 Tout débitant d'édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale'.  Les Bucoliques de Virgile - Pagina 7di Virgil - 1806 - 341 pagineVisualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 pagine
...de trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. V. Tout débitant d'éditions contrefaites, s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de...de cinq cents exemplaires de l'édition originale. REÇU DU BIBLIOTHÉCAIRE. Paris , et Jft fft-4 'fructidor an i3. / JE soussigné, Conservateur des... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 pagine
...éditions imprimées ou gravées sans la permission formelle et par écrit des auteurs. Art 4. «Tout faire conduire, sous vingtquatre heures, au lieu du dépôt qui sera désigné à cet cB'et par trois mille exemplaires de l'édition originale. Art. 5. « Tout débitant d'édition contrefaite,... | |
 | Georg Forster - 1794 - 432 pagine
...propriétaire une somme équivalente au prix de trois mille exemplaires 'le l'Édition originale. ART. s- Tout Débitant d'Édition contrefaite, s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer.au véritable Propriétaire une somme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Édition... | |
 | George White (1757 or 8-1832.) - 1795 - 488 pagine
...vérirable propriétaire une somme équivalente au prix de trois mitle exemptaires ëe t'édition originale. V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...sera tenu de payer au véritable propriétaire une Sort m:" équivalente au prix de cinq cents. exemplaires de t'édition origh a'e. VI. Tout citoyen... | |
 | John Meares - 1795 - 424 pagine
...trois mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. Tout Débitant d'Éditioncontrefaite.s'il n'est pas reconnu Contrefacteur, sera tenu de payer...au véritable Propriétaire une somme équivalente aupjrix de cinq cents exemplaires de l'Édition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour... | |
 | Jean-Henri Castéra - 1796 - 452 pagine
...mille exemplaires de l'Édition originale. ART. 5. ToutDebitant d'Édition contrefaite, s'il" «'est pas reconnu Contrefacteur , sera tenu de payer au...équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'Edition originale. ART. 6. Tout Citoyen qui mettra au jour un Ouvrage , soit de Littérature ou de... | |
 | Aimé Guillon De Montléon - 1797 - 558 pagine
...équivalante au prix de trois mille exemplaires de l'édition originale. V. Tout débitant d'é.ùl ion contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur,...véritable propriétaire une somme équivalente au prix de cincj cents Exemplaires de l'édition originale. VI. Tout citojen qui mettra au jour un ouvrage, sera... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 240 pagine
...propriétaire une somme équivalente au prix de troït mil la «leniplaîres de l'édi ion originale. , ' ' V. Tout débitant d'édition contrefaite , s'il n'est...contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire ; un» Somme -équivalente au prix, de cinq cents exemplaires do l'édition originale. VI. T.out citoyen... | |
 | Jacques Necker - 1797 - 650 pagine
...Éditions imprimées ou gravées sans Ja permission formeile et par ecrit des Auteurs. ART. 4. Tout Contrefacteur sera tenu de payer au véritable propriétaire une somme équivalente au prix de trois ici, le exemplaires de l'Edition originale. ART. 5 Tout Débitant d'Edition contrefaite , s'il... | |
 | Aime Guillon - 1797 - 540 pagine
...ne pourra être admis eu justice pour la poursuite des contrefacteurs. V. Tout débitant d'éùition contrefaite , s'il n'est pas reconnu contrefacteur, sera tenu de payer au véritable propriélaire une gomme équivalente au prix de cinq cents exemplaires de l'édition originale. VII.... | |
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