 | France - 1876 - 1548 pagine
...recherché à l'occasion des opinions ou votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun >4n :c 5 =d = u e x +x1Yj\ e Yj 4 jô [ -<>i1-y n_\ V > {F $$ r ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il... | |
 | 1814 - 854 pagine
...durant sa session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun membre de la chambre ne peut , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | France - 1814 - 474 pagine
...durant la session, et dans Jes six semaines qui l'auront précédée ou suivie, Ç2. Auflin membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pagine
...durant la cession, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pagine
...durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Sa. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf Je cas de flagrant délit , qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pagine
...durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 58. Aucun membre de la chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne - 1814 - 104 pagine
...mon avis... presque autant qu'un Pair. ART. LU. J'y remarque « qu'aucun Membre de la Chambre ne' 4< peut, pendant la durée de la session, être poursuivi , «< ni arrêté en matière criminelle, que de l'autorité de «< la Chambre ( sauf le cas de flagrant délit ). » En supposant... | |
 | 1814 - 418 pagine
...dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun membre de la chambre ne petit , pendant la durée de la session , être poursuivi ni arrêté en matière criminelle , sauf le jas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - 960 pagine
...durant la Session, et dans les 6 semaines qui l'auront précédée ou suivie. III. Aucun Membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la Session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute... | |
 | France - 1840 - 408 pagine
...précédée ou suivie. — Ch. 1814, art. 51. —AA 22 avril 1815, art. 15. 44. Aucun membre de la Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. — C.... | |
| |
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi... 
