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Libri Libri 1 - 10 di 26 su En toutes matières personnelles , réelles ou mixtes , à quelque somme ou valeur....
" En toutes matières personnelles , réelles ou mixtes , à quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel,... "
Mercure de France - Pagina 34
1790
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter , les parties sont tenues de déclarer au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel ; elles ont encore , pendant tout le cours de l'instruction , la l'acuité d'en convenir; et dans ce cas les...
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Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Volume 14

1790
...valeur que l'objet de la contestation puisse monter , lés prrties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , &. auront encore , pendant tojjtt le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel...
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Journal des municipalités, districts et départemens de ..., Volume 1,Edizione 6

1790
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer , au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , & auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la facilité d'en convenir ; auquel cas...
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Le Courier de Provence, Volume 9,Edizioni 156-179

Etienne Dumont - 1791
...déclarer , au commencement de la procédure , si el'es consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant tout le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir j auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 7. L'appel des jugemens...
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Bulletin des lois, Volume 4

France - 1816
...dedéclarer, au commencement de la procédure , si elles consentent d'être jugées sans appel , et ont , pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir ; auquel cas les juges de district doivent prononcer en premier et dernier ressort, 16 = 24 août 1790. — Celles qui appellent d'un...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

Jean Baptiste Duvergier - 1834
...de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction,...cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort. 9. Les tribunaux de district seront tribunaux d'appel les uns à l'égard des autres...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1834
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au commencement de la procédure, si elles consentent à être jugées sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir; auquel cas les...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pagine
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déclarer, au uérir, à titre gratuit ou onéreux, (concours du mari dans l'acte, ou soncon , et auront encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté d'en convenir, auquel cas les juges...
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Traité des lois de l'organisation judiciaire et de la compétence ..., Volume 6

Guillaume Louis Julien Carré, Victor Foucher - 1839 - 484 pagine
...valeur que l'objet de la « contestation puisse monter, les parties sont tenues « de déclarer , au commencement de la procédure, si « elles consentent à être jugées sans appel; elles ont « encore, pendant le cours de l'instruction , la faculté « d'en convenir, auquel cas les juges...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 1

France - 1839
...ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de déelarer, au commencement de la procédure , si elles consentent à être jugées sans appel , et auront encore , pendant le cours de l'instruction, la faculté d'en convenir, auquel cas les juges...
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