ment à la législation en vigueur dans les colonies. En cas de contumace, l'ordonnance de contumace sera notifiée tant au domicile de l'accusé qu'à la chancellerie de la résidence où elle sera affichée. Le décret se termine par des dispositions relatives à la procédure à suivre et confère aux résidents et vice-résidents de France à Madagascar le droit de haute police, conféré aux consuls de France dans les Echelles du Levant. La Commission de classement instituée par l'article 6 du règlement relatif à la relégation des récidivistes a été constituée; elle se compose de MM. Dislère, conseiller d'Etat, président; Yvernès, chef de division au ministère de la Justice, et Bard, substitut du pouvoir général à Paris; Nivelle, inspecteur des services administratifs au ministère de l'intérieur; Raynaud, chef de bureau à l'administration pénitentiaire; Chessé, gouverneur de la Guyane, et L. de Lavergne, chef de bureau à la Marine. Chambre des députés. M. Brisson, garde des sceaux, a déposé un projet de loi sur l'extension de la compétence des juges de paix. Ce projet élève de 100 à 150 fr. la compétence des juges de paix en dernier ressort. Il étend cette compétence, à charge d'appel, jusqu'aux limites de la compétence en premier ressort des tribunaux de première instance sur les actions personnelle, mobilière ou immobilière. Le projet élève le traitement des juges de paix, et permet de grouper les cantons deux par deux sous la juridiction d'un seul juge de paix, toutes les fois que le service de la justice n'en souffrira pas. M. Demôle, garde des sceaux, a déposé un projet tendant à modifier la législation sur les protêts. M. Remoiville a déposé une proposition de résolution tendant à la nomination d'une commission de 35 membres pour examiner les projets de loi tendant à la modification du code de procédure; M. Michelin, une proposition abolissant le monopole de l'ordre des avocats et permettant à tout plaideur de plaider pour lui-même ou de se faire représenter par une personne quelconque munie d'une procuration spéciale; M. Faure en a déposé une autre qui, sans modifier l'organisation de l'ordre des avocats, reconnaît aux parties le droit de présenter leurs observations en personne ou par mandataire et devant les tribunaux de tout ordre. M. Laur a déposé une proposition ayant pour but la revision de la législation sur la naturalisation en France. M. le ministre de l'agriculture a déposé les quatre projets adoptés par le Sénat sur le code rural (parcours et vaine pâture; bail à colonage partiaire; bail emphytéotique; animaux employés à l'exploitation des propriétés rurales). La Chambre a adopté la proposition de loi relative à la liberté des funérailles. Le ministre du commerce a déposé un projet de loi sur les prud'hommes. Ce projet comporte deux innovations: la première consiste à rendre obligatoire la création d'un conseil de prud'hommes toutes les fois que le conseil municipal et le conseil général auront émis un avis favorable. La condition du consentement préalable de l'administration est supprimée. La seconde innovation consiste à créer une juridiction d'appel des conseils de prud'hommes, formée de prud'hommes comme la juridiction de première instance. Le projet propose que l'appel soit jugé par ceux des membres du conseil de prud'hommes qui n'ont pas participé au jugement de l'affaire en première instance. Le nombre des membres de chaque conseil étant au minimum de neuf, et le nombre des membres jugeant chaque affaire ne s'élevant ordinairement qu'à trois, on voit qu'il reste six membres n'ayant pas jugé. Ce sont ces six membres qui constituent un tribunal d'appel sous la présidence du plus âgé d'entre eux. Le même ministre a déposé un projet sur la responsabilité des accidents qui est la reproduction de celui voté par la précédente Chambre sur l'initiative de M. Martin Nadaud. Il est fondé sur le principe du renversement de la preuve, c'est-à-dire que le patron est présumé responsable de l'accident survenu à l'ouvrier qu'il emploie, dans l'exercice de sa profession. Le patron qui veut dégager sa responsabilité doit fournir la preuve que l'accident n'est pas dû au mauvais état de ses machines et que toutes les précautions étaient prises dans ses ateliers. Le projet, d'autre part, organise l'assurance de l'ouvrier par des retenues sur la paie. La Chambre a pris en considération une proposition tendant à la création de conseils d'appel des jugements des prud'hommes. La Chambre a été saisie du projet déjà voté par le Sénat sur le régime des eaux. Enseignement. -Notre distingué collaborateur, M. Bouvier-Bangillon, agrégé, a été nommé professeur de procédure civile à la Faculté d'Aix. M. Garsonnet, professeur à la Faculté de droit de Paris, a été nommé membre de la Commission chargée de reviser les programmes de l'enseignement secondaire spécial. Les Facultés de droit ont eu, en exécution du décret du 28 décembre 1885, à nommer les membres au conseil général des facultés de l'Académie. A Paris cette assemblée comprend, outre le doyen de la Faculté, MM. Bufnoir et Labbé ; à Montpellier, MM. Valabrègue et Brémond. - Nominations. M. Regnault, procureur général à Angers, a succédé à M. Thourel, démissionnaire, comme procureur général à Besançon ; il a été remplacé à Angers par M. Marais, procureur de la République à Rouen. M. Le Bihan, procureur général de la Guyane, a été nommé procureur général de la Guadeloupe en remplacement de M. Carraud, démissionnaire. MM. Cavé et Bresson, juge et juge suppléant au tribunal de commerce de la Seine, ont été nommés chevaliers de la Légion