Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1869 |
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... greffiers . 26,804 77 2,995 12 CHAPITRE PREMIER . NON - VALEURS . Art . 5. Non - valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques . - CHAPITRE II . REMBOURSEMENTS . - • Art . 8. Contributions directes , douanes et accises ...
... greffiers . 26,804 77 2,995 12 CHAPITRE PREMIER . NON - VALEURS . Art . 5. Non - valeurs sur le droit de débit des boissons alcooliques . - CHAPITRE II . REMBOURSEMENTS . - • Art . 8. Contributions directes , douanes et accises ...
Pagina 52
... greffiers des conseils de prud'hommes . Art . 68. Frais de publication du Recueil officiel des brevels d'invention ; traitement du rédacteur du recueil . 12,500 223,300 20 16,450 16,500 D 7,000 » D D Musée de l'industrie . Art . 69 ...
... greffiers des conseils de prud'hommes . Art . 68. Frais de publication du Recueil officiel des brevels d'invention ; traitement du rédacteur du recueil . 12,500 223,300 20 16,450 16,500 D 7,000 » D D Musée de l'industrie . Art . 69 ...
Pagina 60
... greffiers . 48,755 09 5,423 75 NON - VALEURS ET REMBOURSEMENTS . CHAPITRE Ier . - NON - VALEURS . Art . 5. Non - valeurs sur le droit Art . 10. Enregistrement , domaines et forêts . Restitution de droits perçus abusivement , d'amendes ...
... greffiers . 48,755 09 5,423 75 NON - VALEURS ET REMBOURSEMENTS . CHAPITRE Ier . - NON - VALEURS . Art . 5. Non - valeurs sur le droit Art . 10. Enregistrement , domaines et forêts . Restitution de droits perçus abusivement , d'amendes ...
Pagina 131
... greffier de la cour de cassa- tion informe les greffiers des cours d'appel de l'admission ou du rejet des pourvois contre les arrêts de leurs cours . Le 1er avril de chaque année , les gref- fiers des cours d'appel transmettent aux ...
... greffier de la cour de cassa- tion informe les greffiers des cours d'appel de l'admission ou du rejet des pourvois contre les arrêts de leurs cours . Le 1er avril de chaque année , les gref- fiers des cours d'appel transmettent aux ...
Pagina 183
... greffiers des conseils de prud'hommes . Art . 68. Frais de publication du Recueil officiel des brevets d'invention ; traitement du rédacteur du recueil . permanentes . temporaires . 140,700 70,500 71,000 23,670 27,000 » 69,000 . 69,800 ...
... greffiers des conseils de prud'hommes . Art . 68. Frais de publication du Recueil officiel des brevets d'invention ; traitement du rédacteur du recueil . permanentes . temporaires . 140,700 70,500 71,000 23,670 27,000 » 69,000 . 69,800 ...
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Parole e frasi comuni
1er mai administrative agents amendement Annales parlementaires arrêté et arrêtons Arrêté royal article autorisé avril bateaux à vapeur batelier belge Belgique bois ou radeaux Bruxelles budget bureau caisse canal capitaine centimes CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté CHAPITRE chemins de fer commission communale cour d'appel cour d'assises cour de cassation décembre délai DÉPENSES ET SERVICES députation permanente Deynze directeur Discussion et adoption dispositions Documents parlementaires écluses électeurs EUDORE PIRMEZ extraordin février fixé frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement greffier judiciaire juge de paix juillet juin JULES BARA justice l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'exercice l'honorable législation Léopold Liége listes électorales magistrat membres ment ministre de l'intérieur navigation notification pension police ponts première instance présent arrêté président procureur général professeur projet de loi Promulguons province réclamation règlement sanctionnons Séance section centrale sera seront Session spéciale subsides surveillance texte du projet tion trains de bois travaux publics tribunaux de commerce
Brani popolari
Pagina 75 - Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Pagina 431 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 325 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 6 - ... de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Pagina 74 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 75 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Pagina 438 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Pagina 433 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.
Pagina 433 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Pagina 431 - Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche...