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Cinquante-sixième année. - No 178. Le No : Quarante centimes. Lundi 30 Juin et Mardi for Juillet 1924.

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LOIS ET DÉCRETS

ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES

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L'édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle
(lois, décrets, arrêtés, circulaires) et la partie non officielle (avis, com-
munications, informations et annonces).

125 fr. 65 fr.
190
100

L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte
rendu in extenso des séances du Sénatet de la Chambre des députés ainsi
que les questions écrites et les réponses des ministres à ces questions.
L'ÉDITION COMPLÈTE comprend: 1o l'Édition des « LOIS ET DÉCRETS »;
2o l'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES »; - 3o tous les
Documents parlementaires et administratifs publiés en annexes; - 4o les Tables annuelles délivrées gratuitement aux abonnés d'un an,
Le BULLETIN DES ANNONCES LÉGALES OBLIGATOIRES paraît le lundi. - (Abonnement: 40 fr.; Prix du numéro: 75 centimes.)

JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE

---

DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION

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Lois.

Loi portant: 10 prorogation de la
1918
loi du 3 avril
et des lois subs
subséquentes réglemen-
fant l'exportation des capitaux et l'im-
portation des titres et valeurs mobiliè-

res; 2o ouverture de crédits, en vue de
faire face aux dépenses de fonctionne-
ment, pendant le second semestre de
1924, du service de l'exportation des ca-
pitaux et de la commission des changes
(page 5787).

- relative au report de crédits de l'exercice
1923 à 1924 (page 5787).
portant: 10 ouverture et annulation de
crédits, sur l'exercice 1923, au titre du
budget général; 20
tion de crédits, sur l'exercice 1923, all
ouverture et annula-
titre du budget spécial des dépenses ro-
couvrables
bles en exécution des traités de
palx (page 5794).
suivie d'un décret portant ouverture, sur
l'exercice 1924, de crédits provisoires au
titre du budget spécial des dépenses re-
couvrables en exécution des traités de
paix et applicables aux mois de juillet
à novembre 1924 (page 5800).

fixant le mode d'établissement et de per
ception des taxes destinées à faire face au
payement des allocations temporaires
instituées par la loi du 15 juillet 1922
en faveur de certaines catégories de bé-
néficiaires de rentes au titre de la loi du
9 avril 1898 sur les accidents du travail
(page 5805).

QUAI VOLTAIRE, N. 31, PARIS 7

POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE

AJOUTER 1 FR. 50

Loi prorogeant de deux années et modifiant la | Décret autorisant l'acceptation d'une donation

dol du 15 juillet 1922, instituant des allo-
cations temporaires en faveur de cer-
taines catégories de bénéficiaires de ren-
tes au titre de la loi du 9 avril 1898 sur
les accidents du travail (page 5805).

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Ministère des affaires étrangères.

Exequatur accordé à un consul (page 5806.)

Ministère de l'intérieur.

Décrets portant promotion et nominations
dans la Légion d'honneur (page 5806).
- convoquant les conseils municipaux des
communes comprises dans le départe-
ment des Hautes-Alpes à l'effet de nom-
mer leurs délégués et suppléants en vue
de l'élection d'un sénateur et fixant la
date de cette élection (page 5806).

Arrêté nommant un membre de la commis-
sion supérieure d'aménagement, d'em
bellissement et d'extension des villes
(page 5806).

Ministère des finances.

Nominations et mutations dans l'enregistre-

ment (page 5806)..

Ministère de l'instruction publique
et des beaux-arts.

Décret transférant un professeur de faculté

(page 5806).

- fixant les conditions d'application de la
lol du 5 septembre 1923 relative au mode
d'avancement des professeurs ensei-
gnant à l'étranger non encore inscrits
dans les cadres (page 5807).

en faveur du Conservatoire national de
musique et de déclamation (page 5807).
- autorisant un proviseur de lycée à accep-
ter un legs (page 5807).

Arrêté modifiant la date du concours d'agré-
gation des facultés de droit (section his-
toire du droit) (page 5807).

Ministère des travaux publics.

Décret autorisant une cession de concession
minière (Hautes-Alpes) (page 5807).

Arrêté désignant les candidats admis à l'em-
ploi d'adjoint technique des ponts et
chaussées et des mines (page 5807).

Circulaire et arrêté déterminant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique
(page 5808).

Ministère du commerce et de l'industrie.
Décret fixant la composition du comité intermi-
nistériel des plantes médicinales et des
plantes à essences (page 5824).

- modifiant les statuts du banc public
d'épreuve des armes à feu administré
par la chambre de commerce de Paris
(page 5825).

- relevant le taux des péages perçus au
port de Boulogne-sur-Mer au profit de la
chambre de commerce de cette ville
(page 5825).

autorisant la ville de Gravelines à effec-
tuer un prélèvement sur les péages
perçus à son profit (page 5827).

autorisant la chambre de commerce de
Marseille à contracter un emprunt (er-
ratum) (page 5827).

SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉ-
GRAPHES ET DES TÉLÉPHONES

Nominations dans le personnel (page 5827).

Ministère de l'agriculture.

Arrêté portant mise en disponibilité (eaux et
forêts) (page 5827).

Liste des candidats à la commission plénière
de l'office national du crédit agricole
(page 5827).

85o liste de déclarations d'appellations d'origine faites par application de la loi du 6 mal 1919 (art. 11) (page 5827).

Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté portant agrément d'une caisse de conipensation (allocations familiales) (page 5828).

Ministère de la guerre.

Arrêté fixant la composition du cabinet civil du ministre (page 5828).

- relatifs à la création de cimetières militaires (page 5828).

Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations, prise de rang:

Etat-major général de l'armée (page 5828).
Cavalerie (page 5829).

Artillerie et train des équipages (page
5829).

Génie (page 5830).

Service de santé (page 5830).

Justice militaire (page 5832).
Aéronautique (page 5832).

Service des poudres (page 5832).

Tableau supplémentaire d'avancement pour l'emploi d'adjudant-chef (cavalerie) (page 5833).

- supplémentaire d'avancement (sous-offtciers du bataillon d'ouvriers) (page 5833).

Liste d'officiers d'infanterle mis à la disposition des généraux commandant en chef sur les théâtres d'opérations extérieurs (page 5833).

Tour de départ pour les théâtres d'opérations extérieurs (page 5834).

de service colonial (page 5836).

Liste des corps de troupes dans lesquels il existe des vacances de sous-officiers rengagés (page 5846).

- des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école d'administration militaire (section C: génie) (page 5846).

Ministère des pensions.

Arrêtés portant promotions et modifications au tableau général d'avancoment pour 1924 (administration centrale) (page 5847).

Ministère de la marine.

Décret relatif au recrutement des ouvriers dessinateurs (page 5847).

- arrêté et décisions portant mutations, promotions et conférant l'honorariat:

Corps du contrôle (page 5818).
Génie maritime (page 5848).
Commissariat de la marine (page 5848).
Service de santé (page 5848).
Comptables des matières (page 5848).
Directions de travaux (page 5848).

Décision fixant le nombre de congés sans solde et hors cadres à accorder aux officiers du corps de santé pendant le

deuxième semestre de 1924 (page 5818).

Liste d'embarquement à la date du 1er juilict 1924 (page 5848).

- des capitaines de frégate disponibles pour le service à la mer (page 5849). de départ en campagne des officiers mécaniciens à la date du 1er juillet 1924 (page 5849).

Circulaire relative aux conditions dans lesquelles les marins peuvent être autorisés à passer la nuit à terre quand ils sont permissionnaires (page 5850).

- relative à la permission supplémentaire accordée aux marins contractant une réadmission ou un rengagement d'un an ou de deux ans (page 5850).

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Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 5853).

Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 5853).

Tableau présentant: 1o au 15 juin 1924 l'importance des quantités de jus soumis à la défécation depuis le 1er septembre 1923, le rendement des jus en sucres et en mélasses; 2° le relevé général des comptes tenus dans les fabriques de glucoses pendant les neuf premiers mois de la campagne 1923-1924 (page 5854).

MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre (age 5853).

MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

Avis aux exportateurs. - Grèce: diminution de certains droits de douane (page 5856). Avis aux exportateurs. - Pays-Bas: importation de chaussures (page 5856).

Avis aux importateurs. - Roumanie: modifications au régime de l'exportation (page 5856).

MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE

Avis de concours pour l'admission d'élèves à la section d'application d'enseignement agricole en 1924 (page 5856).

