Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1869 |
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... autorisé l'éta- blissement et approuvé les statuts de la société anonyme dite : Compagnie du che- min de fer ... autorise l'établissement de la Société du chemin de fer international de Ma- lines à Terneuzen , et approuve les statuts de ...
... autorisé l'éta- blissement et approuvé les statuts de la société anonyme dite : Compagnie du che- min de fer ... autorise l'établissement de la Société du chemin de fer international de Ma- lines à Terneuzen , et approuve les statuts de ...
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... autorise la Société anonyme pour la construction d'habitations d'ou- vriers , à Tournai , et approuve les statuts de cette société , tels qu'ils résultent d'un acte public passé , le 22 novembre 1868 , à Tournai , devant le notaire V ...
... autorise la Société anonyme pour la construction d'habitations d'ou- vriers , à Tournai , et approuve les statuts de cette société , tels qu'ils résultent d'un acte public passé , le 22 novembre 1868 , à Tournai , devant le notaire V ...
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... autorise l'établissement de la société anonyme dite : Compagnie d'assu- rances maritimes Neptune , et approuve les statuls de cette société , tels qu'ils ré- | sultent d'un acte public passé , le 31 dé- Icembre 1868 , devant le notaire ...
... autorise l'établissement de la société anonyme dite : Compagnie d'assu- rances maritimes Neptune , et approuve les statuls de cette société , tels qu'ils ré- | sultent d'un acte public passé , le 31 dé- Icembre 1868 , devant le notaire ...
Pagina 16
... autorisé à concéder un chemin de fer d'Audenarde vers la frontière des Pays - Bas , dans la direction de Watervliet ... autorisés à cet effet ; Vu l'avis favorable émis sur ce projet par la dé- putation permanente du conseil provincial ...
... autorisé à concéder un chemin de fer d'Audenarde vers la frontière des Pays - Bas , dans la direction de Watervliet ... autorisés à cet effet ; Vu l'avis favorable émis sur ce projet par la dé- putation permanente du conseil provincial ...
Pagina 36
... autorisé à retourner à Bangkok . 3. Lorsqu'un navire de commerce belge aura jeté l'ancre à Bangkok , le capitaine devra , dans les vingt - quatre heures de son arrivée , à moins de jour férié , se rendre au consulat belge et y dépo- ser ...
... autorisé à retourner à Bangkok . 3. Lorsqu'un navire de commerce belge aura jeté l'ancre à Bangkok , le capitaine devra , dans les vingt - quatre heures de son arrivée , à moins de jour férié , se rendre au consulat belge et y dépo- ser ...
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Parole e frasi comuni
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Brani popolari
Pagina 75 - Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Pagina 431 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 325 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 6 - ... de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Pagina 74 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 75 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Pagina 438 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Pagina 433 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.
Pagina 433 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Pagina 431 - Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche...