Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 10Fontemoing & Cie, 1886 |
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... pourrait être payée . C'est un fredum , et cela résulte de cette explication : quia legem noluit audire ( 3 ) . Il n'a , en effet , commis de délit envers personne en cultivant une terre inoccupée ; mais il n'a pas obéi à la loi qui lui ...
... pourrait être payée . C'est un fredum , et cela résulte de cette explication : quia legem noluit audire ( 3 ) . Il n'a , en effet , commis de délit envers personne en cultivant une terre inoccupée ; mais il n'a pas obéi à la loi qui lui ...
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... pourrait donc signifier que le migrans paie 30 sous s'il n'a fait qu'occuper contra interdictum , mais que son amende est portée à 45 sous s'il a ag- gravé sa faute en appelant un autre à occuper avec lui , ou peut - être à prendre sa ...
... pourrait donc signifier que le migrans paie 30 sous s'il n'a fait qu'occuper contra interdictum , mais que son amende est portée à 45 sous s'il a ag- gravé sa faute en appelant un autre à occuper avec lui , ou peut - être à prendre sa ...
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... pourrait presque être interprété comme donnant au migrans un droit de propriété . La loi ne va pas jusqu'à dire cela , mais en ne disant pas le contraire , elle semble autoriser toutes les prétentions . On voit bien qu'une telle loi ...
... pourrait presque être interprété comme donnant au migrans un droit de propriété . La loi ne va pas jusqu'à dire cela , mais en ne disant pas le contraire , elle semble autoriser toutes les prétentions . On voit bien qu'une telle loi ...
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... pourrait discuter que ce seul point , à l'exclusion de tout autre , et , selon toute probabilité , elle ne serait autorisée à introduire des changements qu'autant que les deux tiers ou les trois quarts de ses membres y auraient ...
... pourrait discuter que ce seul point , à l'exclusion de tout autre , et , selon toute probabilité , elle ne serait autorisée à introduire des changements qu'autant que les deux tiers ou les trois quarts de ses membres y auraient ...
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... pourrait atteindre ce but que par un amendement à la Constitution fédérale des Etats - Unis . Il faudrait donc suivre la procédure indiquée par l'art . 5 de la Constitution . Cet article , qui est la clé de voûte de l'édifice fédéral ...
... pourrait atteindre ce but que par un amendement à la Constitution fédérale des Etats - Unis . Il faudrait donc suivre la procédure indiquée par l'art . 5 de la Constitution . Cet article , qui est la clé de voûte de l'édifice fédéral ...
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Parole e frasi comuni
administrateurs agnats aurait avaient avocat bona fide emit cassation caution Chambre chose Cicéron cité citoyen civil code cognats compétence Conseil d'Etat constitution consuls Cour Cour de cassation créancier crime criminelle débiteur Denys deuxième guerre punique devait dictateur dictator dictatorem Dion Dion Cassius domino effet Etats ex justa causa Faculté famille femme Féries latines formule Fustel de Coulanges Gaius garantie Hist id quod traditur institutions international judiciaire juge jure juridiction juridique jurisconsultes justice Justinien l'agnation l'Edit l'Etat Latium législation Lenel loi salique lois magistrats magistrature mancipi Marc-Aurèle maternelle matière ment migrantibus migrare Mommsen nomination nommé pénal peuple plèbe politique praefectus urbi Prætor préfet premier prescription président préteur principe procédure propriétaire bonitaire propriété public Publicienne quæ question règle REVUE GÉNÉRALE romain Rome saisine Salvius Julianus Sénat sénatus-consulte sens serait seulement siècle sociale société suivant système Tacite texte tion Tite-Live titre XLV traité tribunaux tribuns tribuns consulaires Ulpien village
Brani popolari
Pagina 469 - Art. 1". — Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel, Leurs successions, Ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire.
Pagina 318 - France, être livré, poursuivi et jugé en pays étranger que sur la demande d'extradition qui nous sera faite par le Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous...
Pagina 318 - Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous leur devons ne nous permet pas de les livrer à une juridiction étrangère sans de graves et légitimes motifs, reconnus et jugés tels par nous; Notre Conseil-d'Etat entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i".
Pagina 329 - Art. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture.
Pagina 103 - AGERIUS EMIT ET IS EI TRADITUS EST, ANNO POSSEDISSET, TUM SI EUM HOMINEM DE QUO AGITUR EIUS EX IURE QUIRITIUM ESSE OPORTERET et reliqua.
Pagina 176 - Art. 8. Les attributions conférées par la loi de 1836 à, la cour d'appel et au tribunal de première instance d'Aix, appartiendront à la cour d'appel...
Pagina 176 - Le régime en vigueur, en ce qui concerne les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant...
Pagina 83 - Les relégables qui subissent tout ou partie de leur peine dans les pénitenciers spéciaux créés en vertu de l'art. 12 de la loi du 27 mai 1885, y sont préparés à la vie coloniale. Ils sont soumis au travail dans des ateliers ou chantiers organisés autant que possible en vue d'un apprentissage industriel ou agricole. — Ils peuvent être répartis en groupes et en détachements d'ouvriers ou de pionniers pour l'emploi éventuel de leur main-d'œuvre aux colonies.
Pagina 400 - DE MARTENS, Précis du Droit des Gens moderne de l'Europe , fondé sur les traités en usage , pour servir d'introduction à un Cours politique et diplomatique.
Pagina 562 - L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.