Cinquante-sixième année. - No 178. Le No : Quarante centimes. Lundi 30 Juin et Mardi for Juillet 1924. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LOIS ET DÉCRETS ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS, INFORMATIONS ET ANNONCES L'édition des « LOIS ET DÉCRETS » comprend la partie officielle 125 fr. 65 fr. L'Édition des « DÉBATS PARLEMENTAIRES » comprend le compte JOINDRE LA DERNIÈRE BANDE --- DIRECTION, RÉDACTION ET ADMINISTRATION Lois. Loi portant: 10 prorogation de la res; 2o ouverture de crédits, en vue de - relative au report de crédits de l'exercice fixant le mode d'établissement et de per QUAI VOLTAIRE, N. 31, PARIS 7 POUR LES CHANGEMENTS D'ADRESSE AJOUTER 1 FR. 50 Loi prorogeant de deux années et modifiant la | Décret autorisant l'acceptation d'une donation dol du 15 juillet 1922, instituant des allo- Ministère des affaires étrangères. Exequatur accordé à un consul (page 5806.) Ministère de l'intérieur. Décrets portant promotion et nominations Arrêté nommant un membre de la commis- Ministère des finances. Nominations et mutations dans l'enregistre- ment (page 5806).. Ministère de l'instruction publique Décret transférant un professeur de faculté (page 5806). - fixant les conditions d'application de la en faveur du Conservatoire national de Arrêté modifiant la date du concours d'agré- Ministère des travaux publics. Décret autorisant une cession de concession Arrêté désignant les candidats admis à l'em- Circulaire et arrêté déterminant les conditions Ministère du commerce et de l'industrie. - modifiant les statuts du banc public - relevant le taux des péages perçus au autorisant la ville de Gravelines à effec- autorisant la chambre de commerce de SOUS-SECRÉTARIAT D'ÉTAT DES POSTES, DES TÉLÉ- Nominations dans le personnel (page 5827). Ministère de l'agriculture. Arrêté portant mise en disponibilité (eaux et Liste des candidats à la commission plénière 85o liste de déclarations d'appellations d'origine faites par application de la loi du 6 mal 1919 (art. 11) (page 5827). Ministère du travail, de l'hygiène, de l'assistance et de la prévoyance sociales. Arrêté portant agrément d'une caisse de conipensation (allocations familiales) (page 5828). Ministère de la guerre. Arrêté fixant la composition du cabinet civil du ministre (page 5828). - relatifs à la création de cimetières militaires (page 5828). Décrets et décisions portant promotions, nominations, mutations, affectations, prise de rang: Etat-major général de l'armée (page 5828). Artillerie et train des équipages (page Génie (page 5830). Service de santé (page 5830). Justice militaire (page 5832). Service des poudres (page 5832). Tableau supplémentaire d'avancement pour l'emploi d'adjudant-chef (cavalerie) (page 5833). - supplémentaire d'avancement (sous-offtciers du bataillon d'ouvriers) (page 5833). Liste d'officiers d'infanterle mis à la disposition des généraux commandant en chef sur les théâtres d'opérations extérieurs (page 5833). Tour de départ pour les théâtres d'opérations extérieurs (page 5834). de service colonial (page 5836). Liste des corps de troupes dans lesquels il existe des vacances de sous-officiers rengagés (page 5846). - des candidats admis à subir les épreuves orales du concours d'admission à l'école d'administration militaire (section C: génie) (page 5846). Ministère des pensions. Arrêtés portant promotions et modifications au tableau général d'avancoment pour 1924 (administration centrale) (page 5847). Ministère de la marine. Décret relatif au recrutement des ouvriers dessinateurs (page 5847). - arrêté et décisions portant mutations, promotions et conférant l'honorariat: Corps du contrôle (page 5818). Décision fixant le nombre de congés sans solde et hors cadres à accorder aux officiers du corps de santé pendant le deuxième semestre de 1924 (page 5818). Liste d'embarquement à la date du 1er juilict 1924 (page 5848). - des capitaines de frégate disponibles pour le service à la mer (page 5849). de départ en campagne des officiers mécaniciens à la date du 1er juillet 1924 (page 5849). Circulaire relative aux conditions dans lesquelles les marins peuvent être autorisés à passer la nuit à terre quand ils sont permissionnaires (page 5850). - relative à la permission supplémentaire accordée aux marins contractant une réadmission ou un rengagement d'un an ou de deux ans (page 5850). Sociétés françaises : Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 5853). Sociétés étrangères : Avis d'abonnement au timbre (page 5853). Tableau présentant: 1o au 15 juin 1924 l'importance des quantités de jus soumis à la défécation depuis le 1er septembre 1923, le rendement des jus en sucres et en mélasses; 2° le relevé général des comptes tenus dans les fabriques de glucoses pendant les neuf premiers mois de la campagne 1923-1924 (page 5854). MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS Propositions de tarifs soumises à l'homologation du ministre (age 5853). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux exportateurs. - Grèce: diminution de certains droits de douane (page 5856). Avis aux exportateurs. - Pays-Bas: importation de chaussures (page 5856). Avis aux importateurs. - Roumanie: modifications au régime de l'exportation (page 5856). MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Avis de concours pour l'admission d'élèves à la section d'application d'enseignement agricole en 1924 (page 5856). CHAMBRES SOMMAIRE DES DOCUMENTS PARLEMENTAIRES publiés du 23 au 29 juin 1924. Chambre des députés. 12 législature. - Session ordinaire de 1924. Feuilles 49, 50 et 51. Bilan des pertes en morts et blessés faites au cours de la guerre par les nations bellgérantes. Rapport de M. le baron des Lyons de Feuchin... Achats de peinture effectués par le ministère de l'armement pendant la guerre. - Rapport de M. PoitouDuplessy Feuille 52. p. 769 p. 816 Retraites des ouvriers des établissements de l'Etat. Projet de loi............ p. 824 Cessions de mercure consenties par la liquidation des stocks à la société des métaux et matériels industriels. Rapport de M. Salers... p. 825 .. p. 827 Marchés de tentes (service de santé). - ments de l'Etat. M. Lugol.. p. 830 Lois commerciales françaises : HautRhin, Bas-Rhin, Moselle. - Rapport de M. Robert Schuman...... p. 831 Dommages de guerre (dossiers de dommages de guerre de MM. Beghin, à Thameries) (Nord). Rapport de M. Antoine. Fonctionnement, à l'étranger, des services diplomatiques et consulaires: crédits supplémentaires sur l'exercice 1924.- Rapport de M. Robert Sérot p. 838 p. 839 Droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires. Rapport de M. Robert Sérot...... p. 840 Régime douanier: tapis de laine, tapisseries orientales, tapis de soie. Rapport de M. Petit.. Crédit additionnel aux crédits rendus applicables à l'exercice 1924. Projet de loi...... p. 841 ... p. 842 Invalides de guerre: retraite anticipée. - Projet de loi.... Crédit additionnel aux crédits rendus applicables à l'exercice 1924: ministère du travail et de l'hygiène. Rapport de M. André Fallières. p. 844 Habitations à bon marché, petite propriété, maxima de valeur locative pour les habitations collectives et individuelles. Rapport supplémentaire de M. Bovier-Lapierre... p. 844 Ville de Néris: cession de l'établissement thermal. - Rapport de M. Emile Vincent (Cote-d'Or)......... p. 845. Prix d'achat de l'alcool de betteraves. Médaille militaire sans traitement: milltaires des réserves. - Rapport de Rapport de M. Taurines..... p. 845 r.845 LOI portant: 1o prorogation de la loi du 3 avril 1918 et des lois subséquentes réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobi hères; 2o ouverture de crédits, en vue de faire face aux dépenses de fonctionnement, pendant le second semestre de 1924, du service de l'exportation des capilauz et de la commission des changes. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Art. 1or. - Les dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924 réglementant l'exportation des capitaux et l'importation des titres et valeurs mobilières sont maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 1924. L'avant-dernier alinéa de la loi du 31 mars 1922 est ainsi modifié: * Un décret rendu sur la proposition du ministre des finances pourra, antérieurement au 31 décembre 1924, suspendre l'application des dispositions de la loi du 3 avril 1918, de l'article 13 de la loi du 28 février 1921, de la loi du 31 mars 1922 et des articles 72 à 77 de la loi du 22 mars 1924. » Les dispositions du présent article sont applicables à l'Algérie. vice des opérations de crédit. Chap. N. - Matériel, impres- par des lois spéciales, au titre du budget annexe de l'Imprimerie nationale, une somme de 900,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitre 13: << Approvisionnements pour le service des 28.200 ateliers et dépenses remboursables », 14.647 Total égal.............. 181.169 Il sera pourvu aux crédits ci-dessus au moyen des ressources du budget général de l'exercice 1924. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 30 juin 1924. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République; LOI relative au report de crédits Le Sénat et la Chambre des députés ont Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: PREMIÈRE PARTIE BUDGET GENERAL ET BUDGETS ANNEXES TITRE Jor BUDGET GÉNÉRAL Exercice 1923. 1 1 Art. 5. Sur les crédits ouverts au mi nistre des finances, pour l'exercice 1923, par la loi du 30 juin 1923 et par des lois spéciales, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, une somme de 140,000 fr. est et demeure définitivement annulée au titre du chapitres 15: <<< Entretien des bâtiments existants. Constructions nouvelles ». Exercice 1924, A Art. 6. Il est ouvert au ministre des finances, au titre du budget annexe des manufactures de l'Etat en Alsace et Lorraine, sur l'exercice 1924, en addition aux dotations rendues applicables à cet exercice par l'article 213 de la loi de finances du 30 juin 1923, un crédit de 140,000 fr. applicable au chapitre 15: « Entretien des bâtiments existants. Constructions nouvelles », Il sera pourvu à ce crédit au moyen des ressources propres audit budget annexe. Service des poudres. Art. 1or. Sur les crédit: ouverts aux juin 1923 et par des lois spéciales, pour ministres, par la loi de finances du 30 les dépenses du budget général de l'exercice 1923, une somme de 741,959,787 fr. est et demeure définitivement annulée, conformément à l'état A annexé à la présente nistre de la guerre et des pensions, pour |