.... Chap. L. Indemnités di verses et travaux supplémen taires du personnel de l'administration centrale du minis 138.322 >> Dépenses ordinaires. Chap. 10 bis. Achat de terrains. Bâtiments. Outillage et machines. penses accidentelles.... terrains. Bâtiments. tillage et machines. ses accidentelles... Dé992.700 |