Nouveau recueil général de traités: conventions et autres transactions remarquables, servant à la connaissance des relations étrangères des puissances et états dans leurs rapports mutnels. Rédigé sur des copies authentiques, Volume 3Dieterich, 1845 |
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... après avoir prononcé leur jugement , qui s'effectuera . 5. Ces mesures seront publiques , et on en rendra compte aux commerçans qui les demanderaient . 6. Effectuée l'estimation selon qu'il est dit en l'ar- ticle 1er de ce chapitre , et ...
... après avoir prononcé leur jugement , qui s'effectuera . 5. Ces mesures seront publiques , et on en rendra compte aux commerçans qui les demanderaient . 6. Effectuée l'estimation selon qu'il est dit en l'ar- ticle 1er de ce chapitre , et ...
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... après les condi- tions ci - après déterminées : f . 1er . Conditions fondamentales . Art . 2. A. L'entreprise constitue un forfait absolu , les entrepreneurs se chargeant d'exploiter à leurs ris- ques et périls , et l'Etat se bornant à ...
... après les condi- tions ci - après déterminées : f . 1er . Conditions fondamentales . Art . 2. A. L'entreprise constitue un forfait absolu , les entrepreneurs se chargeant d'exploiter à leurs ris- ques et périls , et l'Etat se bornant à ...
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... , ainsi que le nom du capitaine . § . 3. Nature et montant de la subvention . Art . 4. La subvention consistera en une prime ou indemnité calculée par tonneau de jauge , d'après le cer- 6 Règlements publiés en Belgique.
... , ainsi que le nom du capitaine . § . 3. Nature et montant de la subvention . Art . 4. La subvention consistera en une prime ou indemnité calculée par tonneau de jauge , d'après le cer- 6 Règlements publiés en Belgique.
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... après le cer- 1842 tificat délivré par l'administration des douanes . Elle sera payable jusqu'à concurrence de 175 ... après chaque vo- yage d'aller , et moyennant l'accomplissement des obli- gations contractées par les soumissionnaires ...
... après le cer- 1842 tificat délivré par l'administration des douanes . Elle sera payable jusqu'à concurrence de 175 ... après chaque vo- yage d'aller , et moyennant l'accomplissement des obli- gations contractées par les soumissionnaires ...
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... après la formule dont le modèle est annexé aux présentes . NOTHOMB . Bruxelles , le 14 janvier 1842 . Litt . A. Formule de convention pour le service régulier par navires à voiles entre la Belgique et Rio de Janeiro . Entre le ministre ...
... après la formule dont le modèle est annexé aux présentes . NOTHOMB . Bruxelles , le 14 janvier 1842 . Litt . A. Formule de convention pour le service régulier par navires à voiles entre la Belgique et Rio de Janeiro . Entre le ministre ...
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Parole e frasi comuni
26 juin agens andere Arbitrator articles auch Auslande bâtimens belge Belgique Besitzungen Board Britischen British Bundesversammlung bureaux canal capitaine charge chinois commerce commissaires commission Commissioners conclu conformément consul convention déclaration dem Tarife deren dispositions douane Etats frei für den Werth gouvernement belge Grande-Bretagne Hanovre hautes parties contractantes Idem 100 kil idem idem jede juillet junte kilog Königlich Königreichs l'art l'article l'Escaut l'office lesdits Majestät Majesté marchandises Martelange Mixed nation navigation navires néerlandais nègres Negroes neuen Tarif Niederlage oder Officer paiement pays Pays-Bas plénipotentiaire port Portuguese pourront présent traité Preussen Preussischen Prusse Purpose Quiévrain Recueil gén Regierung règlemens respectifs Rhin ront royaume royaume des Deux-Siciles S. M. britannique sera seront Ship Signé sind soll sollen Staaten station stipulations sujets Tarif von 1842 taxe Terneuzen Theile tion tissus tonneau transit Treaty United States Unterthanen Vessel Waaren Werth Wyandott Zoll Zölle nach ARTIKEL Zollvereins
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Pagina 78 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour de l'arrestation, les déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause.
Pagina 451 - ... and whereas it is found expedient, for the better administration of justice and the prevention of crime within the territories and jurisdiction of the two parties respectively, that persons committing the crimes hereinafter enumerated, and being fugitives from justice, should, under certain circumstances, be reciprocally delivered up...
Pagina 456 - It is further agreed that the channels in the river St. Lawrence on both sides of the Long Sault Islands and of Barnhart Island, the channels in the river Detroit on both sides of the island Bois Blanc, and between that Island and both the American and Canadian shores, and all the several channels and passages between the various islands lying near the junction of the river St. Clair with the lake of that name, shall be equally free and open to the ships, vessels, and boats of both parties.
Pagina 457 - ... and the respective judges and other magistrates of the two governments shall have power, jurisdiction, and authority, upon complaint made under oath, to issue a warrant for the apprehension of the fugitive or person so charged, that he may be brought before such judges or other magistrates, respectively, to the end that the evidence of criminality may be heard and considered...
Pagina 448 - La présente convention sera en vigueur pendant dix ans , à dater du jour de la publication, et, au delà de ce terme, jusqu'à l'expiration de douze mois après que l'une des hautes parties contractantes aura annoncé à l'autre son intention d'en faire cesser les effets...
Pagina 451 - Whereas the traffic in slaves is irreconcilable with the principles of humanity and justice, and whereas both His Majesty and the United States are desirous of continuing their efforts to promote its entire abolition, it is hereby agreed that both the contracting parties shall use their best endeavours to accomplish so desirable an object.
Pagina 458 - Spain; and the ratifications shall be exchanged at Washington within six months from the date hereof, or earlier if possible. In faith whereof, we, the respective Plenipotentiaries, have signed this treaty and have hereunto affixed our seals. Done in duplicate at Paris, the tenth day of December, in the year of Our Lord one thousand eight hundred and ninety-eight.
Pagina 457 - ... committed within the jurisdiction of either, shall seek an asylum, or shall be found, within the territories of the other : Provided, that this shall only T)e done upon such evidence of criminality as, according to the laws of the place where the fugitive or person so charged, shall be found, would justify his apprehension and commitment for trial, if the crime...
Pagina 458 - ... that the evidence of criminality may be heard and considered ; and if, on such hearing, the evidence be deemed sufficient to sustain the charge, it shall be the duty of the examining Judge or Magistrate to certify the same to the proper executive authority, that a warrant may issue for the surrender of such fugitive. The expense of such apprehension and delivery shall be borne and defrayed by the Party who makes the requisition and receives the fugitive.
Pagina 93 - PRESIDENT OF THE UNITED STATES OF AMERICA TO ALL AND SINGULAR TO WHOM THESE PRESENTS SHALL COME, GREETING...