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CHAMBRES

SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES publiés du 23 au 29 juin 1924.

Chambre des députés.

12 législature. - Session ordinaire de 1924.

Feuilles 49, 50 et 51.

Bilan des pertes en morts et blessés faites au cours de la guerre par les nations bellgérantes. Rapport de M. le baron des Lyons de Feuchin...

Achats de peinture effectués par le ministère de l'armement pendant la guerre. - Rapport de M. PoitouDuplessy

Feuille 52.

p. 769

p. 816

Retraites des ouvriers des établissements de l'Etat. Projet de loi............ p. 824

Cessions de mercure consenties par la liquidation des stocks à la société des métaux et matériels industriels. Rapport de M. Salers... p. 825

.. p. 827

Marchés de tentes (service de santé). -
Rapport de M. Salers..
Retraites des ouvriers des établisse-
Rapport de

ments de l'Etat. M. Lugol..

p. 830

Lois commerciales françaises : HautRhin, Bas-Rhin, Moselle. - Rapport de M. Robert Schuman...... p. 831

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Dommages de guerre (dossiers de dommages de guerre de MM. Beghin, à Thameries) (Nord). Rapport de M. Antoine.

Fonctionnement, à l'étranger, des services diplomatiques et consulaires: crédits supplémentaires sur l'exercice 1924.- Rapport de M. Robert Sérot

p. 838

p. 839

Droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. Rapport de M. Robert Sérot...... p. 840

Régime douanier: tapis de laine, tapisseries orientales, tapis de soie. Rapport de M. Petit..

Crédit additionnel aux crédits rendus applicables à l'exercice 1924. Projet de loi......

p. 841

... p. 842

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Invalides de guerre: retraite anticipée. - Projet de loi.... Crédit additionnel aux crédits rendus applicables à l'exercice 1924: ministère du travail et de l'hygiène. Rapport de M. André Fallières. p. 844

Habitations à bon marché, petite propriété, maxima de valeur locative pour les habitations collectives et individuelles. Rapport supplémentaire de M. Bovier-Lapierre... p. 844

Ville de Néris: cession de l'établissement thermal. - Rapport de M. Emile Vincent (Cote-d'Or)......... p. 845.

Prix d'achat de l'alcool de betteraves. Médaille militaire sans traitement: milltaires des réserves. - Rapport de

Rapport de M. Taurines..... p. 845

r.845

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LOI portant: 1o prorogation de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobi hères; 2o ouverture de crédits, en vue de faire face aux dépenses de fonctionnement, pendant le second semestre de 1924, du service de l'exportation des capilauz et de la commission des changes.

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

Art. 1or. - Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1924.

L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié:

* Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1924, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924. »

Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie.

vice des opérations de crédit.
Services divers........

Chap. N. - Matériel, impres-
sion et frais divers de l'admi-
nistration centrale du minis-
tère. - Service des émissions
de la défense nationale. - Bu-
reau des baux à loyer. - Com-
mission des changes. - Service
des opérations de crédit.
Services divers

par des lois spéciales, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, une somme de 900,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 13: << Approvisionnements pour le service des

28.200 ateliers et dépenses remboursables »,

14.647

Total égal.............. 181.169

Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 juin 1924.

GASTON DOUMERGUE,

Par le Président de la République;
Le ministre des finances,
CLÉMENTEL.

LOI relative au report de crédits
de l'exercice 1923 à l'exercice 1924.

Le Sénat et la Chambre des députés ont
adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:

PREMIÈRE PARTIE

BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES

TITRE Jor

BUDGET GÉNÉRAL

Exercice 1923.

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1

1

Art. 5. Sur les crédits ouverts au mi nistre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, une somme de 140,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitres 15: <<< Entretien des bâtiments existants. Constructions nouvelles ».

Exercice 1924,

A

Art. 6. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 140,000 fr. applicable au chapitre 15: « Entretien des bâtiments existants. Constructions nouvelles »,

Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe.

Service des poudres.

Art. 1or. Sur les crédit: ouverts aux juin 1923 et par des lois spéciales, pour ministres, par la loi de finances du 30 les dépenses du budget général de l'exercice 1923, une somme de 741,959,787 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A annexé à la présente nistre de la guerre et des pensions, pour

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