Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 10Fontemoing & Cie, 1886 |
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... avant que le consentement de tous l'ait admis serait passible de l'amende de 45 sous d'or » . Cette explication me laisse bien des doutes . Elle est en contradiction avec le § 1 , qui autorise unum vel aliquos à suscipere migrantem ...
... avant que le consentement de tous l'ait admis serait passible de l'amende de 45 sous d'or » . Cette explication me laisse bien des doutes . Elle est en contradiction avec le § 1 , qui autorise unum vel aliquos à suscipere migrantem ...
Pagina 43
... avant la réception de l'arrêt de la Cour de Cassation qui a rejeté la de- mande , cette disposition ne met pas obstacle à ce que la pres- cription de l'action , légalement suspendue par le pourvoi , ne recommence à courir à partir du ...
... avant la réception de l'arrêt de la Cour de Cassation qui a rejeté la de- mande , cette disposition ne met pas obstacle à ce que la pres- cription de l'action , légalement suspendue par le pourvoi , ne recommence à courir à partir du ...
Pagina 50
... avant de quitter Rome le consul soumet- trait la question du choix du dictateur au peuple et proclame- rait celui qui serait désigné par son vote , qu'en cas de refus du consul ce serait le préteur et qu'en cas de refus de celui - ci ce ...
... avant de quitter Rome le consul soumet- trait la question du choix du dictateur au peuple et proclame- rait celui qui serait désigné par son vote , qu'en cas de refus du consul ce serait le préteur et qu'en cas de refus de celui - ci ce ...
Pagina 68
... avant la convulsion civile de 1861-1865 . Les pouvoirs et incapacités que la Constitution fédérale attribue tant à l'Union américaine qu'aux divers Etats , et qu'elle place sous la sauvegarde des garanties dûment élaborées que nous ...
... avant la convulsion civile de 1861-1865 . Les pouvoirs et incapacités que la Constitution fédérale attribue tant à l'Union américaine qu'aux divers Etats , et qu'elle place sous la sauvegarde des garanties dûment élaborées que nous ...
Pagina 76
... avant 1874 ne l'a ré- tablie . En résumé , de l'état actuel de la question en Suisse , il n'y a rien à conclure contre l'abolition de la peine de mort . - H. D. LES PRINCIPES DE L'ÉCOLE ITALIENNE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ( IĮ ...
... avant 1874 ne l'a ré- tablie . En résumé , de l'état actuel de la question en Suisse , il n'y a rien à conclure contre l'abolition de la peine de mort . - H. D. LES PRINCIPES DE L'ÉCOLE ITALIENNE EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ( IĮ ...
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Parole e frasi comuni
administrateurs agnats aurait avaient avocat bona fide emit cassation caution Chambre chose Cicéron cité citoyen civil code cognats compétence Conseil d'Etat constitution consuls Cour Cour de cassation créancier crime criminelle débiteur Denys deuxième guerre punique devait dictateur dictator dictatorem Dion Dion Cassius domino effet Etats ex justa causa Faculté famille femme Féries latines formule Fustel de Coulanges Gaius garantie Hist id quod traditur institutions international judiciaire juge jure juridiction juridique jurisconsultes justice Justinien l'agnation l'Edit l'Etat Latium législation Lenel loi salique lois magistrats magistrature mancipi Marc-Aurèle maternelle matière ment migrantibus migrare Mommsen nomination nommé pénal peuple plèbe politique praefectus urbi Prætor préfet premier prescription président préteur principe procédure propriétaire bonitaire propriété public Publicienne quæ question règle REVUE GÉNÉRALE romain Rome saisine Salvius Julianus Sénat sénatus-consulte sens serait seulement siècle sociale société suivant système Tacite texte tion Tite-Live titre XLV traité tribunaux tribuns tribuns consulaires Ulpien village
Brani popolari
Pagina 469 - Art. 1". — Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel, Leurs successions, Ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire.
Pagina 318 - France, être livré, poursuivi et jugé en pays étranger que sur la demande d'extradition qui nous sera faite par le Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous...
Pagina 318 - Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous leur devons ne nous permet pas de les livrer à une juridiction étrangère sans de graves et légitimes motifs, reconnus et jugés tels par nous; Notre Conseil-d'Etat entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i".
Pagina 329 - Art. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture.
Pagina 103 - AGERIUS EMIT ET IS EI TRADITUS EST, ANNO POSSEDISSET, TUM SI EUM HOMINEM DE QUO AGITUR EIUS EX IURE QUIRITIUM ESSE OPORTERET et reliqua.
Pagina 176 - Art. 8. Les attributions conférées par la loi de 1836 à, la cour d'appel et au tribunal de première instance d'Aix, appartiendront à la cour d'appel...
Pagina 176 - Le régime en vigueur, en ce qui concerne les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant...
Pagina 83 - Les relégables qui subissent tout ou partie de leur peine dans les pénitenciers spéciaux créés en vertu de l'art. 12 de la loi du 27 mai 1885, y sont préparés à la vie coloniale. Ils sont soumis au travail dans des ateliers ou chantiers organisés autant que possible en vue d'un apprentissage industriel ou agricole. — Ils peuvent être répartis en groupes et en détachements d'ouvriers ou de pionniers pour l'emploi éventuel de leur main-d'œuvre aux colonies.
Pagina 400 - DE MARTENS, Précis du Droit des Gens moderne de l'Europe , fondé sur les traités en usage , pour servir d'introduction à un Cours politique et diplomatique.
Pagina 562 - L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.