 | Adrien Leclerc - 1887 - 106 pagine
...admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel,...pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire. Art. 2. — Ils sont régis... | |
 | Ch Mennesson - 1888 - 266 pagine
...non admis à la jouissance des droits do citoyen français continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel,...pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire. "2. — Ils sont régis par... | |
 | France - 1888 - 476 pagine
...des cadis est réduite, en effet, aux questions de statut personnel, de successions et d'immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément...titre français administratif, notarié ou judiciaire; en dehors de ces matières, toutes les contestations entre Musulmans doivent être portées devant... | |
 | France - 1889 - 1354 pagine
...463z. Х1Г S/rie. i \ sauce des droits de citoyen français continuent à être régis parleurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel;...pas établie conformément à la loi du 26 juillet i8y3, ou par un titre français administratif, notarié ou judiciaire. 2. Ils sont régis par la loi... | |
 | René Vincent - 1889 - 288 pagine
...la jouissance des droits de citoyens (ALG.) 11 français continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel;...propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juil. i 873, ou par un titre français administratif, notarié ou judiciaire. Art. 2. — IIs sont... | |
 | 1890 - 366 pagine
...non admis & la jouissance des droits de citoyens français continuent a être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel...pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français administratif, notarié ou judiciaire. Art. 2. — Ils sont régis... | |
 | Jean Dominique Luciani - 1890 - 618 pagine
...non naturalisés, excepté en ce qui concerne: 1° leur statut personnel; 2° leurs successions; 3° ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1 873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire (art. 1 et 2). Il leur laisse... | |
 | Louis Valéry Vignon - 1893 - 576 pagine
...ressort un jugement contraire au principe des droits et coutumes qui régissent les indigènes musulmans, en ce qui concerne leur statut personnel, leurs successions,...pas établie conformément à la loi du 26 juillet 18"3, ou par un titre français administratif, notarié ou judiciaire, il peut déférer ledit jugement... | |
 | France. Ministère de la justice - 1893 - 1096 pagine
...régissent les indigènes musulmans en ce qui concerne leur statut personnel, leurs successions et ceux de leurs immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français administratif, notarié ou judiciaire, if peut déférer ledit jugement... | |
 | Léon Charpentier - 1899 - 504 pagine
...admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes, en ce qui concerne leur statut personnel,...pas établie conformément à la loi du 26 juillet 1873, ou par un titre français, administratif, notarié ou judiciaire. » 11) Extrait du rapport qui... | |
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Art. 1". — Les musulmans résidant en Algérie, non admis à la jouissance des droits de citoyen français, continuent à être régis par leurs droit et coutumes en ce qui concerne : Leur statut personnel, Leurs successions, Ceux de leurs immeubles... 
