Revue générale du droit, de la législation et de la jurisprudence en France et à l'étranger, Volume 10Fontemoing & Cie, 1886 |
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... public à l'époque où la loi a été faite . Mais en 819 les hommes furent frappés des inconvénients qu'elle présentait . Ils firent entendre au prince qu'elle lésait les droits des propriétaires légitimes . Ils demandèrent que ces pro ...
... public à l'époque où la loi a été faite . Mais en 819 les hommes furent frappés des inconvénients qu'elle présentait . Ils firent entendre au prince qu'elle lésait les droits des propriétaires légitimes . Ils demandèrent que ces pro ...
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... public dans l'impossibilité d'agir . Il a paru alors que la conséquence de cette impossibilité légale d'action était l'inter- ruption de la prescription . » M. Dalloz , qui en matière civile donne à la maxime « Contra non valentem ...
... public dans l'impossibilité d'agir . Il a paru alors que la conséquence de cette impossibilité légale d'action était l'inter- ruption de la prescription . » M. Dalloz , qui en matière civile donne à la maxime « Contra non valentem ...
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... public d'agir dans de telles circonstances résulte du principe de droit consacré par la doctrine et la jurisprudence : Contra non valen- tem agere non currit præscriptio ; qu'on ne concevrait pas en effet que le ministère public , se ...
... public d'agir dans de telles circonstances résulte du principe de droit consacré par la doctrine et la jurisprudence : Contra non valen- tem agere non currit præscriptio ; qu'on ne concevrait pas en effet que le ministère public , se ...
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... public . S ... invoqua la prescription de trois mois établie par l'art . 65 de la loi du 29 juillet 1881. Deux objections furent faites . Selon les époux D ... la prescription aurait été interrompue par la citation donnée à la requête ...
... public . S ... invoqua la prescription de trois mois établie par l'art . 65 de la loi du 29 juillet 1881. Deux objections furent faites . Selon les époux D ... la prescription aurait été interrompue par la citation donnée à la requête ...
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... public , d'après l'art . 373 du même code , ne peut faire exécuter l'arrêt de condamnation avant la réception de l'arrêt de la Cour de Cassation qui a rejeté la de- mande , cette disposition ne met pas obstacle à ce que la pres ...
... public , d'après l'art . 373 du même code , ne peut faire exécuter l'arrêt de condamnation avant la réception de l'arrêt de la Cour de Cassation qui a rejeté la de- mande , cette disposition ne met pas obstacle à ce que la pres ...
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Parole e frasi comuni
administrateurs agnats aurait avaient avocat bona fide emit cassation caution Chambre chose Cicéron cité citoyen civil code cognats compétence Conseil d'Etat constitution consuls Cour Cour de cassation créancier crime criminelle débiteur Denys deuxième guerre punique devait dictateur dictator dictatorem Dion Dion Cassius domino effet Etats ex justa causa Faculté famille femme Féries latines formule Fustel de Coulanges Gaius garantie Hist id quod traditur institutions international judiciaire juge jure juridiction juridique jurisconsultes justice Justinien l'agnation l'Edit l'Etat Latium législation Lenel loi salique lois magistrats magistrature mancipi Marc-Aurèle maternelle matière ment migrantibus migrare Mommsen nomination nommé pénal peuple plèbe politique praefectus urbi Prætor préfet premier prescription président préteur principe procédure propriétaire bonitaire propriété public Publicienne quæ question règle REVUE GÉNÉRALE romain Rome saisine Salvius Julianus Sénat sénatus-consulte sens serait seulement siècle sociale société suivant système Tacite texte tion Tite-Live titre XLV traité tribunaux tribuns tribuns consulaires Ulpien village
Brani popolari
Pagina 469 - Art. 1". — Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel, Leurs successions, Ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire.
Pagina 318 - France, être livré, poursuivi et jugé en pays étranger que sur la demande d'extradition qui nous sera faite par le Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous...
Pagina 318 - Gouvernement qui se prétend offensé; Que si , d'un côté, il est de notre justice de ne pas apporter d'obstacle à la punition du crime, lors même qu'il ne blesse ni nous , ni nos sujets; d'un autre côté, la protection que nous leur devons ne nous permet pas de les livrer à une juridiction étrangère sans de graves et légitimes motifs, reconnus et jugés tels par nous; Notre Conseil-d'Etat entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. i".
Pagina 329 - Art. 3. — Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner, et le mode de sa sépulture.
Pagina 103 - AGERIUS EMIT ET IS EI TRADITUS EST, ANNO POSSEDISSET, TUM SI EUM HOMINEM DE QUO AGITUR EIUS EX IURE QUIRITIUM ESSE OPORTERET et reliqua.
Pagina 176 - Art. 8. Les attributions conférées par la loi de 1836 à, la cour d'appel et au tribunal de première instance d'Aix, appartiendront à la cour d'appel...
Pagina 176 - Le régime en vigueur, en ce qui concerne les contraventions, délits et crimes commis par des Français dans les Echelles du Levant...
Pagina 83 - Les relégables qui subissent tout ou partie de leur peine dans les pénitenciers spéciaux créés en vertu de l'art. 12 de la loi du 27 mai 1885, y sont préparés à la vie coloniale. Ils sont soumis au travail dans des ateliers ou chantiers organisés autant que possible en vue d'un apprentissage industriel ou agricole. — Ils peuvent être répartis en groupes et en détachements d'ouvriers ou de pionniers pour l'emploi éventuel de leur main-d'œuvre aux colonies.
Pagina 400 - DE MARTENS, Précis du Droit des Gens moderne de l'Europe , fondé sur les traités en usage , pour servir d'introduction à un Cours politique et diplomatique.
Pagina 562 - L'affectation à l'usage du public peut s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale.