L'ENSEIGNEMENT DU DROIT EN ALLEMAGNE, par M. de Schulte (Jahrbuch. für Nationalökonomie, etc., avril 1886). La période de 1830 à 1886 offre le spectacle de variations bien singulières dans le chiffre des personnes qui ont suivi l'enseignement du droit dans les universités allemandes; en 1831, le nombre des étudiants en droit était de 4,551; jusqu'en 1837, il descendit peu à peu à 3,075; il remonta ensuite et dépassa de nouveau 4,000 en 1849. A partir de 1855, on se trouva en présence de 3 941 élèves, et la diminution s'accentua: 2,898 en 1858 et 2,381 en 1860. Mais les chiffres remontèrent ensuite, lentement à la vérité 1873: 4,028; 1878: 5,510; 1882: 5.327; une diminution se produisit ultérieurement, et, en 1885, le chiffre était de 4,894. A quels motifs attribuer cette diminution? A ce fait que tout le monde sait que pour chaque place il y a un certain nombre de candidats attendant leur tour pendant dix et douze ans. V. T. LES EXÉCUTIONS CAPITALES EN EUROPE (Bulletin de la Société générales des prisons, février 1886). Dans tous les pays de l'Europe on rencontre une disproportion notable entre le nombre des condamnations à mort et le chiffre des exécutions en France (1880-83), 10 exécutions pour 102 condamnations; en Prusse (1871-84), 18 pour 756; en Angleterre (1850 79), 372 pour 665; en Autriche (1874-81), 18 pour 1,763; en Danemark (1870-84), 2 pour 27; en Espagne (1875-84); 7 pour 173; en Grèce (1874-84), 20 pour 225; en Norwège (1872-84), 3 sur 5 ; en Russie (1881-84), 10 pour 22; en Serbie (1883-84), 14 pour 36; en Suède (1864-84), 8 pour 76. En Belgique la peine de mort n'est plus appliquée depuis 1863; en Italie on n'exécute plus depuis 1876. Le mode d'exécution est la guillotine en France, en Bavière, en Belgique, en Grèce ; la hache en Prusse, au Danemark, en Norwège, en Suède; la pendaison en Angleterre, en Autriche, aux Etats-Unis, en Russie (mais avec la faculté pour le tribunal d'indiquer un autre mode); en Espagne, c'est la strangulation par garrotte; en Italie, la strangulation ou la décapitation suivant les provinces; en Suisse, c'est la décapitation; en Serbie les condamnés sont fusillés. Jh L. CHRONIQUE Chambre des députés. La Chambre a adopté une résolution tendant à la nomination d'une commission de 33 membres qui devra s'occuper de la réforme de la procédure. M. Frébault a déposé une proposition pour l'abolition de la peine de mort, et M. Colfavru une proposition ayant pour objet la réorganisation et le fonctionnement du pouvoir judiciaire conformément au principe de la souveraineté nationale. M. Labussière a déposé une proposition relative au mode de recrutement et au traitement des juges de paix; M. Remoirille, une proposition tendant à modifier les articles du Code de procédure sur les saisies-arrêts et la distribution par contribution. Nominations. M. Bousquet, maître des requêtes, directeur de l'administration des cultes, a été nommé conseiller d'Etat, en remplacement de M. Hely-d'Oissel, démissionnaire. MM. Chauvel-Bize, auditeur de re classe; Martin, sous-préfet de Sens, et de Mouy, auditeur de 1re classe, ont été nommés maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de MM. Paul Boiteau, décédé, Charles Gomel, relevé de ses fonctions, et Bousquet. MM. Turdit et Simon, auditeurs de 2 classe, ont remplacé MM. Chauvel-Bize et de Mouy comme auditeurs de 1re classe. M. le maître des requêtes Marguerie, commissaire adjoint au Tribunal des conflits, a été nommé commissaire en remplacement de M. Gomel. M. le maître des requêtes Valabrègue a été nommé commissaire du gouvernement près la section du contentieux, en remplacement de M. Gomel, et commissaire adjoint au Tribunal des conflits, en remplacement de M. Marguerie. M. L'Epine, référendaire de 2o classe à la Cour des comptes, a été nommé référendaire de re classe, en remplacement de M. de la Chaussée, décédé; M. l'auditeur de 1re classe Tassin de Villiers, référendaire de 2e classe, et M. l'auditeur de 2o classe Pigault de Beaupré a été promu à la première classe. Notre collaborateur M. Lacanal, substitut à Privas, a été nommé juge au même siège. Ont été nommés dans l'ordre de la Légion d'honneur: Officiers, MM. Tanon, conseiller à la Cour de cassation; Mazeau, premier pré sident de la Cour de Douai; Naquet, procureur général à Aix; Try, président à la Cour de Paris. - Chevaliers, MM. Brunet, procureur général près la Cour de la Réunion; Louis Renault, professeur à la Faculté de Droit de Paris; Bequet, conseiller d'Etat; Herisson, conseiller à la Cour de cassation; Marquet et Lanabère, procureurs généraux à Bourges et à Chambéry; Bresselle, Zeys, de Vaulx d'Achy, Collin, Pailhé, présidents aux Cours de Paris, Alger, Amiens, Dijon et Montpellier; Banaston, avocat général à Paris; Geneste et Jacquemain, conseillers à Paris; Turbout, conseiller à Caen; Gougeon, Mattei, Ducroux, Renaud, présidents des tribunaux de Rouen, Bastia, Grenoble, Gray; Nadal, procureur de la République à Bordeaux; Chivot, vice-président du tribunal de Lyon; Paufin, juge d'instruction au tribunal de la Seine; Boinod, juge de paix à Paris; Petit, juge au Tribunal de commerce de la Seine; Méaulle, Doyen et Bouvard, avocats à Rennes, Nancy et Besançon; Bethmont, premier président de la Cour des comptes; d'Amphernet, conseiller honoraire à la Cour de Rennes; Dècle, ancien juge au Tribunal de commerce de Valenciennes; A. Durand, chef de bureau au ministère de la justice; de Saint-Gilles, ancien auditeur au Conseil d'Etat; Mériel, avocat, professeur de législation au lycée de Caen; Roubière, Meilhan, suppléants de juge de paix ; Dupuis, Bruand, Ruffin, Lherminier, anciens juges consulaires; Sabran, avocat à Lyon; Valabrègue, maltre des requêtes au Conseil d'Etat. Elections. M. de Valroger a été nommé président de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, en remplacement de M. Brugnon; MM. Moutard-Martin et Godey ont été nommés membres du Conseil de l'Ordre, en remplacement de MM. Perriquet, Aguillon et Panhard. M. Martini a été élu bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de Paris. Ont été nommés membres du Conseil de l'Ordre : MM. Rousse, Bétolaud, O. Falateuf, Allou, Barboux, Devin, Du Buit, Blavot, Ployer, de Cagny, Lenté, Templier, Alb. Martin, Cresson, Clausel de Coussergues, Durier, Beaupré, Pouillet, Duverdy, Bertin. Ont été nommés secrétaires de la Conférence des stagiaires : MM. Ambr. Colin, de Lanzac de Laborie, Langlois, André, Patissier, Barthou, Gauly, Poultier, Normand, Decori, D. Laya et Ulrich. Statistique de la justice civile en 1884. La Cour de cassation a reçu 1,184 pourvois au lieu de 926, mais cette augmentation porte exclusivement sur les pourvois en matière électorale (530 au lieu de 246). Aux 579 pourvois dont la Chambre des requêtes avait été saisie en 1883, il faut en ajouter 588 nouveaux ; elle a donc statué sur 1,167 -- Les affaires; elle a rendu 270 arrêts de rejet et 208 d'admission, plus 12 arrêts de règlement de juges. La Chambre civile, qui avait à connaître de 1,043 affaires (dont 220 anciennes), en a réglé 789, par des arrêts de rejet pour 468, par des arrêts de cassation pour 258. Les chambres réunies ont rendu 3 arrêts en matière disciplinaire. Cours d'appel ont eu à juger, avec l'arriéré (8,731), 20,668 affaires ; 26 affaires sur 100 ont été réglées dans les trois mois de leur inscription au rôle, 24 0/0 dans les six mois. En matière civile comme en matière commerciale, les parties interjettent appel du dixième des jugements susceptibles d'être attaqués par cette voie; dans le premier cas, les confirmations se chiffrent par 69 0/0 et dans le second par 67 0/0. Les tribunaux de première instance ont inscrit 136,544 affaires (3,549 de moins qu'en 1883); ce ralentissement dans les transactions est la conséquence de la crise qui sévit sur la propriété rurale, dont la valeur a sensiblement baissé. Il faut ajouter l'arriéré, ou 44,953; 55 0/0 des affaires étaient ordinaires et 45 0/0 sommaires; 148,893 affaires ont été rayées du rôle 49 0/0 par des jugements contradictoires, 26 0/0 par des jugements par défaut, 25 0/0 par transsaction ou désistement; 54 0/0 des affaires effacées du rôle n'y avaient pas figuré trois mois. Il a été rendu 296,240 ordonnances présidentielles (au lieu de 291,004). Les tribunaux ont connu de 1,773 demandes de divorce, dont 1,649 avaient en vue la conversion de séparations de corps; les parties ont introduit 3,666 demandes en séparation de corps (au lieu de 3,715); 16 fois sur 400, le mari était demandeur principal; les causes invoquées étaient : l'adultère, 9 0/0 pour la séparation de corps, 18 0/0 pour le divorce; une condamnation antérieure a motivé 60 demandes de divorce et 60 demandes de séparation. Aux 1,773 actions en divorce, les défendeurs ont opposé 106 demandes reconventionnelles formées : 55 par le mari, 54 par la femme; 45 fois 0/0 les époux demandeurs en divorce avaient des enfants; pour la séparation de corps, la proportion des unions stériles est de 34 0/0. Sur 100 demandes en séparation, 23 ont été formées dans les cinq premières années de l'union, et 36 dans le délai de cinq à dix ans ; pour les divorces par conversion, la durée a été de moins de quatre ans pour 12 0/0. Sur 124 demandes en divorce non précédé de séparation, les tribunaux en ont accueilli 108; sur 1,773 demandes de conversion, 1,549, et sur 3,666 demandes en séparation, 2,821. En résumé, il été prononcé en 1884 1,657 divorces et 2,821 séparations, soit 4,478, chiffre qui, rapproché de celui des mariages célébrés la même année (289,555), donne une proportion de 15 sur 1,000. - Il y a eu 23,993 ventes judiciaires d'immeubles au lieu de 23,603, mais la hausse est due aux ventes sur saisies immobilières. Les juges ont eu à s'occuper de 44,155 ordres (les deux tiers ont été ré REVUE GÉNÉrale du droit. 1886. 26 glés à l'amiable) et de 2,783 contributions; l'ordre a été réglé définitivement 50 fois sur 100 dans l'année de l'ouverture, la contribution 32 0/0 dans les six mois. Les affaires portées à la juridiction commerciale ont baissé de 238,440 à 234,786, par suite de la crise financière de 1882, dont le contre-coup s'est fait sentir en 1884. Il y avait un arriéré de 18,579 causes. Sur 259,568 affaires, 64,577 ont été jugées contradictoirement, 107,084 par défaut; la proportion pour les transactions a été de 30 0/0. La statistique relève la constitution de 4,338 sociétés commerciales, au lieu de 4,691, et 2,569 dissolutions au lieu de 2,786. Il y a eu 7,719 faillites ou 753 de plus qu'en 1883 (Paris y participe pour 445); elles ont été ouvertes, 56 0/0 sur les poursuites des créanciers, 39 0/0 sur la déclaration du failli et 5 0/0 d'office; 7,418 ont été closes en 1884, 11 0/0 par concordat, 4 0/0 par liquidation de l'actif abandonné, 34 0/0 par liquidation de l'union des créanciers, 46 0/0 pour insuffisance d'actif, 4 0/0 par retrait du jugement déclaratif. Dans 73 0/0, le dividende a été de moins de 10 0/0 à 25 0/0, et dans 20 0/0, de 26 à 50 0/0; dans 339 faillites, il n'y a pas eu de dividende, l'actif ayant été absorbé par les privilèges et les frais. Les juges de paix ont été saisis de 324,876 affaires au lieu de 324,651; 8,641 seulement n'ont pas été vidées à la fin de l'année; elles ont été terminées 38 0/0 par des jugements contradictoires, 27 0/0 par des jugements par défaut, 23 0/0 par transaction à l'audience, 12 0/0 par abandon; 6 0/0 des décisions ont été attaquées; la proportion des confirmations a été de 62 0/0. Les succès des efforts conciliateurs des magistrats se chiffrent par 67 0/0. Les conseils de prud'hommes ont été saisis en bureau particulier de 44,346 différends; 8,281 ayant été retirés par les parties, le bureau général a été saisi de 3,344. Le chapitre consacré aux renseignements apprend que le nombre des demandes d'assistance judiciaire soumises aux bureaux d'arrondissement augmente (41,917 au lieu de 35,651), qu'il en a été accueilli 56 0/0 et que 30 0/0 des demandes visaient le divorce ou la séparation. Les bureaux d'appel ont été saisis de 1,457 requêtes (au lieu de 4,380); ils en ont admis 48 0/0; à la Cour de cassation il y a eu 155 demandes (34 admises). Dans plus des huit dixièmes des cas, l'assisté a eu gain de cause en première instance; il a gagné 49 fois 0/0 en appel. 3,085 étrangers ont été admis à établir leur domicile en France (au lieu de 1,336); il y a eu 498 naturalisations ordinaires, 614 algériennes, 8 annamites, 2 calédoniennes, 4 océanienne; 69 familles ont été autorisées à changer leur nom; il a été accordé 1,367 dispenses pour mariage. Les 9,039 notaires ont reçu 3,189,080 actes, soit 353 par notaire (au lieu de 363) et 85 par 1,000 habitants (au lieu de 87). Sur 134 actes d'adoption, les Cours en ont admis 126. |