Naturalisations et réintégrations (page 2477). Pensions. Concession do pensions civiles (page 2490). Nominations à des emplois réservés (page 2492). PARTIE NON OFFICIELLE Sénat. Ordre du jour (page 2193). Chambra des députés. Ordre du jour. Convocation de commissions (page 2494). AVIS, COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS MINISTÈRE DES FINANCES Sociétés françaises Avis d'abonnement au timbre avec dispense d'apposition de l'empreinte (page 2495). Sociétés étrangères: Avis d'abonnement au timbre (page 2495). Sociétés étrangères d'assurances: Avis d'agrément d'un représentant responsable (page 2495). MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE Avis aux importateurs (page 2495). MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'HYGIÈNE, DE L'ASSISTANCE ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALES Avis de versement de cautionnement d'une société d'assurances admise à pratiquer les assurances contre les accidents du travail (page 2196). MINISTÈRE DES PENSIONS Avis de déplacement de tombes à l'intérieur des cimetières communaux (page 2196). MINISTÈRE DE LA MARINE Avis de vacance d'emploi de professeur à PARTIE OFFICIELLE LOI relative au renouvellement des concessions funéraires. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: - Article unique. Les concessions centenaires, cinquantenaires, trentenaires ou temporaires, sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. La disposition ci-dessus, interprétative de la loi du 3 janvier 1924, s'applique aux concessions antérieures à ladite loi dont le renouvellement aura été ou sera demandé postérieurement à sa promulgation. Les concessions temporaires accordées pour quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires et centenaires sont convertibles en concessions de plus longue durée. Il est dans ce cas défalqué du prix de conversion une somme égale à la valeur que représente la concession convertie en raison du temps restant encore à courir jusqu'à son expiration. de Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 février 1928. GASTON DOUMERGUE, Par le Président de la République: Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. LO! distrayant de la commune de SainteMarie-de-Ré (Charente-Inférieure) la section de Rivedoux pour l'ériger en commune distincte. Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: - Art. 1er. · Le territoire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré (canton de SaintMartin-de-Ré, arrondissement de la Rochelle, département de la Charente-Inferieure) est divisé en deux communes dont les chefs-lieux sont fixés à Sainte-Marie-deRé et à Rivedoux et qui porteront respectivement les noms de Sainte-Marie-de-Ré et de Rivedoux-Plage. Art. 2. La limite des deux communes est constituée par une ligne continue rouge sur le plan annexé à la présente loi. Art. 3. La séparation aura lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent être respectivement acquis. Art. 4. Les immeubles ayant appartenu à l'ancienne commune de Sainte-Marie-de-Ré deviendront la propriété de la nouvelle commune sur le territoire de laquelle ils se trouveront situés. Art. 5. Chacune des deux nouvelles communes supportera les charges afférentes aux emprunts contractés par l'ancienne commune de Sainte-Marie-de-Ré, dans la mesure où ces emprunts auront profité au territoire qui leur est attribué. Pour les emprunts ou portions d'emprunts réalisés dans l'intérêt général de l'ensemble du territoire de l'ancienne commune de Sainte-Marie-de-Ré, la charge en sera répartie entre les deux nouvelles communes, proportionnellement au principal des quatre contributions directes attribué à chaque fraction du territoire. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 février 1928. GASTON DOUMERGUE. Art. 1er. Les quartiers de Jarrioz, IleRose et Ile-Bernard qui dépendent actuellement de la commune de Saint-Quentinsur-Isère (canton de Tullins, arrondisseLa présente loi, délibérée et adoptée par ment de Saint-Marcellin, département de Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la lei dont la teneur suit: Art. 1er. Le territoire de la commune de Thiverval (arrondissement de Versailles, département de Seine-et-Oise) est détaché du canton de Poissy et rattaché au canton de Versailles-Ouest (mêmes arrondissement et département). Art. 2. Les indemnités qui pourraient être dues par les officiers publies ou ministériels, bénéficiant de l'annexion, seront réglées à l'amiable entre les inté ressés sous le contrôle du Gouvernement ou fixées par décret rendu après avis de la chambre de discipline et du tribunal pour les officiers publics et ministériels et après avis du procureur général pour des greffiers. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Paris, le 24 février 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République. Le ministre de l'intérieur, ALBERT SARRAUT. MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cabinet du ministre. Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret du 13 février 1912 déterminant le nombre et la nature des emplois à prévoir pour chaque cabinet de ministre, Arrèle: M Jean Marquet, licencié en droit, ancien dei de cabinet de préfet, est nommé attaché binet du garde des sceaux, ilustre de lopatice. Fait à Paris, le 1er mars 1928. LOUIS BARTHOU. COUR DE CASSATION (3 février 1928.) AFFAIRE BELNOUE a des minutes de la cour de cassation. Au nom du peuple français, La cour de cassation a rendu l'arrêt sui le réquisitoire de M. le procureur général 5 la cour de cassation, d'ordre de M. le garde seaux, ministre de la justice, tendant revision d'un jugement rendu le 3 nobra 1918 par le conseil de guerre de la Gvision d'infanterie, qui à condamné soldat Belnoue (André-Paul-Arthur) à 4 ans de détention, à la dégradation miliet à cinq ans d'interdiction de séjour, désertion en présence de l'ennemi, dissid'effets militaires et désertion à l'intéen temps de guerre avec emport d'effets; La cour, M. le conseiller Raoul Bompard en son Apart, M Masson, avocat, en ses observa, M. l'avocat général Bloch-Laroque en conclusions; la lettre de M. le garde des sceaux en da 22 juin 1927; les réquisitions écrites du procureur ral près la cour de cassation en date du 2b 1927; les articles 413 n° 4, 444, 445 du code saction criminelle; la recevabilité de la demande en revi Fondu que la cour a été saisie par son dernier alinéa de l'article 443 du même elle a été introduite dans le délai fixé article 41 précité; qu'enfin le jugement a revision est demandée est passé en de chose jugée; que, dès lors, la deest recevable; tat de la procédure; al que les pièces produites suffisent mettre à la cour de statuer en conde cause, sans ordonner préalableenquête, ni apport de pièces complé res; Au fond: que Belmoue (André-Paul-Arthur), octobre 1987 à Paris, & été condanné embre 1918, par le conseil de guerre 4131 division d'infanterie, séant aux à douze années de détention, à la lion militaire et à cinq ans d'interdicséjour pour désertion en présence de it, dissipation d'effets militaires, déserA l'intérieur en temps de guerre avec 3 contre lui se sont passés le 5 août e 21 septembre 1918; la chronfcité, et qu'il était au moment des Attendu qu'il résulte de ce qui précède que Et attendu que l'annulation ne laisse rien subsister qui puisse être qualifié crime ou délit; que dès lors, et par application de l'article 445 du code d'instruction criminelle, dernier alinéa, aucun renvoi ne doit être prononcé; Statuant sur la demande en dommages intérêts formée dans l'intérêt du demandeur; Attendu que Raiga, administrateur provisoire des biens des aliénés internés non interdits du département de la Seine, nommé mandataire ad litem pour Belnoue par jugement du tribunal civil de la Seine en date du 25 novembre 1927, réclame pour le demandeur l'allocation d'une indemnité de 50.000 fr. pour le préjudice que lui a causé le jugement attaqué; qu'il y a lieu de faire droit à cette demande dans la limite d'une somme de 5.000 fr.; Par ces motifs: Casse et annule le jugement susvisé du conseil de guerre de la 131e division