 | France - 1891 - 1220 pagine
...seront prises pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service du chemin de 1er, ni aucuns frais pour le concessionnaire. 59. Toute...la part du concessionnaire. 60. Le Gouvernement, le département et les communes auront le droit de concéder de nouveaux chemins de fer s'embranchant... | |
 | France - 1876 - 1548 pagine
...fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 59. Toute exécution on autorisation ultérieure de route, e ; 2 - s ; 3 p on éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie.... | |
 | 1862 - 826 pagine
...fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60. Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation...ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. 61. Le gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions... | |
 | 1868 - 790 pagine
...ultérieures do ronte, de c«nal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est silné le chemin de fer objet de la présente concession...ouverture à aucune demande d'indemnité de la part de la compagnie. 60. Le gouvernement et le département se réservent expressément le droit d'accorder... | |
 | 1867 - 600 pagine
...de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans les contrées ou sont situés les chemins de fer objet de la présente concession, ou dans toute...demande d'indemnité de la. part du concessionnaire. 54. L'administration se réserve expressément le droit d'accorder de nouvelles concessions de chemins... | |
 | France - 1863 - 968 pagine
...fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 60> Tonle exécution oa autorisation ultérieure de roule» de canal» de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin d* fer objet de la présente concession, oa dan» toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra... | |
 | France - 1834 - 630 pagine
...construction et à la navigation du canal. Toute exécution et toute autorisation ultérieure de route , de canal , de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le canal projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à une... | |
 | 1835 - 966 pagine
...dont elle fera une dépendance. Art. iS. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | Compagnie du Chemin de Fer de Paris à Saint-Germain - 1835 - 124 pagine
...particuliers pour la compagnie. ARTICLE 41. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté , ou dans toute autre contrée voisine on éloignée , ne pourra donner ouverture à aucune... | |
 | France - 1835 - 292 pagine
...la compagnie. AHTICLE 41. Tonte exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal.de chemin de fer, de travaux de navigation, dans la contrée où est situé le chemin de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloigne'c, ne pourra donner ouverture à aucune... | |
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Toute exécution ou autorisation ultérieure de route, de canal, de chemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le... 
