 | France - 1860 - 1460 pagine
...lui sera faite, et, en cas de cousenleinent, il lui sera accordé drs frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition, doit avoir lieu. • 14. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays, la confrontation... | |
 | 1870 - 404 pagine
...témoin l'invitera à se rendre à la citation qui lui sera faite. En cas de consentement du témoin, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité , qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | 1871 - 392 pagine
...gouvernement du pays auquel appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite ; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui...l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en France et en Italie, appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un ou de l'autre pays, ne pourront... | |
 | 1869 - 390 pagine
...l'invitation qui lui sera faite; dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | 1877 - 408 pagine
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement... | |
 | France - 1876 - 438 pagine
...l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 pagine
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. iO. — Lorsque, dans une cause pénale, la communication de pièces de convention ou de documents... | |
 | 1850 - 668 pagine
...lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra s'effectuer. ART. 9. Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre... | |
 | 1854 - 644 pagine
...lui sera faite, et, en cas de consentement , il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 15. Lorsque dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confrontation de criminels... | |
 | France - 1858 - 662 pagine
...lui sera faite, et, m cas de consentement , il lui sera accordé des 'rais de voyage et de séjour d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. 12. Lorsque, dans une cause pénale instruite dans l'un des deux pays , la confronMlion de criminels... | |
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Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite. 
