dans les pays de droit écrit où les distinctions du droit romain étaient admises), ces principes restèrent, en somme, en vigueur dans l'ancienne France; cependant l'ordonnance de 1670 avait apporté quelques atténuations aux principes. Néanmoins, malgré les réclamations des publicistes du XVIIIe siècle, la répression était maintenue quand éclata la Révolution. Aucun texte n'abrogea explicitement l'ordonnance de 1670 pour le suicide; le code pénal de 1794 abolit tacitement ces dispositions spéciales, en restant muet sur cette matière.

Sous l'empire du droit actuel, nulle peine n'atteint ceux qui se tuent; toutefois, par une opposition que M. Garrisson estime contraire au principe que là où il n'y a pas eu crime il ne peut point y avoir complicité, la jurisprudence assimile au meurtrier celui qui, sur la demande expresse d'un tiers, lui donne la mort. De plus, en matière d'assurance sur la vie il est de jurisprudence constante que les Compagnies ne répondent pas des risques, causés par la faute de l'assuré et, entre autres, du suicide. Enfin, dans les cimetières non sécularisés, les suicidés étaient enterrés hors de la terre sainte, jusqu'à la loi du 14 novembre 1881. Après avoir étudié ces questions (d'une façon un peu trop sobre peut-être), M. Garrisson recherche quels sont les principes appliqués à l'étranger; il constate que, généralement, la mort volontaire entraîne la privation des honneurs funéraires et les peines édictées par le droit canon, que presque partout aussi le complice du suicidé est passible d'un châtiment, mais que l'on ne trouve nulle part l'assimilation établie par la jurisprudence française entre le meurtrier et l'auteur ou les auteurs du suicide d'autrui, qu'en Angleterre seulement la complicité est frappée des mêmes pénalités que le suicide lui-même.

M. Garrisson termine en étudiant la statistique des suicides, en essayant de préciser les causes et les remèdes; les chapitres qu'il consacre à cet aspect de cette grave question de la mort volontaire sortent trop de notre cadre pour qu'il soit possible de s'y arrêter; il suffit de les signaler. Il convient uniquement d'ajouter que ces développements ne constituent pas la partie la moins importante de cet ouvrage dont l'intérêt est réel. A. PEREIRA.

LES ÉCARTS LÉGISLATIFS, par M. Em. WORMS, professeur à la Faculté de droit de Rennes, correspondant de l'Institut. Paris, Fetscherin et Chuit, 1886. 1 vol. in-18.

Le livre que M. Worms a publié sous ce titre Les écarts législatifs, est destiné à mettre en lumière les fautes qu'un Parlement peut être

amené à commettre. D'après l'auteur, ces erreurs peuvent être attribuées à deux causes principales: l'intervention des électeurs, qui se traduit par des vœux déraisonnables, des tendances égoïstes, la complaisance des abus pour des demandes excessives, et qui porte à faire accueillir des réclamations peu justifiées. L'ouvrage de M. Worms passe en revue ces fautes. On voit, par suite, quel est son caractère : c'est une publication moins juridique que politique, dans laquelle on trouve notamment un grand nombre de réformes proposées (expulsion du Parlement des incapables et des indignes au moyen de garanties sérieuses exigées des mandataires, constitution d'une classe de notables éligibles, suffrage à deux degrés, représentation des minorités, etc.). Nous n'aurions pas cru devoir le signaler aux lecteurs de la Revue générale du droit, des ouvrages de cette nature ne rentrant pas dans le cadre de ce recueil, -si l'auteur, professeur distingué à la Faculté de droit de Rennes, n'avait donné dans ce livre certaines indications qu'il peut être utile de signaler aux jurisconsultes; les lecteurs y trouveront des appréciations fort sages de la législation française postérieure à 1870, ainsi qu'un aperçu fort judicieux consacré à faire apercevoir les tendances du législateur contemporain à méconnaître un peu trop le principe de liberté. Joseph LEFORT.

REVUE ÉTRANGÈRE

ESPAGNE.

DISERTACIONES JURIDICAS SOBRE EL DESARROLLO HISTORICO DEL DERECHO, SOBRE LAS BASES DEL CODIGO CIVIL Y SOBRE LA ORGANIZACION DE LOS TRIBUNALES, por D. A. M. FABIE. Madrid, Impr. de la Revista general de legislacion. 1 vol. in-8°.

L'auteur, M. Fabié, membre de l'Académie royale d'histoire de Madrid, commence par un abrégé de l'histoire du Droit chez les Hébreux, chez les Grecs et chez les Romains. Il étudie ensuite le Droit pendant les premiers temps du christianisme, au moyen âge, pendant la Renaissance et au XVIIe siècle. M. Fabié arrive ensuite au Droit moderne, au sujet duquel il reproduit les appréciations de Kant, Fichte et Hégel.

Après ce coup d'œil d'ensemble, M. Fabié, sous le titre de Bases du Code civil, étudie une série de propositions dues à l'initiative gouvernementale, et dont la première fut présentée aux Cortès par le ministre de grâce et justice, M. Manuel Alonso Martinez, en octobre 1881. La seconde le fut tout récemment par le ministre Francisco Silvela et porte la date du 7 janvier 1885; elle modifie complètement le Code en vigueur et envisage successivement la législation du mariage, de la tutelle, de l'émancipation, de la tenue des registres de l'état civil, de la possession, de l'usufruit, des servitudes, de l'occupation, des successions. Nous ne pouvons entrer dans l'examen de ces diverses parties de la proposition de M. Silvela. Signalons toutefois le chapitre relatif à l'interdiction de la recherche de la paternité, sauf dans deux cas s'il y a eu flagrant délit ou s'il existe un écrit du père où il exprime de reconnaître formellement l'enfant pour son fils.

L'auteur des Dissertations juridiques analyse ensuite les différents avis motivés des commissions du sénat et du congrès, tendant à la refonte des lois civiles espagnoles et à la formation d'un Code civil où les usages locaux, qui ont si souvent force de loi, recevraient enfin une consécration légale.

M. Fabié rappelle quelles sont les considérations puissantes qui lui paraissent militer en faveur de ce projet. Il termine par un tableau

fort bien présenté de la législation espagnole actuelle sur le mariage, la succession ab intestat, les contrats en général et le contrat de mariage en particulier. L'étude de l'organisation des cours et tribunaux. complète l'intéressant travail de l'honorable membre de l'Académie historique.

A notre époque, où la législation comparée est, à juste titre, si vivement appréciée, nous pouvons prédire sans témérité un légitime succès aux Dissertations juridiques.

R. BITTARD DES PORTES.

ESTUDIOS SOBRE PROCEDIMIENTO ELECTORAL, por Mario-Navarro AMANDI. Madrid, Impr. de la Revista general de legislacion. 1 vol. in-8°.

M. Mario Navarro Amandi, membre de l'association belge pour la représentation proportionnelle, après de laborieuses recherches, nous présente un exposé fort complet du Droit électoral au point de vue de la législation comparée. L'ouvrage n'est pas seulement un traité de jurisprudence administrative: l'auteur a cherché, avant tout, les principes de cette branche si importante du Droit public. M. Amandi a d'abord déterminé, dans ses préliminaires, les moyens d'obtenir la représentation nationale, et, dans cet ordre d'idées, il a étudié les différents modes de suffrage. Bien qu'il s'abstienne avec un soin jaloux de toute théorie politique, le suffrage restreint, sous certaines conditions d'âge, d'instruction et de participation aux impôts publics, nous paraît avoir ses préférences. Quoi qu'il en soit, les autres systèmes électoraux sont impartialement exposés, et le critique le plus exigeant ne pourrait s'empêcher de le constater. Nous recommandons spécialement au lecteur le chapitre intitulé: La pondération du suffrage, et où l'auteur résume avec beaucoup de clarté les théories de Camaras, Ahrens, Stuart Mill, Gneist, Bluntschli, Pérez Pujol, Prins et Lorimer.

La seconde partie est presque exclusivement juridique. L'auteur étudie l'élection à deux degrés telle qu'elle est pratiquée actuellement; il passe ensuite au scrutin de liste et en présente un historique fort complet pour la France, la Suisse, l'Italie, l'Angleterre, l'Espagne, les pays scandinaves, la Grèce, les Etats-Unis et le Brésil.

M. Amandi montre les points défectueux de l'organisation de ces Etats. Qui donc contesterait que lorsqu'il ne s'agit que d'intérêts de localités, les intrigues des partis, les influences des personnes ne viennent trop souvent faciliter les choix les plus déplorables? Mal

heureusement, il est plus facile de signaler le mal que de l'enrayer, et toutes les constitutions électorales sont, hélas! bien imparfaites. L'auteur résume très nettement l'organisation de son pays; mais il est loin de l'approuver sans réserve, et il termine son ouvrage par l'exposé des différentes méthodes de représentation proportionnelle. Signalons, comme dernier chapitre, et ce n'est pas le moins utile à consulter, une liste des publicistes de tous les pays qui se sont occupés du Droit électoral, avec l'indication de leurs principaux ouvrages. Constatons, avec quelque fierté, que nos compatriotes ont largement contribué à l'édification de ce grand monument international.