2° RESSOURCES EXCEPTIONNELLES ET RECETTES D'ORDRE ET PRODUITS DIVERS RECOUVREMENIS du mois de février 1997. 211.670.800 Contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre. Liquidation des stocks.... Recettes d'ordre et produits divers.. Tofaux 19.288.300 46.812.400 RECOUVREMENTS des deux premiers mois de 1927. 62.097.500 111.200.Con זי SITUATION DETAILLEE DU RECOUVREMENT DES CONTRIBUTIONS, DROITS, PRODUITS ET REVENUS PUBLICS à la date du 28 février 1927 (). IMPOTS CEDULAIRES Y COMPRIS LA CONTRIBUTION FONCIERE EN PRINCIPAL ET IMPOT GENERAL SUR LE REVENU (a) Sauf pour ce qui concerne les impositions en cas de cession ou de cessation d'entreprise, l'émission des rôles des impôts sur les revenus de 1927 ne peut être effectuée avant l'expiration des délais accordés aux contribuables pour souscrire leur déclaration. Les premiers rôles seront émis au cours du mois d'avril. (b) La mise en recouvrement des rôles des anciennes contributions directes comprenant, pour l'année 1927, le principal de la contribution foncière est assurée pour 17.628 communes; elle sera poursuivic pendant le cours du mois de mars. (1) En ce qui concerne les impôts directs, la répartition des recouvrements entre les divers exercices et les diverses catégories d'impot est évaluée en appliquant aux chiffres globaux fournis dans la situation résumée, tels qu'ils figurent aux pages précédentes, des proportions tirées du montant des roles. EXERCICES au profit desquels les rôles 1923..... 1924.. 1925..... 1920.. ont été émis. Totaux.. du mois RECOUVREMENTS TOTAL de février 1927. deux premiers mois. CONTRIBUTIONS DIRECTES (NON COMPRIS LES IMPOTS SUR LES REVENUS ET LA CONTRIBUTION FONCIERE EN PRINCIPAL) 3062 III. — SITUATION D'APUREMENT DES ROLES CONCERNANT LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET LES TAXES ASSIMILEÉS DES EXERCICES 1914 A 1919 ET DES ROLES EMIS POUR LES IMPOTS SUR LES REVENUS PENDANT LES EXERCICES 1914 A 1922 Les dégrèvements prononcés en ce qui concerne la contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre depuis la mise en application de cet impôt s'élèvent à 3.156.619.200 fr., dont 975.549.800 fr. au titre des détaxes allouées en conformité des dispositions de l'article 16 de la loi du 1er juillet 1916, modifié par l'article 17 de la loi du 25 juin 1920, et 151.846.800 fr. au titre des cotisations admises en surséance par application des dispositions de l'article 19 de la lol du 25 juin 1920. L'imputation des dégrèvements dont il s'agit a été effectuée suivant les prescriptions de l'article 2 do la loi du 29 juin 1918: 1. Les dégrèvements ayant donné lieu à remboursement effectif Jur les fonds du compte spécial ouvert par ladite lol se sont élevés 544.567.600 fr.; 2o Le surplus des dégrèvements alloués, soit 2.612.051.600 fr., viennent en déduction du montant des roles émis, lequel se trouve ainsi ramené de 19.387.288.300 fr. à 16.775.236.700 fr. Les restes à recouvrer comprennent, indépendamment des nonvaleurs, les cotes dont le recouvrement donne lieu à des procès et à des procédures en cours, les articles dont les débiteurs se libèrent par acomptes et, en outre, les cotes dont l'exigibilité est suspendue. Cette dernière catégorie de coles, dont le total peut être évalué à trois milliards de francs environ, est formée de coles cu de fractions de cotes non encore exigibles, de, cotes contestées devant la commission supérieure et bénéficiant de l'effet suspensil de payement (loi du 31 décembre 1918, art 15), de cotes faisant l'objet de demandes d'imputation sur indeninités pour réparation de dommages de guerre doi du 17 avril 1919, art. 46), de cotes bénéficiant d'un sursis (loi du 25 juin 1920, art. 19) et de cetes faisant l'objet de demandes en détaxe pour déficit d'exploitation (loi du 7 mars 1921, art. 3). PRODUITS BUDGETAIRES EN DEHORS DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES TAXES ASSIMILEES 1° Budget général de l'exercice 1927. Comparaison des recouvrements du mois de février 1927 avec les évaluations correspondantes. DESIGNATION DES PRODUITS Hypothèques Taxe sur les capitaux assurés par les compagnies d'assurances contre l'incendie Créances, rentes prix d'offices.. 1.411.000 1.523.000 112.000 26.351.000 14.109.000 6.658.000, 5.975.000 123.632.000 77.868.000 45.764.000 263.598.000 158.745.000 D 31.025.000 2.233.000 104.853.000 Impôts et revenus en dehors des contributions directes et des taxes assimilées et produits des monopoles. Produits de l'enregistrement. Extraits du casier judiciaire.................................................... non Produits de l'impôt sur les opérations de bourse. impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs et pénalités.. Impôt sur les opérations de change..... Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de commerce.. 62.562.000 20.419.000 53.000 471.000 1.210.000 1.773.000 563.000 5.578.003 115.915.000 42.921.00 85.000 1.053.000 5.745.000 227.000 37.600 52.000 25.000 D D 6.221 001 23.182.000 29.403.000 317.072.0009 En moins aux recouvrements. 108.706.000 En moins aux recouvrements. 151.000 2.620.000 .753.900 78.141.900 312.440.000 28.722.10. 33.354.000 4.632.009 42.010.000 10.832.000 38.617.040 10.643 000 7.811.000 En plus aux recouvrements 2.832.000 |