d'honneur. Nécrologie. MM. LAURENS-DESSESSARDS, président honoraire à la Cour de Paris; LEVIE, président honoraire à la Cour de Bastia ; — ALLARD, Conseiller à Poitiers; - PLOCQUE, juge suppléant au tribunal de la Seine; LE BERQUIER, avocat à Paris, ancien bâtonnier ; KUENEMANN, conseiller à la Cour de Paris; - Em. BERTRAND, Conseiller à la Cour de Grenoble; GOUGEARD, conseiller d'Etat, ancien ministre de la Marine; - PETIT, président honoraire à la Cour de Grenoble; -- MEAUME, ancien professeur de législation à l'Ecole forestière; -BOINVILLIERS, avocat à Paris, ancien bâtonnier, ancien président au Conseil d'Etat ; DARNAUD, ancien président à la Cour de Toulouse; - I. DE NEGRIN Y NUNEZ, auteur d'ouvrages sur le droit international; - HUSCHKE, professeur à l'Université de Breslau, auteur d'un grand nombre de publications sur le droit romain. MM. Flourens, président au Conseil d'Etat, Herbette, de Liron d'Airolles, Tisserand, conseillers d'Etat en service extraordinaire, Gonse, directeur des affaires civiles, ont été nommés membres du Comité consultatif des protectorats créé par décret du 26 mars. M. Chante-Grellet, maître des requêtes, a été nommé conseiller d'Etat en remplacement de M. Gougeard, décédé; M. Baudenet, auditeur de 4re classe, a été nommé maître des requêtes et M. Romieu, auditeur de 2me classe, a été nommé auditeur de 4re classe. Jh L. REVUE DES PÉRIODIQUES Nouvelle Revue. 1er oct. 1885: De Brotonne : Histoire du suffrage universel en France. : : Nouvelle Revue historique de droit français et étranger. 1885 IV: Gérardin Solidarité; Tanon Ordre du procès écrit au XIVe siècle (fin au VI); Roman Chartes de libertés ou de privilèges de la région (fin au VI); Pols: Rôles d'Oléron et leurs additions; d'Arbois de Jubainville: Puissance paternelle sur le fils en droit irlandais; V: Appleton Publicienne et utilis vindicatio; Prudhomme : Charte communale de Veynes; Buche: Ancienne coutume de Paris aux XIIIe et XIVe siècles; VI: Glasson: Droit de succession dans les lois barbares. Revue alsacienne. Oct. 1885: Schmidt: Faculté de droit de Nancy. Revue catholique de Bordeaux. Juill.-sept. 1885: Burosse: Premiers présidents du Parlement de Bordeaux. Revue catholique des institutions et du droit. Sept. 1885: Routhier Droit international; Besson: Eglise de Sainte-Geneviève, illégalité du décret qui l'enlève au culte; Sumner-Maine: Avenir des gouvernements populaires. Revue critique d'histoire et de littérature. 31 août 1885: Shakespeare en jurisprudence; 1er sept.: Mœurs de l'extrême Orient, par S. Lyall; Jullian : Sénat romain; Decrue : Conseil du roi sous François Ier. Revue critique de législation: 1885, VIII-IX: Labbé : Jurisprudence civile ; Lederlin: Code de procédure civile allemand; Pascaud Mariage canonique devant la juridiction civile; X-XI: Renault: Droit international; Sarraute: Administration provisoire des biens des aliénés (suite en 1886, I); XII: Wallon: Jurisprudence administrative; Courcy: Congrès international de droit commercial d'Anvers; 1886, I Desjardins : Jurisprudence criminelle; Gauly Définition de la cause dans les obligations; II: Testoud: Jurisprudence en matière d'enregistrement; Mongin: Caractère de l'inaliénabilité dotale (suite au III); question du latin et études de droit; III: Wallon: Jurisprudence administrative; Lespinasse: Procédure devant la Chambre des requêtes; Pascaud Vente par le mari des propres de la femme commune en biens sans son consentement. TRAITÉ THÉORIQUE ET PRATIQUE DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF, par M. BATB, de l'Institut, sénateur, professeur à la Faculté de droit de Paris. Tomes I à VIII. 2° édition. Larose et Forcel, 1886. CONFÉRENCES SUR L'ADMINISTRATION ET LE DROIT ADMINISTRATIF, par M. Léon Aucoc, de l'Institut, ancien président de section au Conseil d'Etat. Tome II. 3° édition. Ch. Dunod, 1886. Il n'est pas de satisfaction plus vive pour les fidèles d'une science que d'avoir à constater ses développements et ses progrès, et d'applaudir au succès des œuvres qui contribuent à les accomplir. C'est dans ce sentiment que l'an dernier, dans cette Revue, nous rendions un juste hommage aux remarquables Conférences sur l'Administration et le Droit administratif de M. le président Aucoc, à propos de leur troisième édition dont le premier volume venait alors de paraître; et qu'aujourd'hui nous sommes heureux d'en annoncer le second volume récemment publié. Avec une augmentation de plus de cent pages sur le tome correspondant de l'édition précédente, ce volume contient de nouvelles et abondantes richesses de toute nature, principalement au point de vue de l'histoire des travaux publics et du grand service des ponts et chaussées. Il justifie tout ce que nous avons déjà dit de l'œuvre dans son ensemble. Nous demandons la permission de nous borner aujourd'hui à cette mention, en renvoyant, pour le surplus, à l'article étendu que nous avons consacré l'an dernier aux parties publiées de ce bel ouvrage (1). C'est dans le même sentiment que nous venons signaler aux lecteurs de la Revue un autre événement de grande importance dans l'histoire du droit constitutionnel et du droit administratif, et de leur littérature contemporaine. Il s'agit de la publication de la seconde édition en huit volumes du Traité historique et pratique de Droit public et administratif, de M. Batbie. Ce vaste ouvrage constitue à lui seul toute une bibliothèque, contenant à la fois l'ensemble du Droit constitutionnel et l'ensemble du Droit administratif. (1) Revue générale du droit, t. IX (1885), p. 276 à 279. REVUE GÉNÉRALE DU DROIT. - 1886. 13 |