Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en BelgiqueAdministration centrale de la Pasicrisie, 1869 |
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Pagina 94
... procureur général , qui les mettra sous les yeux de la cour . La cour jugera les contestations électorales toutes affaires cessantes . La procédure relative au recours en cassation subit peu de changements ; on l'a mise en rapport avec ...
... procureur général , qui les mettra sous les yeux de la cour . La cour jugera les contestations électorales toutes affaires cessantes . La procédure relative au recours en cassation subit peu de changements ; on l'a mise en rapport avec ...
Pagina 113
... procureur général près la cour de « cassation . >> « Il nous a paru qu'une règle analogue devait être admise surtout pour faciliter les réclamations adressées à la députation permanente . « Rendre le droit de réclamation , aussi facile ...
... procureur général près la cour de « cassation . >> « Il nous a paru qu'une règle analogue devait être admise surtout pour faciliter les réclamations adressées à la députation permanente . « Rendre le droit de réclamation , aussi facile ...
Pagina 127
... procureur général , qui les communiquera , avant l'audience , au président de la chambre qui doit connaitre de l'affaire . » > Cet article , vivement critiqué à raison de l'infé- riorité dans laquelle il placerait le président de la ...
... procureur général , qui les communiquera , avant l'audience , au président de la chambre qui doit connaitre de l'affaire . » > Cet article , vivement critiqué à raison de l'infé- riorité dans laquelle il placerait le président de la ...
Pagina 129
... procureur général près la cour d'appel et aux parties en cause . ( 51 ) Sénat . M. le baron D'ANETHAN : « < D'après l'art . 31 , les décisions rendues par la députation , conformément au dernier paragraphe de l'art . 18 , pourront être ...
... procureur général près la cour d'appel et aux parties en cause . ( 51 ) Sénat . M. le baron D'ANETHAN : « < D'après l'art . 31 , les décisions rendues par la députation , conformément au dernier paragraphe de l'art . 18 , pourront être ...
Pagina 130
... procureur général , qui les communiquera au conseiller rap - que le droit fixe d'un franc par expédition porteur . délivrée . 5-6 MAI 1869. Nos 116-119 de la mise à exécution. ment signifiée aux défendeurs , une expé- dition de l'arrêt ...
... procureur général , qui les communiquera au conseiller rap - que le droit fixe d'un franc par expédition porteur . délivrée . 5-6 MAI 1869. Nos 116-119 de la mise à exécution. ment signifiée aux défendeurs , une expé- dition de l'arrêt ...
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Parole e frasi comuni
1er mai administrative agents amendement Annales parlementaires arrêté et arrêtons Arrêté royal article autorisé avril bateaux à vapeur batelier belge Belgique bois ou radeaux Bruxelles budget bureau caisse canal capitaine centimes CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chambres ont adopté CHAPITRE chemins de fer commission communale cour d'appel cour d'assises cour de cassation décembre délai DÉPENSES ET SERVICES députation permanente Deynze directeur Discussion et adoption dispositions Documents parlementaires écluses électeurs EUDORE PIRMEZ extraordin février fixé frais FRÈRE-ORBAN Gand gouvernement greffier judiciaire juge de paix juillet juin JULES BARA justice l'administration l'arrêté l'art l'article l'Etat l'exercice l'honorable législation Léopold Liége listes électorales magistrat membres ment ministre de l'intérieur navigation notification pension police ponts première instance présent arrêté président procureur général professeur projet de loi Promulguons province réclamation règlement sanctionnons Séance section centrale sera seront Session spéciale subsides surveillance texte du projet tion trains de bois travaux publics tribunaux de commerce
Brani popolari
Pagina 75 - Pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour...
Pagina 431 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié.
Pagina 325 - ... les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir.
Pagina 6 - ... de l'autorité publique compétente en chaque Pays, que l'ouvrage en question est une œuvre originale qui, dans le pays où elle a été publiée, jouit de la protection légale contre la contrefaçon ou la reproduction illicite.
Pagina 74 - L'extradition sera accordée sur la production, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle...
Pagina 75 - Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des deux Gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins domiciliés dans l'autre Etat, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite en observant les lois du pays où les témoins sont invités à comparaître.
Pagina 438 - ... jusqu'au moment où il aura subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant l'autorité compétente.
Pagina 433 - La présente convention ne sera exécutoire que dix jours après sa publication dans les formes prescrites par les lois des deux pays. Elle est conclue pour cinq ans à partir du jour de l'échange des ratifications.
Pagina 433 - Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Pagina 431 - Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche...