Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 10Fontemoing & Cie, 1886 |
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... . Devant ce tribunal , un incident s'éleva sur une question de preuve ; et le jugement qui intervint fut frappé d'appel . La Cour de Rennes infirma le jugement et évoqua le fond de l'affaire . 40 DE L'ADAGE CONTRA NON VALENTEM AGERE.
... . Devant ce tribunal , un incident s'éleva sur une question de preuve ; et le jugement qui intervint fut frappé d'appel . La Cour de Rennes infirma le jugement et évoqua le fond de l'affaire . 40 DE L'ADAGE CONTRA NON VALENTEM AGERE.
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... appels de police correctionnelle pour entendre statuer sur l'appel re- levé par S ... — ... Attendu , que la citation délivrée à la partie civile a été le premier acte juridique par lequel celle - ci ait été avisée de la réception de l ...
... appels de police correctionnelle pour entendre statuer sur l'appel re- levé par S ... — ... Attendu , que la citation délivrée à la partie civile a été le premier acte juridique par lequel celle - ci ait été avisée de la réception de l ...
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... appel à la Chambre des Lords : « Les institutions britanniques présentent encore cette étrangeté traditionnelle qu'on peut déranger de la chasse , de la politique ou de leurs sermons les Lords temporels et spirituels , pour leur ...
... appel à la Chambre des Lords : « Les institutions britanniques présentent encore cette étrangeté traditionnelle qu'on peut déranger de la chasse , de la politique ou de leurs sermons les Lords temporels et spirituels , pour leur ...
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... appel de Bruxelles . Bruxelles , F. Larcier , éditeur . 1 vol . in - 8 ° de x1-425 pages . Résumer les décisions judiciaires qui , depuis le commencement du siècle , semblent avoir fixé les principes qui régissent l'interprétation des ...
... appel de Bruxelles . Bruxelles , F. Larcier , éditeur . 1 vol . in - 8 ° de x1-425 pages . Résumer les décisions judiciaires qui , depuis le commencement du siècle , semblent avoir fixé les principes qui régissent l'interprétation des ...
Pagina 110
... appel du préteur et son édit sur ce point , loin de mériter d'être appelé viva vox juris civilis , aurait ressemblé plutôt à une vox clamans in deserto . On le voit , si nous admettons deux formules , nous nous heurtons de tous côtés à ...
... appel du préteur et son édit sur ce point , loin de mériter d'être appelé viva vox juris civilis , aurait ressemblé plutôt à une vox clamans in deserto . On le voit , si nous admettons deux formules , nous nous heurtons de tous côtés à ...
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Parole e frasi comuni
administrateurs agnats aurait avaient avocat bona fide emit cassation caution Chambre chose Cicéron cité citoyen civil code cognats compétence Conseil d'Etat constitution consuls Cour Cour de cassation créancier crime criminelle débiteur Denys deuxième guerre punique devait dictateur dictator dictatorem Dion Dion Cassius domino effet Etats ex justa causa Faculté famille femme Féries latines formule Fustel de Coulanges Gaius garantie Hist id quod traditur institutions international judiciaire juge jure juridiction juridique jurisconsultes justice Justinien l'agnation l'Edit l'Etat Latium législation Lenel loi salique lois magistrats magistrature mancipi Marc-Aurèle maternelle matière ment migrantibus migrare Mommsen nomination nommé pénal peuple plèbe politique praefectus urbi Prætor préfet premier prescription président préteur principe procédure propriétaire bonitaire propriété public Publicienne quæ question règle REVUE GÉNÉRALE romain Rome saisine Salvius Julianus Sénat sénatus-consulte sens serait seulement siècle sociale société suivant système Tacite texte tion Tite-Live titre XLV traité tribunaux tribuns tribuns consulaires Ulpien village
Brani popolari
Pagina 469 - Art. 1". — Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel, Leurs successions, Ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire.
Pagina 318 - France, être livré, poursuivi et jugé en pays étranger que sur la demande d'extradition qui nous sera faite par le Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous...
Pagina 318 - Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous leur devons ne nous permet pas de les livrer à une juridiction étrangère sans de graves et légitimes motifs, reconnus et jugés tels par nous; Notre Conseil-d'Etat entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i".
Pagina 329 - Art. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture.
Pagina 103 - AGERIUS EMIT ET IS EI TRADITUS EST, ANNO POSSEDISSET, TUM SI EUM HOMINEM DE QUO AGITUR EIUS EX IURE QUIRITIUM ESSE OPORTERET et reliqua.
Pagina 176 - Art. 8. Les attributions conférées par la loi de 1836 à, la cour d'appel et au tribunal de première instance d'Aix, appartiendront à la cour d'appel...
Pagina 176 - Le régime en vigueur, en ce qui concerne les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant...
Pagina 83 - Les relégables qui subissent tout ou partie de leur peine dans les pénitenciers spéciaux créés en vertu de l'art. 12 de la loi du 27 mai 1885, y sont préparés à la vie coloniale. Ils sont soumis au travail dans des ateliers ou chantiers organisés autant que possible en vue d'un apprentissage industriel ou agricole. — Ils peuvent être répartis en groupes et en détachements d'ouvriers ou de pionniers pour l'emploi éventuel de leur main-d'œuvre aux colonies.
Pagina 400 - DE MARTENS, Précis du Droit des Gens moderne de l'Europe , fondé sur les traités en usage , pour servir d'introduction à un Cours politique et diplomatique.
Pagina 562 - L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.