d'infanteric; Décharge Belnoue des condamnations prononcées contre lui; Dit n'y avoir lieu à renvoi; Ordonne l'affichage et la publication du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 446 du code d'instruction criminelle; Ordonne également que le présent arrêt sera imprimé et transcrit sur les registres du conseil de guerre de la 131 division, avec mention en marge du jugement annulé; Condamne l'Elat à payer à Belnoue une semme de 5.000 fr. à titre de dommages intérêts; Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle en son audience publique du 3 février 1928; Présents: MM, Lecherbonnier, président; En conséquence, le Président de la Répu- En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier. MINISTÈRE DES FINANCES Transformation d'emplois (administration centrale). Le Président de la République française, que le susnommé, atteint d'aliénalale, est actuellement interné dans Villejuit; qu'au cours de l'enquête par l'autorité militaire sur la dedu garde des sceaux, M. le docteur ministre des finances, Blanc, professeur agrégé au Val-deit commis pour procéder à une exper mission de rechercher si le conClait au moment des faits commis août 1917 et le 21 septembre 1918, date du jugement, en état de démence de l'article 64 du code pénal; du qu'il résulte des conclusions du de cet expert que le condamné Belest actuellement atteint de psychose rabe à base de débilité mentale avec Murantes de persécution, évoluant vers Vu les décrets des 20 novembre 1923 et 30 décembre 1927, Décrète : Art. 1°r. L'article 1er du décret du 20 novembre 1923, modifié par le décret du 30 décembre 1927, est de nouveau modiflé ainsi qu'il suit: L'instruction du 29 décembre 1927 notifiant les dispositions prises en vue de l'application de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927 précise que les comptables payeurs n'exigeront pas, avant le 1er avril 1928, l'emploi des formules de mandat spéciales aux payements par virement de compte, dont le modèle a été déterminé par l'arrêté interministériel du 29 dócembre 1927. Le délai accordé pour l'impression desdites formules ayant paru insuffisant, il a, en conséquence, été décidé que l'emploi des formules du modèle nouveau ne serait obligatoire qu'à partir du 1er juillet 1928. Les autres dispositions de l'instruction précitée du 29 décembre 1927 restent applicables, et notamment celle qui prévoit, à partir du 1er mars 1928, le refus de payement én numéraire des dépenses qui rentrent dans le champ d'application de l'article 66 de la loi du 26 mars 1927. Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ, MINISTÈRE DU COMMERCE Etablissement des tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs des postes, télégraphes et téléphones. Le Président de la République française, Vu le décret du 19 mai 1925 relatif à l'établissement des tableaux d'avancement du personnel des services extérieurs des postes et des télégraphes et les décrets modificatifs subséquents; Vu le décret du 18 septembre 1923 réorganisant l'inspection générale des postes et des télégraphes; Art. 5. Le ministre du commerce et de l'industrie, le président du conseil, ministre des finances, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 16 février 1928. GASTON DOUMERGUE. Par le Président de la République: Le président du conseil, ministre des finances, RAYMOND POINCARÉ. sion d'une nouvelle convention de commerco destinée à remplacer celle du 20 octobre 1906, de maintenir et de développer, dans la mesure du possible, les courants commerciaux établis à la faveur de cette dernière convention et d'ajouter au régime réciproque de la nation la plus favorisée qu'elle prévoit des garanties d'ordre tarifaires adoptées à l'état présent et à l'extension éventuelle de leur production, et de leur commerce respectif, ont arrêté et convenu ce qui suit: Art. 1er. Les dispositions de la convention de commerce du 20 octobre 1906 restent provisoirement en vigueur, à l'exception des articles premier et deux auxquels sont substituées les stipulations ci-après: Art. 2. Sans préjudice des dispositions de l'article premier ci-dessus, les produits naturels ou fabriqués, originaires et en provenance du territoire douanier de la Suisse, énumérés à ‘a liste A, bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier francais, des droits du tarif minimun inscrits à ladite liste qui seront institués avant la date de la mise en vi gueur du présent accord et dont le montant total pourra éventuellement être exprimé par un droit de base multiplié par un coefficient. Ces droits resteront applicables aussi longtemps que l'indice officiel des prix de gros ne marquera point une différence de plus de 20 p. 100 par rapport à l'indice du mois de janvier 1928. Dans le cas où cette différence se réaliserait, les droits de douane pourront être majorés et devront être diminués en proportion de l'indice, sans que toutefois la rectification puisse intervenir sinon à la fin d'un trimestre. La même méthode sera appliquée, dans les pour toute altération ultérieure à l'indice des prix de gros. Le Président de la République française, Le ministre du commerce et de l'industrie, mêmes proportions et les mêmes conditions Vu l'article 2 de la loi du 21 mars 1878 fixant les taxes télégraphiques; Vu la loi du 5 avril 1878 relative au même objet; MAURICE BOKANOWSKI, Le ministre des affaires étrangères, ARISTIDE BRIAND. Les réductions opérées ne pourront toutefois excéder 60 p. 100 du taux des droits inscrits au tarif. Art 3. Sans préjudice des dispositions de l'article premier ci-dessus, les produits natu Vu le décret du 24 janvier 1906 portant réduction de 60 p. 100 des taxes élémentaires terminale et de transit françaises en faveur des télégrammes de presse échan-MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Tels on fabriqués, originaires et en provenance gés avec l'Amérique par les voies transatlantiques du Nord; Vu la loi du 16 août 1927 portant approbation du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique de Paris. (1925); Le conseil supérieur des postes, télégraphes et téléphones entendu; Sur la proposition du ministre du commerce et de l'industrie, du président du conseil, ministre des finances, et du mimistre des affaires étrangères, Décrète : Art. 1er. Le montant des parts terminale et de transit françaises est réduit de 60 p. 100 en faveur des télégrammes de presse échangés entre la France et l'Angleterre, d'une part, et l'Amérique, d'autre part, par les voies transatlantiques du Nord. La taxe de transit des câbles franco-algérien et franco-tunisien est réduite dans la même proportion pour les télégrammes de même nature échangés entre l'Algérie ou la Tunisie, d'une part, et l'Amérique, d'autre part, par les voies transatlantiques du Nord. Toutefois, la taxe terminale française est ramenée à 3 centimes par mot pour les télégrammes échangés avec les Etats-Unis d'Amérique par les voies des compagnies 'de câbles ou de T. S. F. lorsque ces compagnies consentent à réduire à 25 centimes au moins leur part sous-marine ou de T. S. F. transatlantique. Art. 2. Les télégrammes visés aux deux premiers alinéas de l'article 1er ci du territoire douanier français, énumérés à la liste B. bénéficieront, à leur importation sur le territoire douanier de la Suisse, des droits fixés à ladite liste. Le payement de ces droits est exigible en monnaie suisse calculée à la parité de l'or. Art. 4. Le présent arrangement sera ras tifié et les instruments de ratification en seront échangés à Paris à la date du 25 février 1928. Si l'échange des ratifications n'avait pu être effectué avant la date du 25 février, que les Hautes Parties Contractantes considèrent comme celle de la mise en vigneur du présent arrangement, chacune des Hautes Parties Contractantes reprendrait sa pleine liberté d'action. Art. 5. La présente convention pourra être dénoncée à partir du 1er avril 1929 pour prendre fin trois mois après la notification de fa dénonciation. Toutefois, chacune des hautes parties contractantes pourra dénoncer le présent arran gement pour prendre fin un mois après si les négociations que les deux Gouvernements ont instituées au sujet de nouvelles mesures douanières que le Gouvernement français projette, n'aboutissaient pas avant la date du 15 mars 1928. La dénonciation du présent arrangement entraînera celle de la convention du 20 octobre 1906 qui prendra fin en même temps que le présent arrangement. En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent arrangement et l'ont revêtu de leurs cachets. 100 kilogr. (3) 60 100 }} 100 » A pâte ferme, dits de gruyère.. A pale nolle, frais ou affinés.. A pâte demi-dure et autres... Parfums artificiels purs ou mélangés avec des produits naturels, solutions alcooliques ou essences naturelles Vanilline et ses dérivés ou substituts. Is Dis Abrasifs artificiels, purs ou mélangés d'abrasifs naturels ou d'autres matières: Carborundum ou carborandum (carbure de silicium): Brut, en pierres ou en masses.... Broyé ou en grains....... Aluminium: Laminé, forgé ou fondu.. Battu en feuilles .... En poudre ou en paillettes impalpables... Cuivre pur ou allis de zinc, d'étain, d'aluminium ou de manganèse: Laminé ou battu en harres de toutes sections, dont le plus grand diamètre est de: A. 50 millimètres et plus.... Moins de 50 millimètres.. Etiré en barres ne dépassant pas : 5 mètres de longueur et ayant 5 millimètres de diamètre et au-dessus...... Laminé ou battu (5) en planches, d'une épaisseur de: A.5/10 de milimètres et au-dessus... B. Moins de 5/10 de millimètres.. En fils polis ou non, autres que dorés, argentés ou nickelés, d'un diamètre: A. R. Supérieur à 3 millimètres... De 1/10 de mill mètre inclusivement à 3 millimètres inclus. C. Inférieur à 1/10 de millimètre. Chlorate de baryte.... Chlorate de potasse.. Chorale de soude. A Eau oxygénée Persulfates d'ammoniaque, de polasse, de soude Acétone Acetate de butyle. Acetate de cellulose en poudre, grumeaux, non plastique. Ether acélique Pyrogallol (acide pyrogallique): Technique Phenolphtaleine Galacol Sels et dérivés du Gaïacol. Salleylate de naphtol. Methylacetanilide Phenacetino Benzaldehyde ou aldehyde benzoïque.. Anthraquinone Phenylpyrazolone et ses dérivés de substitution, sulfophenylpyrazolone carboxylé.. Analgésine et ses sels...... leur consommation journalière. a larification n'est applicable qu'au lait importé comme objet de commerce et non aux petites quantités importées par les riveof des laits et farines sucrés comprend un premier élément qui représente 40 p. 100. 50 p. 100 ou l'intégralité du droit de douane eat) el un second élément dit surtaxe de fabrication qui couvre les frais de fabrication et le droit de douane sur le lait naturel de modification des droits ou taxes sur le sucre, le tarif des laits et des farines sucrées subira la majoration ou la réduction Les fromages Emmenthal et Gruyère, de consommation et de rayon, les Saanen, les Sbrinz et autres Spalen suivent le régime des eages Emmenthal et Gruyère, fondus, en boîtes, en formes, en blocs ou en poudre, suivent, quel que soit leur emballage, le régime in fabrication. dante. pate ferme dits de gruyère. 12 à pâts ferme dits de gruyère. fenilles de cuivre pur ou allié sans consistance acquittent les 2/3 des droits du cuivre doré ou argenté ballu. Capris la taxe intérieure. 325 Matières colorantes monoazoïques à l'exclusion de celles désignées au paragraphe suivant. Teintures dérivées du goudron de houille en pâte renfermant au moins 50 p. 100 d'eau.... . 347 bis A Pièces pour l'électricité, en faïence, en porcelaine, grès blanc ou de couleur, poterie, verre, Droit du colorant de l'espèc diminué de 50 p. 100. Droit du colorant de l'espèc augmenté de 33 p. 100, Valeur. 5 p. 100. Sans parties de métal ni d'autres matières: Autres qu'isolateurs à cloche, pesant: Au-dessus de 10 grammes... 457 bis Moins de 15 centimètres. Courroies de transmission en poils de chameau, avec ou sans enduit huileux, ayant en De 15 à 25 centimètres... Plus de 25 centimètres.. 600 * 500 79 400 detail. (1) Suit le régime du métaldehyde en comprimés, le métaldehyde solide (combustible solide « méta ») même emballé pour la vente |