 Les juçes de district connaîtront en première instance de toutes les affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...  Mercure françias - Pagina 361790Visualizzazione completa - Informazioni su questo libro
 | 1789 - 418 pagine
...toutes matières, même en celles qui étaient ci*d.evant attribuées aux Tribunaux d'exception , hormis seulement celles qui ont été déclarées ci-dessus...Districts où il y aura des Tribunaux de commerce établis , les matières de police , et le contentieux en matière d'Administration , ainsi .qu'il... | |
 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 512 pagine
...connoîtront en premiere instance de toutes les causes personnelles, réelles & mixtes , en toutes matieres , excepté seulement celles qui ont été déclarées...ci-dessus être de la compétence des juges de paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux d« commerce établis.... | |
 | 1790 - 552 pagine
...instance de toutes les causes personnelles , réelles & mixtes , en toutes matières , excepté seulemeu. celles qui ont été déclarées ci-dessus être de la compétence des juges paix , & les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établi.... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 602 pagine
...connoîtront , en première instance , de toutes les causes personnelles , réelles et mixtes en toutes; matières , excepté seulement celles qui ont été...ci-dessus , être de la compétence des juges de paix , et' les affaires de commerce dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis... | |
 | 1807 - 456 pagine
...affaires personnelles , réelles et mixtes , excepté seulement celles qui ont été déclarées être dé la compétence des juges de paix , les affaires de...districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , et le contentieux de la police'municipale. » 3°. De l'art. 7 de la loi du 3 brumaire an... | |
 | 1823 - 672 pagine
...et mixtes , en toutes hia«tières, excepté seulement celles qvii ont été déclarées ci« dessus être de la compétence des juges de paix, les affaires...districts où il y aura des tribunaux « de commerce établis , et le contentieux de la police muni« cipale. » ; — CASSE, etc. » Nota. Si l'action... | |
 | Philippe Antoine Merlin - 1828 - 478 pagine
...mixtes, » excepté seulement celles qui ont été décla» rées être de la compétence des juges de i paix , les affaires de commerce dans les » districts où il y aura des tribunaux de com» merce établis , et le contentieux de la po» lice municipale » ; 2° Du tit. 5 de la même... | |
 | 1829 - 498 pagine
...connaîtront en première instance , de toutes les affaires personnelles, rt-elles et mixtes , en toutes matières, excepté seulement celles qui ont été...ci-dessus, être de la compétence des juges de paix, les a flaires do commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis, et le contentieux... | |
 | France - 1834 - 936 pagine
...excepté seulement celles qui ont été décláré*s ci-dessus être de la compétence des jugesde-paix, les affaires de commerce, dans les districts où il y aura des tribunaux de commerce établis , ut le contentieux de la police municipale. 5. Les juges de district connaîtront, en premier... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pagine
...affaires personnelles, réelles et mixtes, en toutes matières, excepté seulement celles qui sont de la compétence 'des juges de paix, les affaires de commerce, dans les arrondissements où il ya des tribunaux de commerce établis, et le contentieux delà police municipale.... | |
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